Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
la date exigée par l'article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935 pour qu'un titre puisse valoir comme chèque est donc une date complète précise cet arrêt de principe ; la solution s'impose compte tenu des dispositions relatives au délai de présentation (D.-L. 30 oct. 1935, art. 28 et 29) et à la prescription (D.-L., art. 52). Un chèque non daté ne vaut que comme commencement de preuve (Cass. 1re civ., 10 mars 1992 : Bull. civ. I, n° 78).
Cédric a écrit :Bonjour,
Petit doute : quels sont les effets d'un chèque sur lequel n'est pas indiqué la date? Qu'en est-il si celle-ci est indiquée par une autre personne que le tireur (un commerçant par exemple)?
A mon sens, il est nul.
Merci de me confirmer ou de m'infirmer.
Cordialement.
kank38 a écrit :Voir cass.com 31 janvier 2006 sur Légifrance (mes liens hypertextes ne fonctionnet jamais ).
Le chèque n'est pas nul. La date peut se prouver par tous moyens.
kank38 a écrit :Comment faites vous, chaque fois que je mets un lien, ça renvoie à "votre session est expirée"... et j'ai jamais osé demander...
Cédric, désolée de cet aparté....
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