Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Activité de syndic exercée par un huissier

Echanges sur des points de droit.

Activité de syndic exercée par un huissier

de BlackJack   le Lun 10 Jan 2022 12:20

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  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
l'activité de syndic de la copropriété dont je suis président du conseil syndical est exercée par un huissier. Je voulais savoir si à ce titre il a le droit, avec l'accord du conseil syndical, de placer la trésorerie du conseil syndical, ou les fonds travaux sur son compte séquestre article 64.
merci

   Re: Activité de syndic exercée par un huissier

de Probono   le Mar 18 Jan 2022 1:46

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Bonsoir,

Si je ne me trompe pas l'administration de bien fait partie des activités accessoires autorisées aux huissiers. Or il est possible aux huissiers d'utiliser le compte de l'article 64 pour y déposer les sommes reçues dans le cadre d'une activité accessoire ( voir https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 000639970/)

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