Alors que nous sommes en pleine saison estivale des transferts de joueurs entre les différents clubs de football (le fameux mercato qui bruisse toujours de rumeurs), c’est l’occasion d’examiner la teneur des contrats que signent les joueurs qui évoluent dans l’un des championnats européens les plus prestigieux, à savoir les clubs anglais.

En effet, malgré les dizaines de millions de livres sterling qui sonnent pour chaque grand transfert, il convient de noter que le joueur de football anglais (ou étranger évoluant en Angleterre) n’en est pas moins un salarié qui signe un contrat de travail de droit anglais.

La FIFA édicte des règles régulant le statut des footballeurs à travers le monde via le FIFA Regulations on the Status and Transfer of Players :

• l’article 2.2 de ces Regulations énonce que "le joueur professionnel signe un contrat écrit avec son club par lequel il est payé pour son activité footballistique plus que les dépenses qu’il encoure" ;
• l’article 13 dispose que "le contrat entre le joueur professionnel et le club ne peut être rompu que par l’expiration du terme ou d’un commun accord" ;
• l’article 18 nous indique que le contrat entre le joueur professionnel et son club est à durée déterminée : 5 ans maximum sous réserve de la loi applicable dans le pays où le joueur évolue ; 3 ans si le joueur a moins de 18 ans ;
• l’article 14 nous apprend que le contrat peut être rompu par chacune des parties sans aucune conséquence pour une ’juste cause’  ;
• l’article 17 édicte la palette de sanctions applicables quand le contrat est rompu sans juste cause ; le joueur doit recevoir une indemnité ’compensation’ qui doit être calculée en fonction de la loi du pays où il évolue ainsi que d’autres critères dits objectifs ;

Appliqué au droit du travail britannique, le cadre général fixé par la FIFA entraîne une série de conséquences juridiques. Tout d’abord, les footballeurs anglais ou étrangers évoluant au Royaume-Uni signent un contrat de travail à durée déterminée de droit anglais.

-* durée du contrat : Comme nous l’avions vu dans un précédent article, un CDD britannique peut être successivement et sans interruption conclu avec la même personne pendant 4 ans sans encourir de requalification en CDI (Reg 8-2 of the FTE Regulations).

Suivant la ’valeur marchande’ du footballeur anglais intéressé, les CDD sont conclus pour une durée de 2 à 4 ans. A cet égard, l’article 17.3 de la FIFA Regulation définit une période de protection ’protected period’ pendant laquelle ni le footballeur anglais ni le club ne peut unilatéralement (sans juste cause) rompre le CDD sans encourir de sanctions sportives (suspension, interdiction temporaire). Cette période de protection est de 2 saisons quand le footballeur professionnel est âgé d’au moins 28 ans et elle est de 3 saisons en dessous de 28 ans.

-* fonction : c’est une clause usuelle - le footballeur doit participer aux matches quand il est requis de le faire ; on notera que selon l’article 15 de la Regulation FIFA, le fait de participer à moins de 10 % des matches officiels de la saison est une juste cause de rupture du contrat ;

-* rémunération : c’est la clause de salaire classique ; selon les qualités du footballeur, cela peut aller de £1,300 (€2.000) par semaine pour un joueur de 2nde division à plus de £250,000 (€353.000) par semaine pour certaines stars de première division ;

-* bonus : il existe des méthodes de calcul variant suivant les clubs et les joueurs ; à Manchester, il semble que le bonus représente 1/3 du salaire total du footballeur et qu’il est basé sur les résultats globaux de l’équipe ainsi que du nombre de participations du joueur aux matches officiels (il faut donc éviter les blessures) ;

-* droit à l’image ’image rights’ : le joueur perçoit une commission sur les dividendes versées par les sponsors du club en raison de la présence du joueur ; cela peut aller jusqu’à 25% des gains financiers du footballeur (cela ne concerne évidemment que certaines stars) ;

-* clause de rachat ou de transfert ’buyout clause’ ou ’release clause’ : il s’agit du prix minimum du transfert ; quand le club reçoit l’offre correspondant à la clause, il doit laisser le joueur entrer en pourparler avec le club acheteur ; par exemple en 2013, Newcastle United a reçu une offre de £7 millions de la part Chelsea pour le transfert du joueur franco-sénégalais Demba Ba ;

-* clause de prêt ’loan fees’ : cela permet au club qui ’détient’ le joueur de le prêter temporairement à un autre club ; par exemple : West Ham United a dû payé près de £2 millions à Arsenal pour conserver le joueur Carl Jenkinson pour la saison 2015/2016 (il avait déjà payé pour le prêt de la saison 2014/2015) ;

-* procédure disciplinaire : on retrouve les règles classiques du droit du travail anglais en la matière ;

-* rupture du contrat : selon le droit du travail anglais, le non-renouvellement d’un CDD à l’échéance du terme est considéré comme un licenciement ; en tout état de cause, le salarié anglais footballeur peut toujours saisir l’Employment Tribunal d’une plainte en licenciement abusif ; dans le cas précis du CDD, l’Employment Tribunal a toutes compétences pour accorder (sans plafond) les dommages intérêts qu’il estimera juste et équitable (Reg 7(7)(b) of FTE Regulations) ;

-* clause de juridiction : dans certains contrats de football, les parties choisissent de soumettre leur litige à une instance arbitrale plutôt qu’à l’Employment Tribunal, ce qui n’exclue d’ailleurs pas l’application du droit du travail anglais auquel le contrat du footballeur est soumis ; on notera pour mémoire que selon l’article 23 du règlement européen 1215/2012 du 12 décembre 2012 (signé également par la Grande-Bretagne), les clauses attributives de compétences judiciaire en matière de contrat de travail ne sont valables notamment que quand elles sont postérieures à la naissance du litige...

Alain-Christian Monkam Employment Solicitor et Avocat - Londres/Paris https://monkam.uk/