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Sujet : Autorité chose jugée

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Autorité chose jugée

de che2   le Mer 25 Sep 2019 15:05

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Une juridiction (TGI) peut elle vous opposer l'autorité de la chose jugée à partir d'un jugement rendu par une autre juridiction (TI) qui a compétence exclusive à connaître du litige qui lui est soumis (article 640 CC), le TGI ayant, de son côté, compétence exclusive à connaître d'une autre difficulté (article 545 CC) ?

Si oui, peut on m'indiquer quelle juridiction saisir pour éviter de me voir opposer cette notion d'autorité de la chose jugée puisque le TI n'est pas compétent à connaître d'un litige fondé sur l'article 545 CC (empiétement) qui est de la compétence exclusive du TGI, tout comme le TGI qui n'est pas compétent à connaître d'un litige fondée sur l'article 640 CC (aggravation servitude écoulement des eaux pluviales) qui est de la compétence exclusive du TI ?

Merci

   Re: Autorité chose jugée

de Luciole   le Ven 27 Sep 2019 22:17

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Bonjour

Vous devez présenter tous vos moyens en une seule instance et le litige est indivisible c'est le TGI qu'il faut saisir.

Donc oui chacune des deux juridictions peut opposer l'autorité de la chose jugée si la demande est la même.

   Re: Autorité chose jugée

de che2   le Lun 30 Sep 2019 21:00

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Bonjour,

Ok pour cela, mais imaginons, s'agissant d'un empiétement reconnu (compétence exclusive TGI), qu'il faille au préalable refaire un bornage pour avoir avec précision la "valeur" exacte dudit empiétement, outre que cette procédure (bornage) est de la compétence exclusive du TI.

Imaginons que les 2 juridictions (TI & TGI) soient saisies simultanément.

Imaginons que la partie adverse, devant le TI, soulève 2 exceptions, savoir l'incompétence et la connexité.

Imaginons enfin que la décision du TI rejette, in limine litis, les 2 exceptions ci-dessus en retenant sa compétence exclusive en matière de bornage et, sur le fond, me déboute, ce qui en soi serait une possibilité.

Ci-dessous la motivation du TI sur les 2 exceptions :

"La compétence exclusive d'une juridiction oblige l'autre juridiction à se dessaisir à son profit.

Par conséquent, eu égard à la compétence exclusive du Tribunal d'Instance quant au litige...il y a lieu de rejeter l'exception de litispendance ou de connexité soulevée par les défendeurs". 

Imaginons enfin que le TGI vienne à son tour à me débouter sur ma demande d'empiétement en invoquant le principe de concentration des moyens tiré de l'autorité de la chose jugée (jugement du TI).

On fait comment dans ces cas là ?

Je peux vous communiquer si vous le souhaitez les 2 décisions dont s'agit, étant en appel en ce qui concerne le jugement du TGI.

CDT.

CHE2

   Re: Autorité chose jugée

de Anarys   le Mer 23 Oct 2019 21:28

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L'autorité de la chose jugée peut être soulevée devant n'importe quelle juridiction pour ce qui a déjà été jugée ailleurs et valablement à la triple condition cumulative que les 3 critères cumulatifs de condition de même partie, de même objet et de même cause soient réunis.

Certains arrêts impose une concentration de faits, de cause et de partie identique mais aussi de moyens dès la 1ere instance dans les critères pour éviter les procès morcelés pour la même chose avec des moyens juridiques différents dans les instances.

   Re: Autorité chose jugée

de Hector+33   le Lun 28 Nov 2022 10:46

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Bonjour à tous,

Je vous remercie d'avoir pris le soin de répondre à mon message.

Effectivement, ma demande concerne : " les 3 critères cumulatifs de condition de même partie, de même objet et de même cause soient réunis".

Je vais donc maintenir mon action en invoquant cet argument.

En vous félicitant d'aider des gens démunis devant la loi, je vous souhaite une bonne journée à tous.

Hector

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