Forum : Questions pratiques des avocats

Sujet : Arrêt Jand’heur

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Arrêt Jand’heur

de Arsene375   le Lun 02 Aoû 2021 15:10

  • "Membre"
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  • 2 messages
  • Localisation: Etranger
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
C'est quoi l'arrêt jand'heur et en quoi cet arrêt de la Cour de cassation du 13 février 1930 est-il un arrêt de principe ?
Merci de votre aide.

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