LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je suis étudiante en droit, j’ai trouvé seule une annonce pour un studio meublé dans le 2e arrondissement de Paris, au loyer de 808 € charges comprises.
L’agence me réclame 808 € d’honoraires locataire, soit un mois de loyer:

Pour justifier ce montant, alors que je n’ai jamais mandaté l’agence et que le bien vient d’une annonce publique, on me demande de signer un document intitulé « mandat de recherche » avec le détail suivant :
- Honoraires visite / dossier / bail : 201,72 € TTC
- État des lieux : 50,43 € TTC
- Honoraires de négociation : 555,85 € TTC

Par téléphone, l’agence m’a indiqué que « ce n’est pas vraiment un mandat de recherche, ça en a juste le nom », mais qu’il faut le signer pour « retirer le bien de la commercialisation ».

Ceci ressemble à une tentative frauduleuse de passer outre le plafond de la loi ALUR.

Si je signe pour ne pas perdre le logement, ai-je des chances d’obtenir ensuite le remboursement des 505,85 €, et sur quelle base (pratique commerciale trompeuse L121-2 C. conso, absence de cause art. 1169 C. civ., loi Hoguet, requalification) ?

Merci d’avance pour vos éclairages !

Bonjour,
La demande de 808 € d’honoraires est très probablement illégale. En zone tendue, la loi ALUR interdit toute facturation au locataire autre que visite/dossier/bail + état des lieux, dans des plafonds stricts, et aucun honoraire de négociation n’est autorisé.
Le « mandat de recherche » est fictif et nul (bien déjà trouvé, absence de recherche réelle, contournement de la loi), au regard de la loi Hoguet et du droit civil.
Même si tu signes pour obtenir le logement, tu peux ensuite demander le remboursement des sommes indues, sur le fondement de la loi ALUR, de la nullité du mandat et de la répétition de l’indu. Après, faut-il signer ?
Je suis curieuse de savoir ce que tu as fait ?