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Sujet : Syndic escroquerie procédure pénale
Syndic escroquerie procédure pénale
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- Profession: Juriste
Bonjour,
Après un dépôt de plainte effectué par un nouveau syndic contre l'ancien, pour de multiples infractions telles que l'escroquerie... un rapport de synthèse d'enquête vient d'être déposé. une audience est fixée. À qui ce rapport peut-il être communiqué ? aux copropriétaires qui vont se porter partie civile ?
Merci pour votre aide.
Après un dépôt de plainte effectué par un nouveau syndic contre l'ancien, pour de multiples infractions telles que l'escroquerie... un rapport de synthèse d'enquête vient d'être déposé. une audience est fixée. À qui ce rapport peut-il être communiqué ? aux copropriétaires qui vont se porter partie civile ?
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