Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
AmyLee a écrit :Bonjour !
Je suis à la recherche de la liste des entreprises assujetties au régime particulier de congés payés du Bâtiment et des travaux publics.
L'article D.732-1 du code du travail parle de groupe 33 et groupe 34 et évoque la nomenclature INSEE de 1947. Où puis-je trouver cette nomenclature afin de voir si ma cliente (entreprise) a une obligation de s'affilier à cette caisse de congés payés ?
Merci et bonne journée !!
alain stevens a écrit :Bonjour,
Plus que le code ape, c'est surtout l'activité de l'entreprise qui déterminera l'éventuelle application de ce régime.
Dès qu'un employé a une activité, même partielle, se rattachant au bâtiment, l'affiliation s'impose.
alain stevens a écrit :Bien entendu, les textes ne s'appliquent pas systématiquement pour ce type de salariés.
"Concernant les critères d'affiliation et conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, c'est l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise qui doit être prise en compte pour déterminer si celle-ci doit être assujettie à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ainsi, une entreprise qui exerce une activité de bâtiment même à titre accessoire doit s'affilier à une caisse de congés payés. Elle ne doit toutefois déclarer à la caisse que ses seuls salariés rattachés à cette activité"..
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