Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Détective privé
Détective privé
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 82
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Pour des raisons personnelles, je souhaite engager un détective privé détectivepour suivre ma femme après sa sortie du travail... Cependant, je me demandais si cela était à 100 % légal ? Pourrait-elle éventuellement engager des poursuites contre moi et faire jouer cet élément en sa faveur lors d'une procédure de divorce ?
Désolé, d'avance, si mon message manque de précision, ou si je n'ai pas posté dans la bonne section.
Je vous remercie d'ors et déjà pour vos réponses.
Pour des raisons personnelles, je souhaite engager un détective privé détectivepour suivre ma femme après sa sortie du travail... Cependant, je me demandais si cela était à 100 % légal ? Pourrait-elle éventuellement engager des poursuites contre moi et faire jouer cet élément en sa faveur lors d'une procédure de divorce ?
Désolé, d'avance, si mon message manque de précision, ou si je n'ai pas posté dans la bonne section.
Je vous remercie d'ors et déjà pour vos réponses.
Re: Détective privé
- "Membre"
- 6 messages
- Localisation: 69
- Profession: Autre métier du droit
L'activité de détective privé est encadrée et prévue à l'article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Il s'agit d'une activité strictement réglementée, et tout à fait légale.
A disposition,
Cabinet Pannaud
https://www.cabinetpannaud.com
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Cabinet Pannaud
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2 messages
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