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Conciliation/médiation et autres modes de règlement amiable

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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

MessagePosté: Lun 30 Mai 2016 12:48
de nadia.g
ccourtau a écrit :Conciliation gratuite en ligne......en concurrence avec l'action du conciliateur de justice

après la médiation gratuite en matière de consommation, le site https://www.litige.fr/plaignant/new propose une procédure dématérialisée et gratuite de tentative de conciliation pour tout litige civil (TAV, conso, copro, assurance, baux d'habitation .....).....

le développement du marché des MARDs suite aux différentes lois en ce domaine aiguisent les appétits !!!!

le conciliateur de justice et la conciliation vieillissantes en sortiront-elles indemnes si elles ne se réforment pas ?? :?:



bonjour,

pourquoi pas une procédure de conciliation gratuite en ligne; mais je m'interroge sur la notion "de lettre de mise en cause" adressée au défendeur qui "colle" peu avec la nature non contraignante des modes amiables de règlement des litiges

Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

MessagePosté: Mar 31 Mai 2016 16:23
de ccourtau
nadia.g a écrit :
ccourtau a écrit :Conciliation gratuite en ligne......en concurrence avec l'action du conciliateur de justice

après la médiation gratuite en matière de consommation, le site https://www.litige.fr/plaignant/new propose une procédure dématérialisée et gratuite de tentative de conciliation pour tout litige civil (TAV, conso, copro, assurance, baux d'habitation .....).....

le développement du marché des MARDs suite aux différentes lois en ce domaine aiguisent les appétits !!!!

le conciliateur de justice et la conciliation vieillissantes en sortiront-elles indemnes si elles ne se réforment pas ?? :?:



bonjour,

pourquoi pas une procédure de conciliation gratuite en ligne; mais je m'interroge sur la notion "de lettre de mise en cause" adressée au défendeur qui "colle" peu avec la nature non contraignante des modes amiables de règlement des litiges


d'accord avec vous, d'autant qu'il s'agit d'une tentative de conciliation conventionnelle donc non judiciaire, fondée par principe, sur la liberté de choix des parties en litige; de plus, toute contrainte en matière de MARDs est peu efficace en terme de taux de réussite;

Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

MessagePosté: Mer 01 Juin 2016 10:50
de ccourtau
Création du site du médiateur national de la consommation de la profession d’avocat

En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

https://mediateur-consommation-avocat.fr/saisir-le-mediateur/

Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

MessagePosté: Jeu 02 Juin 2016 20:08
de ccourtau
Tournai (Belgique): la médiation de conflits pour éviter la guerre entre voisins

plusieurs communes de Belgique ont mis en place un service gratuit de médiation par des médiateurs formés et payés par celles ci pour tenter de régler les conflits de voisinage;

pourquoi, son voisin, la France, préfère t-elle recourir à des bénévoles peu formés (les conciliateurs de justice) pour intervenir dans ce type de litige ??

http://www.sudinfo.be/1584450/article/2016-05-29/tournai-la-mediation-de-conflits-pour-eviter-la-guerre-entre-voisins

Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

MessagePosté: Dim 05 Juin 2016 13:15
de ccourtau
Colloque sur la MEDIATION JUDICIAIRE à Bordeaux le 17 juin 2016

Colloque organisé par la Cour d’appel de Bordeaux en partenariat avec : l’Ecole Nationale de la Magistrature, l’Ordre des Avocats du barreau de Bordeaux, le Conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Bordeaux

Vendredi 17 juin 2016 9h – 17h

Ecole Nationale de la Magistrature 10, rue des Frères Bonie – 33000 Bordeaux Grand amphithéâtre

http://www.cjoint.com/doc/16_06/FFejLuqewm7_Programme-colloque-mediationBordeaux.pdf

Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

MessagePosté: Lun 06 Juin 2016 13:27
de ccourtau
Arbitrage, médiation et conciliation : que choisir ?

Pas si simple notamment avec la nouvelle appellation du médiateur judiciaire en médiateur de justice que l'on peut confondre avec le conciliateur de justice

http://www.capital.fr/finances-perso/dossiers/arbitrage-mediation-et-conciliation-que-choisir-1134975#

Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

MessagePosté: Mer 08 Juin 2016 21:07
de ccourtau
L'avenir incertain de la tentative de conciliation obligatoire du projet de loi J21

Les réserves émises par les commissions des lois du sénat et de l'Assemblée nationale sur cet aspect du projet de loi

http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-conventionnelle,22357.html

Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

MessagePosté: Ven 10 Juin 2016 15:19
de ccourtau
Quand le ministère de la justice évoque l'institution d'un conciliateur juge de proximité en lieu et place du JP faute de conciliateurs suffisants

http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-conventionnelle,22357.html

Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

MessagePosté: Sam 11 Juin 2016 20:14
de nadia.g
ccourtau a écrit :L'avenir incertain de la tentative de conciliation obligatoire du projet de loi J21

Les réserves émises par les commissions des lois du sénat et de l'Assemblée nationale sur cet aspect du projet de loi

http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-conventionnelle,22357.html


bonjour/bonsoir,

les dispositions du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 imposant au demandeur de justifier dans l'acte introductif d'instance de ses diligences en vue de tenter un règlement amiable de son différend, n'étaient-elles pas déjà suffisantes ?

Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

MessagePosté: Lun 13 Juin 2016 13:22
de ccourtau
nadia.g a écrit :
ccourtau a écrit :L'avenir incertain de la tentative de conciliation obligatoire du projet de loi J21

Les réserves émises par les commissions des lois du sénat et de l'Assemblée nationale sur cet aspect du projet de loi

http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-conventionnelle,22357.html


bonjour/bonsoir,

les dispositions du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 imposant au demandeur de justifier dans l'acte introductif d'instance de ses diligences en vue de tenter un règlement amiable de son différend, n'étaient-elles pas déjà suffisantes ?


bjr, vous avez raison et je m'en explique dans l'article en lien http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-conventionnelle,22357.html
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