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Le rôle de l’avocat depuis la réforme de la procédure du droit d’asile politique. Par Benjamin Brame, Avocat.
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Parution : mercredi 14 octobre 2015
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/role-avocat-depuis-reforme,20650.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
La loi relative à la réforme de la procédure du droit d’asile a été promulguée le 29 juillet 2015, après avoir été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 15 juillet 2015.
Le rôle de l’avocat dans la procédure de demande d’asile demande encore à être précisé, voir renforcé, mais il faut dès à présent reconnaître qu’il n’a jamais été aussi important qu’aujourd’hui.
La présence de l’avocat dès l’entretien OFPRA
Depuis la réforme, l’article L. 723-6 alinéa 8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que le demandeur d’asile peut se présenter à l’entretien mené par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant agréé d’une association habilitée par décision du directeur général de l’Office.
Alors que la présence d’un conseil n’était possible jusqu’alors qu’au moment de l’introduction d’un recours contre le rejet d’une demande d’asile devant la Cour Nationale du droit d’Asile (CNDA).
Délai pour prévenir l’OFPRA de la présence de l’avocat à l’entretien
En effet, sous prétexte annoncé de faciliter la préparation et l’organisation de l’entretien, l’avocat ou le représentant de l’association souhaitant accompagner un demandeur à l’entretien doit prévenir au préalable l’Office de sa présence au moins 7 jours avant celui-ci en procédure normale et 4 jours avant en procédure prioritaire, par courriel à l’adresse mentionnée sur la convocation.
Mais le texte précise bien que ceci s’applique « dans la mesure du possible » ; quid donc des avocats n’étant pas dans la possibilité matérielle de pouvoir prévenir de leur venue dans les délais impartis ? La pratique nous répondra.
Enfin, à l’évidence cette modalité ne concerne pas les demandes d’asiles présentées en rétention et à la frontière.
Il y a donc fort à parier que cette mesure devrait changer ou se moduler par la suite, suivant le principe d’égalité des demandeurs devant la loi, impliquant une procédure de demande similaire pour tous.
L’impossibilité de demander un report d’entretien
Ici, nous touchons précisément les limites de cette avancée que constitue la présence d’un conseil lors de l’entretien OFPRA.
En effet, l’article L.723-6 du CESEDA précise que l’absence d’un avocat ou d’un représentant d’une association n’empêche pas que l’entretien soit mené avec le demandeur.
Il faut ici comprendre que la demande de report d’un entretien à l’initiative d’un avocat ou d’un représentant d’une association ne pourra donc pas être acceptée.
L’avocat joue désormais un rôle de « témoin privilégié »
Depuis la réforme, l’article L. 723-6 alinéa 8 du CESEDA prévoit que l’officier de protection qui mène l’entretien sollicite ensuite les observations de l’avocat ou du représentant d’une association présent.
Ces observations seront ensuite consignées par l’officier dans la transcription de l’entretien.
En revanche, l’avocat ne peut donc pas prendre la parole de sa propre initiative au cours de l’entretien.
De plus l’avocat ne peut pas s’entretenir avec le demandeur d’asile pendant l’entretien.
Par conséquent, le rôle de l’avocat lors de l’entretien de l’OFPRA peut être comparé à celui qu’il endosse lors de la garde à vue en droit pénal.
En effet, sa présence, bien que discrète, constitue malgré tout une avancée majeure car enfin le demandeur d’asile n’est plus seul devant l’officier de l’OFPRA.
Les entretiens gagnent donc en qualité par la simple présence d’un témoin, et de surcroît ce « témoin privilégié » se transformera en défenseur, ensuite, si le dossier est rejeté par l’Office et que le demandeur décide d’attaquer cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Et il est important ici de souligner que dans la grande majorité des dossiers l’avocat est obligé de pointer du doigt dans son recours devant la CNDA les défauts du compte rendu d’entretien de l’OFPRA.
Par conséquent, dorénavant, l’avocat pourra attester lui-même des manquements qui auraient selon lui faussé la qualité de l’entretien, et de plus il pourra témoigner si des erreurs de transcription sont présentes dans le compte rendu, cette fois-ci en utilisant sa propre expérience du jour de l’entretien et non uniquement en se référant aux allégations de son client.
Le rôle de l’avocat en matière de procédure d’asile était donc déjà très important mais devient aujourd’hui essentiel, et selon moi, aura vocation a devenir central après les mois et années à venir dans l’application quotidienne de cette réforme.
En effet, avant cette réforme la majorité des clients n’allaient consulter un avocat qu’après un rejet de leur demande d’asile par l’OFPRA afin de préparer leur recours devant la CNDA. Depuis la promulgation de la loi du 29 juillet 2015, il semble désormais très utile qu’un demandeur puisse prendre conseil auprès d’un avocat ou d’une association agréée par l’Office dès le dépôt de sa demande d’asile, mais surtout avant son entretien à l’OFPRA.
(pour en savoir plus sur le rôle de l’avocat devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), lire : L’avocat et l’asile politique. Par Benjamin Brame, Avocat.)
Maître Benjamin Brame Avocat au Barreau de Paris Droit des Contentieux Publics & Droit des Étrangers Site Web : http://www.brame-avocat.com [Email->contact@brame-avocat.com]Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).
Effectivement c’est important et nécessaire d’avoir quelqu’un à ses côtés lors des entretiens de l’OFPRA. On se sent en sécurité et à l’ aise pour s’exprimer.
Merci Madame, vous parlez en effet en connaissance de cause connaissant très bien votre cas.
En outre, je profite de ce commentaire pour ajouter ici quelques observations complémentaires concernant le déroulement et la procédure des entretiens :
Tout d’abord je tiens à ajouter que les entretiens font aujourd’hui l’objet d’enregistrements audios.
En cas d’impossibilité technique de procéder à l’enregistrement sonore, la transcription fait l’objet d’un recueil de commentaires. Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l’entretien, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier.
Mais toutefois un tel refus n’empêche pas l’office de statuer.
Enfin, l’OFPRA m’a récemment confirmé que le non respect des délais pour prévenir de la présence de l’avocat n’aura jamais pour conséquence de refuser l’accès à l’avocat pour assister son client à l’entretien.
Ce sont juste des délais de "courtoisie" permettant à l’Office de prévoir le déroulement de l’entretien.
Maître Benjamin Brame
Avocat contentieux publics & Droit des étrangers
bonjour maitre il ya possibilité de changer un avocat pour un bon dossier qui a etait refuser par la cnda pour faire un reexamen
Bjr : je suis demandeur d’asile en procédure normale cela fait plus de six mois après mon passage a l’entretien a l’OFPRA jusqu’à présent je n’ai reçu aucun courrier de l’OFPRA pour me statuer sur ma demande est ce normale ? Vraiment je voudrais savoir toutes les réponses liées a mon cas merci
bonjour. je suis un demandeur d’asile j’ai passé un entretien à l’OFPRA. et j’ai reçu un refus bien sur. je doit faire un recours a CNDA . le plus qui ma choqué c’est la copie de l’entretien. jai trouvé plus de 40% de mes réponse sur les questions d’officier de OFPRA non pas étai traduite comme moi j’ai répondu. malgré j’ai un dossier solide avec des preuves. ( photo.vidéo. procé V.......)
Ces erreurs de traduction sont fréquentes.
Evidemment vous devez attaquer le rejet devant la CNDA pour faire valoir votre demande de statut de réfugié.
Cordialement
Me Brame
Salut maître
Je suis demandeur d’asile, j’ai passé mon audience à l’OFPRA et ils ont notifié ma demande qui a été le rejet, mais lu le fiche de l’audience j’ai trouvé qu’il y avait mal compréhension entre nous sur les questionnaires qu’elle me posais et elle me posais des questions de mon dossier et quand je reprends elle reprend la même question et me disant de ne pas parler de mon dossier de parler autres choses, et maintenant prépare mon recours à la CNDA, j’ai eu un avocat d’aide juridictionnelle j’ai plusieurs fois appelle son numéro elle ne prend pas pour m’entretenir avec elle et cette ce 5/03/2018 que j’ai puis lavoir au téléphone elle m’avait de l’envoie la photo de son désignation et l’ai envoyé, j’ai pas reçu son signe d’abord .
Je suis très ravis et j’ai testé cela lors de mon interviw a lofppra
Car j’avais décidé de me faire accompagner par un avocat du barreau de Paris
Je me suis rendu compte que c’était vraiment nécessaire et la présence de ce dernier était capitale pour moi. Bien que j’ai pas encore les résultats mais je suis confiant
Merci encore car c’est grâce a votre article. ..
Merci beaucoup pour votre témoignage qui me touche.
Cet article à vocation en effet à aider les demandeurs d’asile.
Je suis donc très heureux d’apprendre qu’il vous a été utile.
Cordialement
Me Brame
Bonjour Maitre,
Je suis demandeur d asile dont Le dossier a ete introduit a l’ofpra en novembre 2016,j ai ete ete toujours tres implique dans ma demande d asile ,Mai’s il arrive que j’attendais impatiemment la convocation de l’ofpra a un entretien, a Mon grand etonnement et Le stress qui m’emparait par Le fait de voir l’ofpra m’a envoye une decision de Rejet fin avril 2017 notifiant que je me suis pas presente a un entretien et j’ai pas recu de lettre de convocation, j’ai jamais change d adresse.. A note : j’ai recu le Rejet Mai’s pas la convocation a l audience...Mon probleme c que je ne pouvais verifier est CE l’ofpra M’a reellement convoque Ou pas , ...j ai demande l’aide juridictionelle,l avocat M’a dit c une erreur de la poste qui a retourne la convocation pour cause destinaire inconnu, ce qui fragilait mon dossier,pourtant j’ai recu belle et bien Le Rejet a mon adresse,pourquoi Le Rejet n’etait pas aussi retourne ? J’ai monte un recours aupres de la Cnda ,malgre toutes les preuves et pieces que j Ai envoye prealablement a l’ofpra ,la Cnda m’a rejete apres une audience Ou j estime avoir repondu a toute les questions prouvant mes craintes de retour en Haïti ,pourvu qu’on m’a poursuivit jusqu’a casse la jambre de Mon petite frere parce que les ravisseurs ne m’ont trouves a la maison ce soir ,j etais dans Le maronnage.photo a lappui...la Cnda m’a rejete je suis encore plus stresse ,j ai Ecrit l’avocat pour lui mettre au courant du Rejet du recours ,Elle m a juste repondu qu Elle est desolee, Le dossier etait fragile ,alors ,je sais pas de quoi jsuis victime.et je sais pas quoi faire .est ce que vous pouvez m’aider s’il vous plait ?