LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

un employeur refuse de remettre un certificat de travail à un ex-employé. Il semble que les conseils de Prud'homme soient généralement compétents pour la non remise de documents. (http://www.village-justice.com/articles/refere-matiere-homale,407.html)

La réponse est-elle la même si ce certificat de travail a un format particulier parce qu'à destination d'une organisation supra-nationale? Quelle contrainte le salarié peut-il alors exercer pour obtenir le document ?

Un référé d'heure à heure aux prud'hommes sera-t-il la procédure appropriée ?

Bien cordialement, Sc

Bonjour,

Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes en sa formation de référé, vous aurez une date d'audience rapide et l'employeur cherchera sans doute à régler l'affaire en amont.

Pensez à demander l'ensemble des documents sociaux si nécessaires.

Par contre, à ma connaissance, il n'y a pas de forme particulière.

Bonjour,

je vous remercie de votre réponse.
Je crains toutefois que dans le cas de cette institution supra-nationale, il n'existe pas de contrainte juridique au niveau de la loi française. Il ne s'agit en effet pas de la remise du certificat de travail tel qu'imposé par la loi.

Bonne journée, sceptik