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Sujet : Legal Privilege des juristes d'entreprise ? Ça avance.
Legal Privilege des juristes d'entreprise ? Ça avance.
- "Vétéran"
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La confidentialité des consultations des juristes d'entreprise fait partie des vieux sujets du monde du droit. 30 ans que les propositions d'adoption et les oppositions se succèdent !
Mais en 2026, le sujet du "Legal privilege" a franchi sa 9è étape:
La "PPL Terlier" a été examinée par le Sénat en séance publique le 14 janvier 2026, et définitivement adoptée. Il s’agit désormais d’attendre sa promulgation et sa publication.
Le texte adopté, et tous les détails sur le sujet: https://www.village-justice.com/article ... nvier-2026
Mais en 2026, le sujet du "Legal privilege" a franchi sa 9è étape:
La "PPL Terlier" a été examinée par le Sénat en séance publique le 14 janvier 2026, et définitivement adoptée. Il s’agit désormais d’attendre sa promulgation et sa publication.
Le texte adopté, et tous les détails sur le sujet: https://www.village-justice.com/article ... nvier-2026
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