LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

J'ai entendu dire que la chancellerie a été agacée par l'arrêt de février 2004 rendu par la cour de cassation cassant la décision de la CA de POITIERS ?

Pourtant, ce n'est pas un durcissement mais une confirmation (ou un appel du pied au garde des sceaux ?).

Peut-être est-ce le signe d'une ouverture et d'un projet de décret modifiant (enfin) l'article 98 3° du décret de 1991 ?

Quelqu'un a-t-il des informations à ce sujet ?

Souhaitez-vous une possibilité d'accès automatique à la profession d'avocat des juristes de cabinets d'avocats ?

Dans l'affirmative, avec quelle ancienneté et à partir de quelle qualification de la convention collective actuelle ?

Pour répondre à votre question, je pense que les conditions ne doivent pas être trop faciles à remplir pour ne pas considérer qu'il s'agit là d'une nouvelle dispense mais bien d'un accès parallèle à la profession subordonnée à une motivation sérieuse d'un candidat doté d'une certaine expérience.

Les critères suivants pourraient donc être :

- une expérience en cabinet (pas forcément le même) d'au moins 6 années ;
- le diplôme de maîtrise ;
- un coefficient de 385 (cadre dont "la technicité permet d'exercer des fonctions avec autonomie"... selon la classification de la convention collective du 20/02/1979 actualisée entre les avocats et le personnel salarié).

Il s'agit, à mon avis, de conditions suffisamment restrictives pour ne pas faire naître de commentaires laissant à penser qu'il s'agit d'une "porte grande ouverte" car la différence entre un avocat et un cadre de plus de 6 années d'expérience en cabinet ne doit pas être grande.

Qu'en pensez-vous ?

Le coefficient 385 correspond à un "cadre débutant" ayant Bac + 3.

Il faudrait donc plutôt viser les coefficients 450 ou 480.

En effet, la formation initiale est de Bac + 4 et l'expérience professionnelle pour y accéder déjà conséquente.

Pourquoi fixer à 6 ans l'expérience requise pour un juriste de cabinet et à 8 celle pour un juriste d'entreprise..? Je pense qu'il serait bon de ne pas créer de dissensions dans les durées. En effet, je ne suis pas sûr que l'expérience d'un juriste de cabinet soit plus valorisante que celle d'un jursite d'entreprise. Différente, à coup sûr mais plus valorisante, je ne suis pas convaincu.

J'abonde dans le sens d'Hervé. Si nous souhaitons davantage de passerelles interprofessionnelles, ce n'est pas pour provoquer de nouvelles dissensions dès la création de ce projet.

et pourquoi 8 ans plutôt que 5. en effet c'est souvent le temps d'expérience nécessaire en entreprise pour ne plus être considéré comme un junior. je pense qu'en entreprise (et surtout lorsqu'on est le seul juriste, ce qui pourraot être un critère pertinenet), on acquière beaucoup plus vite une expérience "tout-terrain" et complète et qu'elle ne vaut pas pareil que celui qui fait partie d'un service juridique de 40 personnes où il n'aura que très peu de libertés d'action au départ et pendant plus longtemps.

Tout à fait d'accord sur le fait qu'un juriste unique apprenne plus vite et plus de choses qu'un juriste isolé dans une équipe de 10 ou 20 autres juristes.

Pour ce qui est du délai, 5 ans peuvent effectivement être suffisants. Ma remarque visait surtout la disparité à proscrire des régimes entre les juristes de cabinet et les autres juristes.

Le problème spécifique posé n'est pas celui de la durée pour l'équivalence.

Il s'agit de savoir si les salariés de cabinets d'avocats peuvent prétendre à devenir avocats, sans examen, sur le seul critère d'une classification convention collective et d'une expérience à ce poste.

Ce n'est donc pas l'équivalence des juristes d'entreprises.

Je suis d'accord sur les questions de base. Sur la réponse, il me semble quand même qu'il faudra être attentif à ne pas fixer d'expérience professionnelle minimale qui puisse apparaître dévaluer l'expérience d'un juriste d'entreprise.

Ma réponse sur la possibilité de faire d'un juriste de cabinet un avocat par équivalence moyennant des conditions de coefficent dans la convention collective et d'expérience me semble juste. Mais il faut aussi envisager le cas d'une personne qui aurait commencé sa carrière en tant que juriste dans une entreprise (en CDD par exemple) et qui passerait ensuite au sein d'un cabinet, ou le trajet inverse.

De ce fait, le système à envisaer ne doit pas trop différer afin de ne pas remettre les compteurs à 0 ou créer des distorsions pour des cas appelés à être nombreux où les personnes changent de métier et de poste de plus en plus au cours d'une carrière. Il me semble qu'il ne faut pas trop brider la mobilité des compétences.