Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Pouvoir d’une holding

Echanges sur des points de droit.

Pouvoir d’une holding

de Phoenix54   le Sam 01 Oct 2022 17:35

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  • 1 messages
  • Localisation: 54
  • Profession: Juriste
Bonjour à tous,

J’ai une question :

Une société mère au sens de L233-3 du code de commerce peut elle signer et accepter des CGV au nom et pour le compte de ses filiales et établissements secondaires ?

J’ai du mal à appréhender la notion de contrôle de la société mère par rapport à l’autonomie des sociétés du groupe ?

Merci pour vos explications et votre aide.

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