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Sujet : TUP : dans le cas d'une procédure contentieuse en cours

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TUP : dans le cas d'une procédure contentieuse en cours

de EricG   le Dim 24 Nov 2019 0:03

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Bonsoir,

Je suis en charge d'un dossier TUP pour le compte d'une une société qui a été absorbée par son associé unique (absorbante).

En cours de procédure TUP (annonce légale, etc...), une procédure judiciaire était en cours devant la Cour d'appel concernant cette société.

Le demandeur en appel n'a pas fait opposition à la TUP.

Si cette société perd son procès en appel, qui devra payer ? La société absorbée ou la société absorbante ?

Je précise que le PV TUP prévoit que c'est la société absorbante qui doit payer toutes les dettes passées et à venir.

Merci pour votre éclaircissement.

Eric

   Re: TUP : dans le cas d'une procédure contentieuse en cours

de Luciole   le Lun 06 Jan 2020 18:49

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Bonjour il y a transmission de tous les droits et obligations de l'absorbée à l'absorbante.

L'absorbante reprend les procédures en cours attention cependant à bien assigner l'&bsorbante venant aux droits de l'absorbée car sinon vous assignez une société ayant perdu la personnalité morale.

Cordialement

   Re: TUP : dans le cas d'une procédure contentieuse en cours

de EricG   le Lun 06 Jan 2020 20:11

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Bonsoir Luciole :-) et merci pour la réponse.

Je tiens toutefois à préciser que la procédure est déjà en cours, avant la TUP.

Cela modifie-t'il la responsabilité qui incombe à l'absorbante ?

La société absorbante hérite-t'elle totalement des droits et obligations incombant à l'absorbée, d'une procédure déjà en cours ?

Cordialement

   Re: TUP : dans le cas d'une procédure contentieuse en cours

de Luciole   le Mar 07 Jan 2020 18:59

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Bonjour oui absolument mais sauf en matière sociale où tout incombe à l'employeur il y a peut être quelques pièges de procédure dont je ne me souviens pas.

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