Forum : Installation des Avocats et accès à la profession

Sujet : Passerelle article 98 - prestation serment et début activité

Partage d'informations sur les modalités d'installation, retours d'expérience... mais aussi passerelles vers la profession d'avocat.

Passerelle article 98 - prestation serment et début activité

de Nico13   le Ven 12 Juil 2019 12:53

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hers tous,

J’ai l’honneur de solliciter mon inscription au barreau dans le cadre de l’article 98 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

J’exerce la fonction de juriste salarié au sein d'un cabinet d'avocats, depuis le 05 septembre 2011, justifiant ainsi de huit ans au moins de pratique professionnelle.

Je vais passer l'examen de déontologie, au sein du CRFPA de la même région.

Pour des raisons personnelles, je dois déménager et changer de région.

Ma question est la suivante : puis-je déposer mon dossier d'inscription dans un barreau et prêter serment dans une autre région (différente du barreau ayant traité mon dossier article 98) pour y exercer mon activité d'avocat ?

Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements.
Bonne journée,
nico13

   Re: Passerelle article 98 - prestation serment et début acti

de Albalaw   le Dim 10 Avr 2022 15:47

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Bonjour,

Avez vous la réponse à votre question ? comment avez vous procédé ? je suis dans la même situation actuellement, j'ai obtenu l'avis favorable du Conseil suite à ma demande art. 98 mais je vais devoir changer de région.
Merci pour votre retour
Alba

   Re: Passerelle article 98 - prestation serment et début acti

de taxnomore   le Ven 08 Juil 2022 19:40

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Bonjour,

Plutôt que de créer un fil, je me permets de poser moi même mes questions ici, qui ne sont guère éloignés.
Je suis inspecteur des finances publiques : j'ai passé 8 ans dans un service juridique de contentieux du recouvrement (mémoires en défense devant le Tribunal Administratif, soutien et analyse juridique...), et 5 ans en tant que vérificateur fiscal.

J'envisage, à une échéance de deux ou trois ans, de prendre une disponibilité pour exercer la profession d'avocat. Je travaille dès à présent sur l'examen de déontologie.

Si je trouve beaucoup de renseignements sur les règles d'accès à la profession, il est difficile pour moi de trouver des ressources plus... disons "pragmatiques" sur le sujet, notamment celle toute bête de "l'ordre" des étapes à franchir. Les questions que je vais poser sont probablement évidentes à tout avocat, mais si vous avez pu aborder ces thèmes dans votre formation initiale, on trouve étonnamment peu de détails en libre accès s'agissant de cette passerelle.;


Admettons que je décide de me lancer dès demain. Comment procéder ? J'imagine que l'ordre doit être le suivant :

I) Avant l'examen de déontologie
1. Je remplis le dossier, accompagné de toutes les pièces justificatives, que je transmets à l'ordre des avocats.
2. Je suis convoqué devant la commission admission. Idéalement, son avis est positif.
3. Le dossier est transmis au Conseil de l'Ordre, idéalement, l'avis est positif également.

A ce stade, je suis toujours en activité à la DGFIP.

II) L'examen de déontologie

4. Je reçois l'avis positif du Conseil de l'Ordre. Je dois donc m'inscrire de moi même à un examen de déontologie (merci de me confirmer que l'on est pas "automatiquement" convoqué.

=> Y'a t'il un délai maximal entre cet avis de la commission et le passage de l'examen de déontologie ?

5. Idéalement, encore une fois, l'examen est obtenu.

III) La prestation de serment, et l'entrée en exercice.

Une fois que j'ai passé l'étape de l'examen de déontologie, j'ai logiquement toutes les cartes en main pour devenir avocat.... mais c'est maintenant que tout cela se complique pour moi, mais j'espère que vous pourrez m'éclairer.

Premièrement : après voir passé l'examen de déontologie, de combien de temps puis-je disposer avant une prestation de serment ? Supposons que je passe l'examen l'année prochaine, puis je prêter serment 3 ou 4 ans plus tard ?

Si la question paraît saugrenue, après avoir consulté quelques sites de barreau (celui de Paris, notamment), il semble indispensable avant la prestation de serment d'avoir conclus quelque chose de concret auprès d'un cabinet d'avocat. Or, cela implique que je commence à prendre des contacts et envoyer des candidatures spontanés à des cabinets.... avant même d'être avocat ! Ai je bien compris cela ? J'imagine, vu les délais administratifs, qu'il est inutile de contacter les cabinets et de chercher une collaboration avant l'examen de déontologie ?

Donc en gros :

6. Je me cherche un cabinet (j'imagine que me mettre à mon propre compte à ce stade est légalement possible mais fortement déconseillé ?)
7. Une fois la réponse positive d'un cabinet, je m'inscris pour une prestation de serment.

Reste encore une autre articulation à régler, à savoir celle avec mon employeur initial. A partir de quel moment est il conseillé de l'aviser et de demander une mise à disponibilité de la fonction publique ? J'imagine que pour cette dernière question, je peux également interroger des forums de la FP.

Désolé si les questions paraissent bêtes !

Et merci beaucoup pour tout aide que vous pourrez m'apporter.

   Re: Passerelle article 98 - prestation serment et début acti

de Horace75   le Sam 16 Juil 2022 20:33

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@taxnomore

Bonjour,

j'étais dans une situation comparable à la votre mais j'ai un peu d'avance sur vous : je viens de réussir l'oral de déontologie. Voici mes réponses à certaines de vos questions.

Admettons que je décide de me lancer dès demain. Comment procéder ? J'imagine que l'ordre doit être le suivant :

Avant l'examen de déontologie
1. Je remplis le dossier, accompagné de toutes les pièces justificatives, que je transmets à l'ordre des avocats.
2. Je suis convoqué devant la commission admission. Idéalement, son avis est positif.
3. Le dossier est transmis au Conseil de l'Ordre, idéalement, l'avis est positif également.

A ce stade, je suis toujours en activité à la DGFIP.


C'est à peu près ça, à ceci près que vous ne serez pas convoqués devant une commission mais devant un rapporteur, membre du conseil de l'ordre dans le barreau où vous souhaitez vous inscrire. S'il donne un avis favorable, c'est votre point 3, sinon vous avez 8 jours pour faire appel devant la commission de l'exercice. Si la commission donne un avis favorable, on passe également au point 3, sinon votre demande est rejetée.

II) L'examen de déontologie

4. Je reçois l'avis positif du Conseil de l'Ordre. Je dois donc m'inscrire de moi même à un examen de déontologie (merci de me confirmer que l'on est pas "automatiquement" convoqué.


En effet, vous devez vous inscrire et régler un droit d'inscription. Les examens "article 98" sont organisés par les CRFPA ("écoles du barreau"). Vous trouverez les dates des oraux à venir sur les sites des écoles ou sur celui du CNB. Bon à savoir : vous n'êtes pas tenu de présenter l'oral de déontologie au CRFPA du barreau dans lequel vous souhaitez vous inscrire.


[b]=> Y'a t'il un délai maximal entre cet avis de la commission et le passage de l'examen de déontologie ?


Le décret du 27 novembre 1991 est muet sur ce point de même que l'arrêté du 30 avril 2012 qui fixe le programme de l'examen. A noter cependant que l'arrêté indique que l'oral doit être organisé "au moins une fois par an" par les CRFPA. Par ailleurs, pour s'inscrire, vous devrez non seulement détenir l'avis favorable du barreau mais aussi un certificat de non appel du parquet (qui recevra copie de votre dossier et peut s'opposer), le délai d'appel du parquet est d'un mois à compter de la notification qui lui sera adressée par le barreau en recommandé AR. A admettre qu'on puisse vous opposer un délai, il est douteux qu'il puisse être inférieur à un an.

Par ailleurs, je pense qu'il faut sur ce point réfléchir aux objectifs de la procédure : si le barreau rend une décision qui vous est favorable, il va constater dans cette décision que vous remplissez les conditions, sous réserve du succès à l'oral, pour vous inscrire. Ce qui me parait important est donc que, quand vous vous présenterez à l'oral, que ce soit un ou plusieurs mois après l'avis du barreau, vous remplissiez toujours les conditions (ne pas avoir commis d'acte pénalement sanctionnable ou contraire aux principes essentiels, mais aussi ne pas exercer une activité incompatible : si entre temps vous êtes devenu gérant d'une société commerciale, vous ne pourrez pas être inscrit au tableau).

Si la question paraît saugrenue, après avoir consulté quelques sites de barreau (celui de Paris, notamment), il semble indispensable avant la prestation de serment d'avoir conclus quelque chose de concret auprès d'un cabinet d'avocat. Or, cela implique que je commence à prendre des contacts et envoyer des candidatures spontanés à des cabinets.... avant même d'être avocat ! Ai je bien compris cela ? J'imagine, vu les délais administratifs, qu'il est inutile de contacter les cabinets et de chercher une collaboration avant l'examen de déontologie ?


A vous de voir. Dès lors que vous remplissez les conditions (CF question précédente), il ne vous sera nécessaire, pour prêter serment, de disposer d'une domiciliation professionnelle ou d'un contrat de collaboration (qui emporte domiciliation au cabinet signataire du contrat). Mais si vous ne trouvez pas tout de suite une collaboration, la domiciliation est suffisante et rien ne vous interdit de changer de mode ou de structure d'exercice par la suite à condition d'en informer le barreau. Bien entendu, il est préférable de débuter dans la profession au sein d'un cabinet pour acquérir une première expérience dans des conditions les plus sures possibles mais ce n'est pas une obligation.

   Re: Passerelle article 98 - prestation serment et début acti

de Juristedavenir   le Jeu 18 Aoû 2022 20:32

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Bonjour,

Je me permets de me greffer sur cette conversation car mes questionnements sont relativement similaires.

Je suis juriste en entreprise depuis plus de huit ans et peut donc prétendre à bénéficier de la passerelle pour devenir avocat. Néanmoins je m'interroge sur l'opportunité d'avoir recours ou non à cette opportunité.

En effet, que se passe-t-il une fois la passerelle passée avec succès ? Suis-je censée prêter serment dans la foulée ? Ou bien ai-je exactement le même statut qu'un jeune diplômé du CRFPA qui peut librement décider de prêter serment ou non ?

Par ailleurs quid de l'employabilité d'un avocat qui n'a pas suivi une scolarité classique ? Car si j'admets que nous avons des connaissances communes, il n'en demeure pas moins que les métiers de juriste d'entreprise et avocat ne sont pas identiques. Je pense notamment à l'exercice de la plaidoirie qui est un domaine parfaitement inconnu pour moi.

Pour ma part dans l'idéal, j'aurais préféré une passerelle permettant d'avoir une scolarité normale ou allégée au sein du CRFPA (comme c'est le cas pour l'ENM notamment).

A-t-on des retours de juristes en entreprise devenus avocats en cabinet ?

Je vous remercie.

   Re: Passerelle article 98 - prestation serment et début acti

de zeev   le Jeu 08 Sep 2022 15:43

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Bonjour,
J'ai moi même été admis à exercer la profession d'avocat (sous réserve d'inscription au tableau de l'Ordre) en 2019 après réussite à l'examen de déontologie.
J'ai posé la question au Barreau sur le point de savoir s'il était possible de retarder cette inscription le temps de mûrir son projet professionnel. Il m'a été répondu que 1) la réussite à l'examen de déontologie était sans délai de validité et 2) que l'inscription, sous réserve de remplir les conditions de compatibilité, était possible sans délai limite.
Sur la question de l'employabilité, c'est un vrai sujet car on ne vous attend pas. Par ailleurs, plus vous êtes expérimenté, plus vous aurez des exigences en matière de rémunération, ce qu'un cabinet d'avocats n'est pas forcément prêt à assumer.
Bien à vous,

   Re: Passerelle article 98 - prestation serment et début acti

de taxnomore   le Mar 13 Sep 2022 16:52

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Bonjour,

Quelle est votre cursus à titre de curiosité ?
Est il vrai que dans le cas de l'administration fiscale, depuis 3 ans, certains barreaux refusent de prendre en compte cette activité comme une activité juridique ? (comme il m'a été dit par un membre de mon administration).

   Re: Passerelle article 98 - prestation serment et début acti

de zeev   le Mer 21 Sep 2022 15:37

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Bonjour,

J'ai demandé mon intégration en tant que responsable juridique (chef de service) ayant fait l'essentiel de son parcours dans les structures publiques ou para-publiques. Spécialité : droit public des affaires. Depuis, je suis devenu directeur juridique adjoint et je n'ai donc toujours pas franchi le pas d'une inscription au barreau bien qu'ayant rempli les conditions pour le faire (arrêté du barreau autorisant mon inscription + examen de déontologie).

Le vrai sujet est de trouver mieux dans l'avocature que selon que l'on connait dans nos fonctions actuelles. Ce n'est pas évident selon les profils, le parcours, la conjoncture, etc.

Pour répondre à votre question, il est vrai qu'ils regardent très précisément le poste occupé dans son environnement. Il est mieux d'être juriste dans une direction juridique identifiée ou responsable d'un service juridique identifié comme tel.

Bien à vous,

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