Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Bien remplir une requête en injonction de payer

Echanges sur des points de droit.

Bien remplir une requête en injonction de payer

de MsDo   le Sam 23 Oct 2021 15:41

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  • 1 messages
  • Localisation: 45
  • Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Je voudrais m'assurer de bien remplir le formulaire qui est à adresser au TJ.
Je souhaite réclamer la somme nette due par le débiteur (= la ligne 'principal') sans intérêts, ainsi que les futurs frais d'huissier pour la signification et l'exécution forcée si nécessaire.
Ces frais d'huissier sont prévisibles mais non chiffrés : faut il se reporter à la ligne "frais accessoires" ou bien "autres" en mentionnant "article 700 CPC", avec un montant forfaitaire (exemple 300e) ?
Merci d'avance pour votre aide.

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