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Sujet : “Mandat de recherche” abusif pour dépasser le plafond ALUR

Echanges sur des points de droit.

“Mandat de recherche” abusif pour dépasser le plafond ALUR

de Phepaci   le Mar 14 Oct 2025 10:53

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Bonjour à tous,

Je suis étudiante en droit, j’ai trouvé seule une annonce pour un studio meublé dans le 2e arrondissement de Paris, au loyer de 808 € charges comprises.
L’agence me réclame 808 € d’honoraires locataire, soit un mois de loyer:

Pour justifier ce montant, alors que je n’ai jamais mandaté l’agence et que le bien vient d’une annonce publique, on me demande de signer un document intitulé « mandat de recherche » avec le détail suivant :
- Honoraires visite / dossier / bail : 201,72 € TTC
- État des lieux : 50,43 € TTC
- Honoraires de négociation : 555,85 € TTC

Par téléphone, l’agence m’a indiqué que « ce n’est pas vraiment un mandat de recherche, ça en a juste le nom », mais qu’il faut le signer pour « retirer le bien de la commercialisation ».

Ceci ressemble à une tentative frauduleuse de passer outre le plafond de la loi ALUR.

Si je signe pour ne pas perdre le logement, ai-je des chances d’obtenir ensuite le remboursement des 505,85 €, et sur quelle base (pratique commerciale trompeuse L121-2 C. conso, absence de cause art. 1169 C. civ., loi Hoguet, requalification) ?

Merci d’avance pour vos éclairages !

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