Forum : Questions pratiques des avocats

Sujet : Article L123-11-1

Toutes les questions simples ou non que l'on se pose en débutant... ou plus tard !

Article L123-11-1

de Ben91   le Jeu 10 Juin 2021 16:11

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Bonjour,

Ma question peut paraître très simple pour certains d'entre vous mais de récentes discussions me font penser que la simplicité est diverse.

Au premier alinéa ;
"Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires."

Ce que j'en comprends c'est que l'on peut installer le siège social chez le représentant légal SANS LIMITE de durée SAUF.... Pour les "stipulations contractuelles contraires", j'imagine qu'en cas de l'accord du bailleur, cette contrainte serait effacée.

S'agissant "des dispositions législatives" je me suis entendu dire que le 2 ème alinéa réduit la portée du 1er alinéa. Ce qui conduit à considérer systématiquement un représentant légal à installer le siège social pour une durée maximal de 5 ans.

J'aimerais savoir quelle est la jurisprudence en la matière?
En cas d'accord du bailleur, la société peut-elle être installée sans limite de durée chez le représentant légal?

Merci pour vos lumières

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