Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : droit de la communicabilité des archives publiques

Echanges sur des points de droit.

droit de la communicabilité des archives publiques

de retrocrepes   le Lun 23 Nov 2020 17:53

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  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour. J'ai repris mes études de droit récemment (après les avoir lâchement abandonnées il y a 25 ans) dans le but d'une reconversion professionnelle en droit des affaires. Je suis également historien spécialisé en histoire militaire. C'est mon dada. Or, l'accès aux archives militaires du Service historique de la défense est de plus en plus difficile. Les conservateurs serrent de plus en plus la vis au point de prendre beaucoup de liberté avec la loi. Parfois, je songe à aller en contentieux car on me refuse l'accès à certaines archives pour des motifs fallacieux mais je suis un peu perdu dans ce champ du droit public. Existe-t-il des avocats spécialisés en communicabilité des archives publiques? Ou bien est-ce une niche trop étroite? Merci d'avance pour votre aide

   Re: droit de la communicabilité des archives publiques

de aline04z   le Dim 27 Déc 2020 14:57

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  • Profession: Juriste
Bonjour,

J'ignore si le sujet est toujours d'actualité, mais voici quelques renseignements qui j'espère pourront vous aider =

* Les archives publiques sont librement communicables de plein droit (art. L. 213-1), sous réserve de délais spéciaux applicables aux documents dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts que la loi entend protéger (art. L. 213-2) : secret industriel et commercial, vie privée, secret de la défense nationale, ordre public, sûreté de l’État, etc. Ces documents sont communicables, selon la nature des informations qu‘ils renferment, à l’expiration de délais allant de 25 à 120 ans.

Aline

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