LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je sollicite vos avis sur une question de droit administratif statutaire, formulée de manière générale.

Un décret institue un droit statutaire individuel à incidence financière, et un arrêté d’application (1er octobre 1997, art. 7) en précise les modalités.
Ce texte prévoit :

- une hypothèse de versement du reliquat lorsque le droit n’a pu être exercé « pour raisons de service » ;
- une seule hypothèse expresse de perte du droit : la radiation des cadres avant la fin de la période.

En revanche, il ne prévoit aucun quota, plafond général ou règle uniforme applicable à tous.

Dans la pratique, l’administration applique pourtant des règles générales de gestion (rythme imposé, plafonnement de fait), sans base textuelle, afin de maîtriser l’impact budgétaire.

Mes questions sont donc les suivantes :

1. Un droit statutaire à portée financière peut-il être limité ou plafonné par de simples règles internes non prévues par le décret ou l’arrêté ?
2. Le silence d’un texte peut-il valoir exclusion implicite d’un droit, ou une déchéance doit-elle être expressément prévue ?
3. L’administration peut-elle appliquer une règle uniforme à tous les agents alors que le texte ne fixe aucun quota et que les situations individuelles diffèrent ?

Merci pour vos éclairages.