Sujet : Question fiscalité SCI en France

Echanges sur des points de droit.

Question fiscalité SCI en France

> de maitreberrada le Dim 19 Mai 2019 19:23

Chers confrères,

Je me permets d’écrire car exerçant à l'étranger, je ne suis pas sûr des lois françaises et je souhaiterais me renseigner / avoir plus de précisions pour un client.

Monsieur A dispose d’un SCI en France (en son nom propre, sans associé), de capital de 3000 euros, et qui détient un bien immobilier en France. Monsieur A a 4 enfants, n’est pas français et ne réside pas en France.

Question :

1. En cas de décès, comment se transmettent les parts sociales de la SCI aux héritiers (et à quelle condition / quelle fiscalité éventuelle) ?
2. Y a-t-il un point particulier que vous recommanderiez afin d’optimiser la situation fiscale pour cette SCI ?

Je vous remercie,
Bien à vous,
Maître Berrada
maitreberrada
"Membre"
 
2 messages
Localisation: Etranger
Profession: Avocat

Re: Question fiscalité SCI en France

> de Luciole le Mar 21 Mai 2019 7:02

Bonjour Maître

Il est impossible de créer une SCI seule, il faut au moins deux associés.

Les SCI sont des sociétés transparentes fiscalement et donc détenir un bien au travers d'une SCI ne permet pas d'en optimiser la fiscalité.

Pour en faciliter la transmission, il y a moyen de démembrer les parts suivant un barème fiscal préétabli et de donner la nue propriété aux enfants. Ainsi ils récupéreront la pleine propriété au décès sans frais supplémentaires.

La SCI est par défaut à l'impôt sur le revenu, elle peut être à l'impôt sur les sociétés par choix des associés ou par obligation si plus de 10% de ses revenus proviennent de locations meublées. Je ne pense pas que le passage à l'IS présente un quelconque intérêt mais je vous laisse le soin de le vérifier.

Cordialement
Luciole
"Membre actif"
 
152 messages
Localisation: 75
Profession: Juriste

Re: Question fiscalité SCI en France

> de maitreberrada le Mar 21 Mai 2019 9:38

Bonjour Madame Luciole,
Je vous remercie infiniment pour ces utiles éclaircissements.

L'information que j'ai communiquée est partiellement à corriger : M. A a le titre de "gérant" de la SCI depuis les années 1990 et non pas "d'associé" comme je l'ai cité. En revanche, comme spécifié dans le KBIS, il est l'unique gérant et il s'agit bien d'une société civile immobilière.

Votre point sur le démembrement signifie-t-il que sans démembrement des parts de la SCI et donc la prise de contact (de nouveau) avec un notaire, il y aurait des frais supplémentaires / une fiscalité pour cette SCI ? (Et donc, y a-t-il quelque chose qui doit être fait?)

Dans ce cas, faut-il que ce démembrement ait lieu obligatoirement avant le décès du gérant ou peut-il avoir lieu après ?

Voici les informations (que je viens d'obtenir).
C'est une société S1 étrangère dont M. A est propriétaire, qui a pour filiale une société S2 (la SCI), qui elle même détient (est propriétaire) de l'appartement. Donc M. A ne s'est pas voulu directement propriétaire de la société S2 mais de S1 (à l'étranger), qui elle même a S2 en filiale (qui a l'appartement). Confirmez-vous, que, tout le monde étant résident à l'étranger (et 1 seul des enfants étant français mais résident à l'étranger), la fiscalité est bien nulle car dans tous les cas ce ne sont pas des personnes physiques qui sont impliquées en cas de décès, mais des personnes morales (qui ne meurent pas). Et que si décès, le changement se fera au niveau de la société à l'étranger, société de base S1.

En vous remerciant,
Maître Berrada
maitreberrada
"Membre"
 
2 messages
Localisation: Etranger
Profession: Avocat

Re: Question fiscalité SCI en France

> de Luciole le Jeu 23 Mai 2019 20:16

Maître

Je pense que la question que vous avez posée initialement n'ait plus lieu d'être. Vous n'aviez pas toutes les données du problème c'est tout.

Monsieur X est propriétaire d'une société qui n'est pas française et donc la question de la transmission est celle de cette société pas de ses actifs.

Du coup c'est la fiscalité du pays de la société mère qui s'applique.

De même que le droit des successions.

Je ne comprends pas pour quelle raison ce montage a été effectué.

Cordialement
Luciole
"Membre actif"
 
152 messages
Localisation: 75
Profession: Juriste


Retourner vers Questions techniques et entraide entre juristes

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: brickie et 2 invités