LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'aurai besoin de votre avis sur une question à propos des préavis de bail.

Une personne réalise une rupture d'un commun accord d'un CDD avec son employeur et débute un autre CDD 15 jours après la fin du premier dans un autre département.

Cette personne dispose d'un logement dont elle est locataire et souhaite mettre fin au bail.
Son préavis au contrat de location est-il de 3 mois ou de 1 mois?

Peut-on considérer sa situation comme un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi permettant de réduire le préavis à 1 seul mois?

Merci de vos réponses.

Cordialement.

nb : cette question se rapproche d'un sujet déjà traité sur le cas d'un CDD pour un CDI mais la réponse à la question ne me parait pas applicable (http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=1360)

Bonjour,

Je pense que c'est possible, vu que (attention, copier/coller circulaire unedic !) la fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les mêmes effets qu'un licenciement.
De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.

Pour moi, le 2ème cas s'applique à la rupture amiable du CDD.

Lien vers la circulaire unedic, fiche 1, page 15 :

http://www.unedic.org/sites/default/fil ... 1426_0.pdf

Cordialement.

merci pour cette réponse (très) rapide !

Je vais regarder de plus près ce qu'il en est de ce document.
La question sous-jacente étant
"Est ce que ce qui est reconnu comme un "licenciement" dans le cas de l'indemnisation chômage s'applique au contexte de la rupture de bail?"

Je ne manquerai pas de faire un retour sur la suite donnée à cette question dans la mesure où des éléments complémentaires permettraient de faire lumière sur le dossier.

Bonjour,

ci-dessous l'extrait de l'article 15 de la loi de 89 concernant le congé à un mois de la part du locataire:
"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."
Bien cordialement

Bonjour Kikijd, je vous remercie pour votre contribution à cette question. Je me permets de souligner un point de discussion.

kikijd a écrit :Bonjour,

ci-dessous l'extrait de l'article 15 de la loi de 89 concernant le congé à un mois de la part du locataire:
"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
[...]
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
[...]
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."
Bien cordialement

Ces éléments complètent la réponse précédente mais je ne suis pas certain que cela lève le doute sur le point de litige.
A savoir la qualification de la "rupture de CDD d'un commun accord" comme une "perte d'emploi" (élément reconnu dans le cadre d'une ouverture de droits auprès de l'assurance chômage, mais semble-t-il litigieux dans le cas d'une rupture de bail).

Je n'ai pas trouvé (ou peut-être pas cherché aux bons endroits) de textes légaux faisant référence à la "rupture d'un commun accord" comme une perte d'emploi (par rapport au cas du CDI).

cordialement

bsr,

la question est de savoir si la rupture d'un CDD d'un commun accord est assimilée par la jurisprudence dans le cadre de la loi de 1989, à une perte d'emploi involontaire au sens des ASSEDIC (CDD arrivant à l'échéance ou licenciement si CDI ou démission légitime ????

bien entendu, l'employeur est tenu de remettre au salarié une attestation ASSEDIC mais, il devra mentionner "rupture d'un commun accord" et le bailleur pourra contester la demande du locataire d'un préavis d'un mois au motif qu'il ne justifie pas "d'une perte involontaire d'emploi"...

Encore faut-il que le bailleur privé ou social fasse cette distinction juridique subtile......

Voir s'il y a une circulaire du ministère du logement à ce sujet ou contacter la DDE ou encore la base de données des questions parlementaires posées à ce sujet;

Bonjour ccourtau,

merci bien pour ces informations qui clarifie la question (tout en clarifiant ma formulation approximative)
Je vais creuser à partir des pistes que vous avez suggéré dans votre message.

Bien cordialement

Bonjour,

En farfouillant sur internet, on se rend compte que vous n'êtes pas le seul à vous poser cette question :

http://forum-juridique.net-iris.fr/immo ... ois-2.html

La première intervention (13) fait référence à un arrêt de la Cour d'appel. Il faut le trouver et voir ce qu'il en ressort : CDD ? CDI ? Qu'est-ce qui a été négocié exactement dans cette affaire ?

Bon courage.

Cordialement.

Bonjour,
ci dessous le fruit de mes recherches grâce à votre aide (en remerciant chaleureusement toutes les personnes ayant participé à ce topic) :

1/ L’arrêt d’un CDD d'un commun accord constitue une perte d’emploi

Le préavis abrégé d’un mois s’applique même si les conditions de la fin du CDD ont été négociées avec l’employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998).
Il en résulte que le terme d'un CDD constitue une perte d'emploi quand bien même il y ait eu une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

La Cour de cassation a confirmé la position des différentes Cour d’appel et a considéré que la fin d'un CDD conclu antérieurement à la signature du bail, quelles que soient les raisons de cette fin, constituait une perte d'emploi (3e Ch. civ., 8 décembre 1999).

2/ La perte d’emploi suivie d’un nouvel emploi pendant le contrat de bail

La perte d’emploi et l’embauche à un nouvel emploi permet de bénéficier du préavis réduit d’un mois pour les contrats de bail. Il n’y a pas de délai à respecter entre la perte d’emploi et l’embauche à un nouvel emploi. La seule condition à respecter est que la perte et la prise d’un nouvel emploi aient lieu au cours du même bail (loi du 6 juillet 1989).