LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à toutes et à tous,

Je souhaiterais soumettre à votre expertise et à vos analyses une problématique juridique complexe concernant la qualification de recel du produit d'un délit de violation du secret professionnel.

Le contexte est le suivant : un certificat de compatibilité de garde à vue (GAV) a été versé à la procédure. Ce document contient des mentions médicales (pathologie, prescription pharmaceutique) qui, d'une part, sont manifestement en violation du secret médical, ayant été communiquées sans le consentement du gardé à vue et sans que ces informations n'aient été sollicitées dans la réquisition, et d'autre part, n'ont aucune utilité ou pertinence pour les besoins de la procédure pénale en cours.

Ce certificat est destiné à être exploité dans la procédure et circule parmi les OPJ, magistrats, greffiers et avocats intervenant dans le dossier. Il est important de préciser que, si la présence de ces informations ne porte pas directement préjudice au mis en cause quant au fond de la procédure, ce dernier ne souhaite absolument pas que ces données sensibles soient disséminées et portées à la connaissance de diverses personnes ayant accès au dossier.

Mon interrogation porte sur la possibilité de caractériser un délit de recel. En effet, compte tenu de la qualité des professionnels du droit qui détiennent et transmettent ce document, il est difficilement concevable qu'ils puissent ignorer le caractère délictueux de la détention et de la révélation de ces informations médicales. L'analogie peut être faite avec le receleur d'un objet volé qui, bien que connaissant l'origine frauduleuse de l'objet, le possède sans nécessairement l'utiliser ou en tirer un profit direct. Ici, la "chose recelée" serait le document lui-même, en tant que support d'informations révélées illicitement, ou les informations secrètes qu'il contient.

L'objectif est d'obtenir la disparition de ce certificat médical de la procédure, ou à tout le moins l'occultation des mentions litigieuses, afin de faire cesser la persistance de cette violation du secret professionnel.

Avez-vous déjà rencontré des situations similaires ou des jurisprudences pertinentes qui auraient abordé l'application du recel dans une telle configuration, où le "produit" du délit est un document contenant des informations secrètes divulguées en violation du secret professionnel ? Toute perspective sur les leviers procéduraux envisageables pour obtenir l'écartement de cette pièce serait précieuse.

Je vous remercie par avance de votre contribution éclairée.

Bonjour,
C’est exactement cela. En l’absence de mariage ou de PACS, le concubin survivant n’a aucun droit automatique dans la succession. Il conserve uniquement sa quote-part du bien, tandis que la part du défunt revient à ses enfants. Toute part éventuellement transmise au concubin est lourdement taxée, sans abattement, et il n’existe aucun moyen légal de refuser ces droits. En cas de difficultés de paiement, des aménagements peuvent être sollicités auprès de l’administration fiscale, mais si aucune solution financière n’est trouvée, la vente du bien peut effectivement s’imposer, notamment si les héritiers demandent le partage. Anticiper avec un notaire reste la seule façon d’éviter ce type de situation.