Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : PV annulable?

Echanges sur des points de droit.
 

PV annulable?

de franck   le Lun 18 Sep 2006 21:28

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Bonjour,

Je fais appel à cellules si précieuses :lol:

Je voudrais savoir si l'indication erronnée du lieu de l'infraction sur un pv, dressé par un policier peut être annulé pour vice de forme.

Si oui, avez vous une jurisprudence?

Merci de vos contributions

   

de franck   le Lun 18 Sep 2006 21:35

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je precise que c'est une infraction au code de la route ( non respect des distances de securité)

   

de ENSOP   le Mar 19 Sep 2006 8:52

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Bonjour,
je ne ais pas s'il existe une jurisprudence en la matière.
Quoi qu'il en soit, si effectivement sur le PV le lieu de l'infraction est erroné, il est alors contestable et le contrevenant aura raison.
Peu importe l'infraction.

   Re: PV annulable?

de Erick   le Mar 19 Sep 2006 9:50

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franck a écrit :Bonjour,

Je fais appel à cellules si précieuses :lol:

Je voudrais savoir si l'indication erronnée du lieu de l'infraction sur un pv, dressé par un policier peut être annulé pour vice de forme.

Si oui, avez vous une jurisprudence?

Merci de vos contributions


Bonjour,

Comment prouverez vous que le lieu de l'infraction est erronné ? Car c'est bien à vous qu'il appartiendra de le prouver...

Cdt,

   

de aiki   le Mar 19 Sep 2006 10:01

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Grâce à une photo ?

   

de Camille   le Mar 19 Sep 2006 12:00

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Bonjour,
Si je peux me permettre, si le PV vous a été remis en main propre (et qu'en plus, vous avez reconnu l'infraction), vous pouvez oublier. Que vous ayez commis votre horrible méfait à Trifouilly le Haut ou à Trifouilly le Bas, du moment que l'infraction est bien constatée et que c'était bien vous qui l'avez commise, j'ai peur que votre requête ne passe pas... Et pour qu'elle ait quelques chances (très minces) de passer, il faudra aller jusqu'au tribunal.
C'est vrai que l'indication du lieu est un des éléments obligatoires, mais en réalité, c'est surtout l'absence d'indication qui pourrait encore marcher dans ce cas, pas une indication imprécise ou erronée..
Une indication imprécise, ne marche pratiquement que pour des infractions relevées au vol, sans interception, et avis de contravention reçu par la poste. Et encore, c'est surtout les infractions à la vitesse. Motif : imprécision sur la position du radar.
Un requête pour indication de lieu erronée n'a pratiquement aucune chance d'aboutir pour vice de forme puisqu'effectivement vous ne pourrez jamais la prouver.
Là, ça ne marche que dans quelques cas précis, mais pas dans le sens d'un vice de forme. Exemple : vous avez brûlé un stop au carrefour de la rue Camille et de la rue Erick, mais l'agent s'est trompé et à écrit "Carrefour de la rue Camille et de la rue Aiki". Sauf qu'à ce carrefour-là, il n'y a qu'un "cédez le passage"... (et là, ça marche même si vous avez été intercepté !)
Là, c'est classement vertical direct par l'officier du ministère public.

   

de franck   le Mar 19 Sep 2006 14:11

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Merci à tous de vos éclaircissements,

Finalement, je ne vais pas tenter de contester au tribunal un tel pv vu les chances minimes voire quasi-nulles qu 's'y attachent.

A charge pour moi de vous aider le moment venu.

   

de Erick   le Mar 19 Sep 2006 16:36

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aiki a écrit :Grâce à une photo ?


Je ne pense pas qu'il puisse y avoir de photo, ce type d'infraction n'éant pas encore susceptible d'être constatée par les radars automatiques. Elle relève à ce jour de l'appréciaiton du policier, en application de l'Article R412-12 du COde de la route :

I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes. (...)
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire

Si vous faites référence à une photo prise par le contrevenant, il faudrait que le policier soit présent sur la photo pour qu'elle soit probante !

Et alors que diriez vous au juge ? "J'ai pris cette photo a tel endroit, or le PV dit que c'était à tel autre endroit, donc je n'ai pas commis l'infraction :shock: :shock: :shock: ???

   

de ENSOP   le Mar 19 Sep 2006 19:06

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Bonjour,
Je vais vous expliquer ce qu'il faut faire.
Je suppose que vous ne connaissiez pas la région où le PV a été rédigé mais même si cela est le cas ce n'est pas grave.
Vous allez rédiger un courrier à Monsieur l'Officier du Ministère Public territorialement compétent pour contester l'infraction en lui signalant que le lieu figurant sur le PV n'est pas celui où vous avez été contrôlé.
Prenez si possible une photo de cet endroit avec un panneau de commune ou lieu dit ou n'importe quelle autre information qui peut confirmer votre argumentation.
L'Officier du Ministère Public va demander des explications à l'agent verbalisateur. Il sera obligé de reconnaitre son erreur et votre PV sera classé sans suite. Vous ne pouvez pas être à deux endroits à la fois. Vous n'avez pas, je suppose, le don d'ibiquité.
Ne tardez pas à le faire. Pas besoin d'aller au Tribunal si ce que vous dites est réel.
Vous nous tiendrez au courant sur le forum du VJ.

   

de Vanzo   le Mar 19 Sep 2006 20:07

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Je ne suis pas d'accord avec vous, ENSOP : il ne faut pas oublier que la nullité n'est encourue que si l'irrégularité a causé un grief au contrevenant.

Une simple erreur sur le lieu de l'infraction ne sera donc que rarement une cause de nullité.

 
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