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Sujet : Quand l'avocat adverse est le Bâtonnier...

Echanges sur des points de droit.

Quand l'avocat adverse est le Bâtonnier...

de che2   le Mer 10 Fév 2021 14:54

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Bonjour,

Problème très simple au demeurant...seulement.

Je souhaite engager la responsabilité de l'avocat adverse qui n'est autre que le Bâtonnier en exercice...

Quid puisque celui-ci ne peut être juge et partie.

Comment cela se passe dans une telle situation ?

Merci pour vos retours.

CHE2

   Re: Quand l'avocat adverse est le Bâtonnier...

de aline04z   le Dim 21 Mar 2021 16:53

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Bonjour,

Voir les modalités du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

PLUS =

• La plainte contre un bâtonnier en vue d'une sanction disciplinaire est à adresser au procureur général près la cour d'appel (article 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991).

• le procureur général charge de l'enquête le bâtonnier le plus ancien dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre.

Si la sanction disciplinaire ne suffit pas, le ministère public peut aussi saisir la juridiction pénale.

J'espère vous avoir aider.

salutations - aline

   Re: Quand l'avocat adverse est le Bâtonnier...

de aiki   le Mer 31 Mar 2021 20:41

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Oups, vous confondez responsabilité et sanction disciplinaire qui n'ont évidemment pas le même objet.
Si vous souhaitez engager la responsabilité d'un avocat, vous lui adressez déjà une LRAR pour l'en informer.
Peut être fera t-il d'ailleurs rapidement une déclaration de sinistre à son assureur et vous n'aurez pas à engager d'inutiles frais.
Dans le cas contraire, le procès paraît inévitable

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