Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Extension expertise

Echanges sur des points de droit.

Extension expertise

de Annecha   le Mer 03 Mar 2021 23:41

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Bonjour. Comment faire pour demander une extension d une mesure d expertise décidée par le JME. La partie a laquelle je souhaite que l expertise soit etendue n est pas partie a la procedure au fond. Suis défendeur dans la procedure au fond. Merci

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