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Sujet : Echange actions contre service

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Echange actions contre service

de tasman   le Lun 13 Juil 2020 20:56

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BOnjour,
quelqu'un pourrait il m'indiquer quels sont les textes de lois qui régissent l'échange d'actions d'une entreprise pour paiement d'un service réalisé par un particulier n'ayant pas de siret?

merci

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