Sujet : procédure de changement de NOM
procédure de changement de NOM
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- Localisation: 21
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Pour des raisons personnelles, je souhaite changer de nom. J'ai déjà regardé attentivement la procédure administrative à introduire au ministère Justice, j'ai deux motifs légitimes qui me permettent d'étayer ma demande. En préalable, je sais qu'il faut publier deux annonces de projet de changement de nom , la 1ère au JORF et la 2ème dans un journal local d'annonces légales, ce que j'ai fait aujourd'hui,
ma question :
combien de jours dois-je attendre entre la publication effective de mes deux annonces légales et l'introduction de ma requête par courrier en changement de nom auprès du Garde des sceaux ?
quelqu'un a-t-il des statistiques sur le nombre de dossiers déposés chaque année au Ministère et le nombre de requêtes acceptées ?
Pour des raisons personnelles, je souhaite changer de nom. J'ai déjà regardé attentivement la procédure administrative à introduire au ministère Justice, j'ai deux motifs légitimes qui me permettent d'étayer ma demande. En préalable, je sais qu'il faut publier deux annonces de projet de changement de nom , la 1ère au JORF et la 2ème dans un journal local d'annonces légales, ce que j'ai fait aujourd'hui,
ma question :
combien de jours dois-je attendre entre la publication effective de mes deux annonces légales et l'introduction de ma requête par courrier en changement de nom auprès du Garde des sceaux ?
quelqu'un a-t-il des statistiques sur le nombre de dossiers déposés chaque année au Ministère et le nombre de requêtes acceptées ?
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