Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Activité de syndic exercée par un huissier

Echanges sur des points de droit.

Re: Activité de syndic exercée par un huissier

de Probono   le Mar 18 Jan 2022 1:46

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  • Profession: Juriste
Bonsoir,

Si je ne me trompe pas l'administration de bien fait partie des activités accessoires autorisées aux huissiers. Or il est possible aux huissiers d'utiliser le compte de l'article 64 pour y déposer les sommes reçues dans le cadre d'une activité accessoire ( voir https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 000639970/)

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