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Sujet : Conclusion requérant après clôture de l'instruction

Echanges sur des points de droit.

Conclusion requérant après clôture de l'instruction

de dolo75   le Sam 21 Nov 2020 14:40

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  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour, j'ai une affaire en cours devant le tribunal administratif. L'audience est prévue la semaine prochaine. Je souhaite compléter mes conclusions et je voulais savoir si cela était encore possible. Soit au cours de l'audience, soit dans une note en délibérée ?

Merci par avance pour votre aide.

   Re: Conclusion requérant après clôture de l'instruction

de Clarisse   le Mer 02 Déc 2020 13:11

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Bonjour,
L'audience étant fixée, une date de clôture vous a été communiquée.
A défaut et sauf exception (à voir dans le CJA) selon la matière, l'instruction est close 3 jours francs avant l'audience, parfois 2, parfois à la date de l'émission de l'avis d'audience (Articles R613-2 et R611-11-1 du CJA.
En la matière, articles R613-1 à R613-4.
Il faut solliciter la réouverture de l'instruction si vous souhaitez déposer des pièces ou conclusions nouvelles. Articles R613-3 et R613-4.
Bonne journée.
Clarisse.

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