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Sujet : Préavis du locataire / rupture anticipée de CDD pr CDI

Echanges sur des points de droit.

Préavis du locataire / rupture anticipée de CDD pr CDI

de o2_DRG   le Dim 15 Aoû 2004 18:42

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Bonjour,

J'ai une petite question à vous poser.

Une personne dispose d'un CDD dans le département "X" et souhaite le rompre car elle a trouvé un CDI dans le département "Y".

Cette personne dispose d'un logement dont elle est locataire dans la région "X" et souhaite mettre fin au bail. Son préavis au contrat de location est-il de 3 mois ou de 1 mois?

En effet, peut-on consédérer sa situtation comme une mutation ou comme une perte d'emploi permettant de réduire le préavis à donner à son bailleur afin de le faire passer de 3 mois à 1 seul mois?

Merci de vos réponses.

Cordialement.

Cordialement.

   

de Cloe   le Lun 16 Aoû 2004 1:03

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Bonsoir,

Nouvelle loi en droit social : tout salarié en CDD qui souhaite quitter son emploi (CDD donc) parce qu'il a trouvé un CDI voit son préavis ramené à 15 jours maximum :wink:

Concernant le bail d'habitation, je suis incompétente :oops:

   Merci Cloé

de o2_DRG   le Lun 16 Aoû 2004 6:59

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Salut Cloé,

Je te remercie de ta réponse. Effectivement, avec la loi de modernisation sociale, le préavis est ramené à 15 jours maximum dans le cadre d'un CDD. :o

En revanche, tout comme toi, je sèche sur le bail et ça me paraît intéreessant de connaître la réponse... Si quelqu'un pouvait m'éclairer...

Cordialement.

   

de Renaud   le Lun 16 Aoû 2004 8:48

  • Renaud
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les cas de réduction à 1 mois sont en principe ceux ci:
- obtention d'un premier emploi,
- mutation,
- perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,

Vous n'êtes pas tout à fait dedans. Je pense qu'il faut voir votre bail dans un 1er temps.

Par ailleurs, souvent, la simple confirmation de l'employeur de votre nouveau lieu de travail suffira au bailleur sans pour autant qu'il ait à à spécifier précisemment mutation, nouvel emploi,...

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