Forum : Demande d'information du public non juriste
Sujet : Signature d'un contrat de crédit engage t-il le fournisseur?
Signature d'un contrat de crédit engage t-il le fournisseur?
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 75
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour aux professionnels du contrat,
J'ai signé un contrat de crédit et la société de crédit a fait un refus après la signature et après avoir reçu tous les justificatifs.
A t-elle le droit de refuser le crédit une fois qu'il est signé et sans motif ?
Comment obliger à exécuter le contrat ?
Bien à vous,
J'ai signé un contrat de crédit et la société de crédit a fait un refus après la signature et après avoir reçu tous les justificatifs.
A t-elle le droit de refuser le crédit une fois qu'il est signé et sans motif ?
Comment obliger à exécuter le contrat ?
Bien à vous,
1 message
• Page 1 sur 1
Au total il y a 7 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 7 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 933, le Mar 30 Déc 2025 7:29
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
