Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Avenant Marché Public

Echanges sur des points de droit.

Avenant Marché Public

de Dnapo   le Mar 15 Nov 2022 18:46

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  • Localisation: 62
  • Profession: Juriste
Bonjour à vous,
Me voilà plongée dans le droit des marchés publics et les questions de nos chers clients internes ;-) ma spécialisation en droit privé ne m'aide pas et les marchés publics étant tellement réglementés que j'ai peur de mal les éclairer...
Question du jour: est-il possible de prévoir un effet rétroactif à un avenant dans le cadre d'un marché public ?
Je dirai oui à condition que l'effet rétroactif de cet avenant ne puisse s'appliquer qu'une fois que ce dernier aura été validé / notifié / vérifié par le service de la légalité.
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie d'avance de votre aide B-l

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