Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Abus de confiance
de
LucasS
le Mer 29 Juil 2020 14:53
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Profession: Avocat
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Bonjour,
Une personne que je pensais m'être proche me doit de l'argent ainsi que des affaires pour un montant total avoisinant les 1400€ et ce depuis 1 an et demi. J'ai demandé à maintes reprises à récupérer mon dû sans succès. J'ai en ma possession des messages où la personne en question reconnait me devoir de l'argent tout en exprimant toujours une excuse (pas le temps, pas là, etc). Que faire ? Quelles sont mes options légales ?
Merci d'avance.
Re: Abus de confiance
de
Justicepourtous12
le Lun 31 Aoû 2020 15:46
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Profession: Secrétaire/assistant
Bonjour, il me semble que cela reste assez délicat lorsque aucuns "contrat" n'a été mis en place avec une mention 'bon pour accord' par exemple...
Re: Abus de confiance
de
Rajis
le Jeu 08 Oct 2020 6:25
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Profession: Juriste
Bonjour,
Y-a-t-il eu une reconnaissance de dette avec datte de remboursement ?
Re: Abus de confiance
de
aline04z
le Dim 27 Déc 2020 15:37
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Profession: Juriste
Bonjour,
Voici quelques renseignements et jurisprudences qui, je l'espère, pourront vous aider =
* prouver un prêt d’argent sans reconnaissance de dette =
L'emprunteur a été condamné par la Cour d'Appel à rembourser le prêt aux motifs que =
* un courrier électronique vaut reconnaissance de la dette contractée personnellement.
MAIS La Cour de Cassation casse la décision aux motifs que =
* Un commencement de preuve, tel un courrier électronique, n’est pas suffisant, rappelle la Cour de cassation, .... sans constater l’existence d’éléments extrinsèques propres à le corroborer,
Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-16.523, D
DONC pour obtenir gain de cause le Prêteur doit prouver =
* la réalité du prêt, et doit compléter le commencement de preuve par tous moyens tels que des témoignages ou des présomptions, des documents comptables, des manuscrits, etc....
**** Si la somme prêtée est d’un montant inférieur à 1500€, la preuve du prêt d’argent peut être rapportée par tous moyens (témoignages, relevés bancaires, courriers échangés entre le créancier et le débiteur, etc.) (article 1358 du code civil).
Ceci étant, si vous ne parvenez pas à obtenir gain de cause, vous devez dans un premier temps, adresser une MISE EN DEMEURE EN RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION en accordant un délai de 15 jours ou un mois (à vous de décider) pour le règlement. ET si vous n'obtenez toujours pas gain de cause, alors il faudra l'assigner.
J'espère que vous avez garder trace des différentes conversations ou mails échangés.
J'espère vous avoir un peu aidé.
Bonne journée
Aline
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