LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

supposant que dans une procédure de divorce, il y a eu une ordonnance de clôture, puis une radiation de l'affaire, et ensuite une ordonnance de rétablissement au rôle et le numéro de rôle a changé.
La question est :Est-ce que l'ordonnance de rétablissement au rôle annule et supprime les effets de l'ordonnance de clôture ? que pensez vous et merci .

En principe, le rétablissement au rôle ne supprime pas automatiquement les effets de l’ordonnance de clôture.
L’affaire revient simplement au rôle après la radiation, mais la clôture reste valable tant qu’elle n’a pas été expressément révoquée par le juge pour cause grave.
Donc non, le rétablissement au rôle n’annule pas la clôture à lui seul.


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