Droit du numérique et des TIC
Le DPO expliqué en quelques mots : qui, combien, comment (partie 2/3) ? Par Caroline Sandler-Rosental, Avocat.
Les données personnelles sont collectées pour fournir des services tels que des services commerciaux, médicaux, humanitaires mais elles sont aussi exploitées à des fins moins nobles, vendues à des tiers, volées, usurpées, tronquées. Autant de raison de les protéger autant que faire se peut et le DPO est là pour ça dans les organismes publics et privés. Voici la suite de mon précédent article de présentation de ce nouveau « maillon essentiel de la (...)10 mars 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Artistes et NFTs, le nécessaire rebond. Par Philippe Schmitt, Avocat.
Il ne s’agit pas ici de revenir sur les NFTs s’appuyant sur des œuvres intellectuelles appartenant à des tiers ou portant atteinte à des marques (Voir l’article Artistes ne détruisez pas le marché des NFTs !), le propos d’aujourd’hui précise le rôle du NFT comme moyen pour les artistes, les auteurs et les créateurs de bénéficier des reventes de leurs œuvres. Le bilan catastrophique du marché primaire des NFTs. L’état du marché présenté par la Fédération (...)5 mars 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Les droits personnels du joueur esportif. Par Pierre-Xavier Chomiac de Sas, Avocat.
Reprenant les développements de l’ouvrage « Droit & métiers de l’esport », les droits et prérogatives des joueurs esportifs dans le cadre de leur activité dépendent principalement de leur négociation avec ses différents cocontractants. Parmi ces droits, l’image, son exploitation et plus généralement la protection de l’identité et de la vie privée du joueur bénéficient d’un encadrement légal particulier, souvent négligés par les acteurs du secteur. Si le (...)2 mars 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Procédure de sanction simplifiée (CNIL) : un objectif assumé de sanction des infractions mineures. Par Myriam Guerbaa, Juriste.
« Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes » . La procédure de sanction simplifiée mise en place par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été créé dans l’objectif de sanctionner rapidement et efficacement les infractions mineures commises par toutes les structures, sans distinction de taille ou de (...)28 février 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Marques de luxe et NFT : « Parce que je le vaux bien ». Par Patricia Bismuth, CPI.
L’attrait de certaines marques de luxe pour le NFT a créé un nouveau paradigme allant au-delà du créatif pour s’inscrire dans le juridique, domaine certes moins glamour mais sans lequel le « bling bling » resterait en bas de l’échelle. La marque devient donc virtuelle mais toujours aussi extatique pour le consommateur. Sa protection dans ce nouveau monde, devient indispensable et fait sortir les marques les plus anciennes de leur placard. Il est (...)27 février 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Nouvelles applications du RGPD dans la vie des entreprises. Par Aurélie Duron Harmand, Avocat.
Depuis l’entrée en vigueur en 2018 du Règlement européen sur la protection des données, les applications de celui-ci continuent de se dévoiler, et ce notamment dans la vie des entreprises. La tendance de la jurisprudence des derniers mois prouve que le RGPD peut être utilisé comme un outil puissant permettant de mettre fin à une situation délicate pour l’un des cocontractants. Deux décisions récentes en sont l’illustration. L’une des premières (...)22 février 2023 lire la suite
Cyber-assurance : le dépôt de plainte dans les 72h devient obligatoire pour l’indemnisation assurantielle d’une attaque cyber ! Par Marine Hardy, Avocat et Jean-Baptiste Olivo, Juriste.
L’article 5 de loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) est venu créer une nouvelle obligation pour les entreprises victimes d’une cyber-attaque. Désormais, l’indemnisation assurantielle d’une atteinte à un traitement automatisé de données sera subordonnée au dépôt d’une plainte de la victime dans les 72h. Une nouvelle disposition est ainsi insérée dans le Code des assurances : « Art. L. 12-10-1.-Le (...)22 février 2023 lire la suite
ChatGPT et RGPD : la protection des données personnelles. Par Debora Cohen, Avocat.
ChatGPT est un chatbot sorti le 30 novembre 2022 et développé par l’entreprise américaine OpenAI, fondée par Elon Musk et Sam Altman. La société OpenAI décrit ChatGPT comme un outil conversationnel doté d’un format de dialogue lui permettant de « répondre aux questions de suivi, d’admettre ses erreurs, de contester les prémisses incorrectes et de rejeter les demandes inappropriées ». Les lettres GPT signifient Generative Pre-trained Transformer en (...)21 février 2023 lire la suite
LOPMI : L’assurance des risques de cyberattaques. Par Nathalie Devillier, Docteur en Droit.
Les cyberattaques menaçant la viabilité de nombreuses entreprises françaises, le législateur est intervenu pour poser le principe de l’assurabilité des risques cyber. Ainsi, parmi les dispositions relatives à « la révolution numérique du ministère de l’intérieur », la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) encadre le paiement d’une « cyber-rançon » pour sortir les victimes d’une zone grise. I. Les cyberattaques n’épargnent (...)17 février 2023 lire la suite
Les Cookies coûtent 5 millions d’euros à TikTok ! Par Claudia Weber, Avocat et Jean-Baptiste Olivo, Juriste stagiaire.
Les cookies doivent pouvoir être refusés par les utilisateurs aussi facilement que de les accepter et les utilisateurs doivent être suffisamment informés des objectifs des différents cookies. C’est sur ces principes que la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 5 millions d’euros à l’encontre des sociétés TikTok Information Technologies UK Limited (Royaume-Uni) et TikTok Technology Limited (Irlande) le 29 décembre 2022 Que s’est-il passé ? La CNIL a (...)15 février 2023 lire la suite
[USA] Le nouveau projet de loi new-yorkaise sur les données personnelles. Par Stéphane Grynwajc, Avocat.
L’Etat de New York s’apprête enfin à adopter une réglementation digne de ce nom en matière de protection des données à caractère personnel. Il existe aux USA une multitude de législations relatives à la protection des données, puisque chaque État a passé une sinon plusieurs lois dans cette matière, d’application sectorielle ou générale, selon les cas, auxquelles s’ajoutent un certain nombre de législations et autres réglementations au niveau fédéral. Ces (...)11 février 2023 lire la suite
Apple sanctionnée d’une amende de 8 000 000 d’euros par la Cnil. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 29 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »), a prononcé une sanction, rendue publique, de 8 000 000 (huit millions) d’euros à l’encontre de la société Apple Distribution International. La Cnil a estimé qu’Apple n’a pas recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone sur l’ancienne version 14.6 du système d’exploitation de la société, avant de déposer et, ou d’écrire des identifiants utilisés (...)10 février 2023 lire la suite
Le droit à l’oubli numérique : comment faire effacer des données personnelles sur Internet ? Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats.
Vous souhaitez faire disparaître des données qui vous sont gênantes ou préjudiciables publiées sur internet ? C’est possible. Le droit à l’oubli numérique vous offre la possibilité de faire disparaître certaines informations vous concernant sur internet. Plus précisément, le droit à l’oubli comprend : Le droit à l’effacement au sens strict, c’est-à-dire la possibilité de demander à un site internet d’effacer une information personnelle ; par exemple, une (...)9 février 2023 lire la suite
Non-respect du RGPD et annulation d’un contrat de création de site internet. Par Sophie Renaudin, Avocate.
Après que le Tribunal Judiciaire de Paris a retenu que le non-respect du RGPD pouvait constituer un acte de concurrence déloyale, c’est au tour de la Cour d’appel de Grenoble de juger que la méconnaissance de la règlementation en matière de protection des données puisse servir à justifier l’annulation d’un contrat de création de site internet pour erreur sur les qualités essentielles du site internet. 1/ En l’espèce, le 22 mars 2016, une société X (...)9 février 2023 lire la suite
Perte de données personnelles : quelles sont les solutions juridiques ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
En janvier 2023, Deezer, un des acteurs majeurs du streaming musical, confirme la fuite de données de 250 millions d’utilisateurs en raison d’une violation subie par un de ses anciens fournisseurs en 2019. Or une fuite de données personnelles peut avoir de nombreuses conséquences néfaste pour la personne qui en est victime, telles que des tentatives d’escroquerie, de phishing, d’usurpation d’identité, ou encore d’extorsion. Quelles sont les (...)8 février 2023 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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Est-il possible de faire un pas sans marcher dans du droit ? [Vidéo] Prix Gisèle Halimi Fondation des femmes : le discours d’Anna Roy, lauréate de l’édition 2023. Prix Gisèle Halimi, un concours d’éloquence « pour dénoncer le sexisme par le verbe ». [Documentaire] "La Justice à bout de souffle."