Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Location-gérance

Echanges sur des points de droit.

Location-gérance

de LaëtitiaC   le Jeu 02 Déc 2021 18:21

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  • Localisation: 60
  • Profession: Juriste
Bonjour,
savez-vous à quel Organisme il faut immatriculer une personne physique qui a reçu un fonds de commerce en donation et qui va le donner en location-gérance à une société ?
Faut-il passer par le Greffe du tribunal de commerce ou faut-il envoyer un P0 CM au S.I.E. afin qu'elle obtienne un siret ?
Je précise que l'Expert-comptable m'a indiqué qu'elle relèverait des Bénéfices industriels et commerciaux.
Merci par avance.

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