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L’avocat et l’asile politique.

Par Benjamin Brame, Avocat.

Depuis la mise en place de la réforme de la procédure dite de « l’Asile Politique » par le ministre de l’Intérieur Manuel Valls, il semble pertinent ici, en dehors de tout débat politique, de présenter ce droit à la protection de la France au titre de réfugié, sous l’angle du rôle essentiel incombant à l’avocat, en cette matière tout-à-fait particulière du droit des étrangers.

La loi relative à la réforme de la procédure du droit d’asile a été promulguée le 29 juillet 2015, après avoir été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 15 juillet 2015.

Le rôle de l’avocat dans la procédure de demande d’asile demande encore à être précisé, voir renforcé, mais il faut dès à présent reconnaître qu’il n’a jamais été aussi important qu’aujourd’hui.

En effet, l’avocat peut dorénavant être présent dès l’entretien devant l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).

(pour en savoir plus sur la réforme et la présence de l’avocat dès l’entretien de l’OFPRA, lire : Le rôle de l’avocat depuis la réforme de la procédure du droit d’asile politique. Par Benjamin Brame, Avocat.)

Mais si le statut de réfugié est refusé à l’issu de l’entretien, l’avocat interviendra ensuite au moment du recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il s’agit d’une juridiction administrative spécialisée.

La CNDA est divisée en sections, dont chacune est présidée par un membre du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en activité ou honoraire, et composée en outre d’un représentant du délégué en France du HCR et d’un représentant du Conseil de l’OFPRA.

L’avocat doit effectuer une recherche documentaire géopolitique

En matière de droit d’asile, la recherche documentaire présente un caractère fondamental puisqu’elle permet d’une part d’apporter un éclairage particulier sur le dossier, et d’autre part d’inscrire la situation personnelle de l’intéressé dans un contexte géopolitique particulier.

L’avocat doit ainsi effectuer des recherches sur les pays d’origine des demandeurs d’asile, et notamment recueillir des informations relatives au contexte local ou régional au moment des faits relatés (ex : le conflit ethnique en Centrafrique, la situation des maliens du Nord pendant le conflit, la situation des jeunes prostituées nigérianes, le contexte politique très complexe du Bangladesh etc.).

Ces recherches peuvent être longues à effectuer, mais pour plus d’efficience il faut toujours les axer sur la notion fondamentale exigée par la Convention de Genève de 1951 à savoir : quels sont les risques encourus en cas de retour dans le pays d’origine pour fonder les craintes actuelles ? (ex : structure judiciaire déficiente, atteintes aux droits de l’homme avérées…).

La rédaction du recours devant la CNDA

Il s’agit donc, après avoir reçu et questionné le client, de rédiger pour lui le recours qui servira de base à l’instruction du dossier pour le rapporteur de la CNDA.

En effet, pour des demandeurs d’asile qui ont vu leur demande de réfugié rejetée par l’OFPRA, et celle des demandes de réexamen de la demande d’asile devant la CNDA pour des demandeurs d’asile déboutés justifiant de nouveaux éléments, la rédaction d’un recours précis et détaillé s’avère indispensable au succès de la demande.

La personnalisation de la demande d’asile politique

Pour les demandeurs d’asile, la personnalisation du récit et des faits allégués permet d’accréditer leur situation auprès de la formation de jugement.

En effet, des déclarations impersonnelles, sans précision factuelle, formulées dans des termes vagues et généraux jettent un discrédit certain sur le dossier.

Au contraire, un récit formulé dans des termes précis, avec la mention de dates, de noms de personnes et de leurs fonctions, l’accumulation de détails, aura beaucoup plus d’effet sur les juges et sera plus convaincant.

Il est donc essentiel que les demandeurs d’asile personnalisent leur récit. Dans cet objectif, l’avocat doit aider ses clients en les guidant et les orientant grâce à des questions personnalisées.

Par ailleurs, l’avocat permet également d’accréditer le récit de ses clients en le corroborant par des rapports internationaux et des articles de presse. Cet apport de l’avocat rend encore plus authentiques les allégations de ses clients et permet d’optimiser les chances d’obtenir le statut de réfugié devant la Cour.

L’entretien client en vue de la préparation de l’audience devant la CNDA

Parce que l’audience devant la CNDA est un moment clé de la procédure, il est primordial de bien la préparer et de bien y préparer ses clients.

Ce rendez-vous permet à l’avocat de décrire à ses clients la façon dont va se dérouler l’audience, de les préparer le mieux possible aux questions éventuelles de la formation de jugement et également de répondre à leurs interrogations.

Très souvent, il est nécessaire de convoquer un interprète lors de ces entretiens, grand nombre de demandeurs ne parlant ni français ni anglais.

Dans la plupart des cas, les juges découvrent le dossier du demandeur d’asile en séance. Dans ces conditions, la plaidoirie de l’avocat est donc essentielle. Il doit susciter l’intérêt des juges et mettre en avant les points cruciaux du dossier de son client.

L’avocat doit également ancrer l’histoire du demandeur d’asile dans un contexte local très spécifique, qui peut être méconnu par les juges.

Le déroulement d’une audience devant la CNDA se caractérise également par les nombreuses questions posées au demandeur d’asile par le Président de la séance et par ses assesseurs. Ces derniers cherchant à se convaincre de la réalité ou non du récit de la personne.

La place fondamentale de l’oralité dans la procédure d’asile est donc essentielle à comprendre. Par conséquent, l’accompagnement préalable de l’étranger s’avère fondamental car lors de cette audience l’avocat et son client sont réellement constitutifs d’un binôme, une véritable équipe.

Les deux protagonistes doivent donc être parfaitement en accord lors de l’audience. Si l’un des deux est moins efficace que l’autre, ou pire, si les observations orales de l’avocat diffèrent des réponses du demandeur réfugié à l’occasion des multiples questions posées par la formation de jugement, il n’en faut pas plus à la Cour pour rejeter le recours, même si le mémoire écrit est correct et bien étayé.

La plaidoirie de l’avocat devant la CNDA

La place de l’oralité est donc fondamentale dans la procédure d’asile.

Ces plaidoiries devant la CNDA sont appelées « observations d’audience ».

- Le déroulement de l’audience

Le requérant est convoqué devant une formation de trois juges. Elle est composée d’un Président, qui peut être un conseiller d’Etat, un membre de la Cour des comptes, un conseiller des juridictions administratives ou un magistrat de l’ordre judiciaire. Il est accompagné d’une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’Etat et d’une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d’Etat sur proposition de l’un des ministres représentés au conseil d’administration de l’OFPRA.

Un rapporteur est également présent lors de l’audience. Il présente l’affaire à la formation de jugement et donne son opinion sur le bien-fondé de la demande d’asile. Cet acteur est essentiel car c’est lui qui a instruit le dossier du demandeur en amont.

L’audience à la CNDA est publique. Toutefois, le Président de la formation peut, lorsque les circonstances l’exigent, décider que l’audience se tiendra à huis clos, c’est-à-dire sans la présence du public. Le plus souvent cette décision intervient après une demande expresse de l’avocat du demandeur.

En outre, si le requérant ne s’exprime pas en français, il bénéficie de plein droit de la présence d’un interprète qui est mis gratuitement à sa disposition par la Cour.

Après la lecture du rapport par le rapporteur, les membres de la formation de jugement posent au requérant les questions qu’ils jugent utiles. Il est alors important que l’intéressé réponde précisément à ces questions en exposant son expérience personnelle et non en se contentant de décrire la situation générale prévalant dans son pays d’origine.

- Les observations de l’avocat doivent répondre aux arguments du rapporteur ainsi qu’au soutien des questions posées au client par la juridiction

L’avocat, après l’audition du demandeur d’asile par la Cour doit répondre aux arguments soulevés par le rapporteur, ayant amené ce dernier à proposer, à la fin de son exposé, résumant la situation du demandeur, le rejet de la demande.

En effet, lors du véritable interrogatoire qui s’établit dans le cadre de l’audience entre le demandeur et la formation de jugement, il ne va pas être demandé à l’impétrant au statut de réfugié de relater l’intégralité de son histoire mais de revenir sur certains points importants, ou bien de donner des précisions que ce dernier n’avait jamais apportées jusqu’alors.

Il convient alors, pour l’avocat, répondant aux arguments de l’OFPRA, relayés par le rapporteur, d’être le plus précis possible, par exemple en s’efforçant de répondre spontanément, lors de son discours, aux questions suivantes :

  • Pourquoi a-t-il été arrêté, persécuté, torturé, menacé ? (Motif politique ? Arrestation arbitraire ? )
  • Où était-ce (pays, ville, lieu (maison, rue, café etc.) ?
  • Quand était-ce (heure, jour, mois, année) ?
  • Qui exactement a commis ces faits contre le demandeur ? (Policiers, gendarmes, militaires, miliciens ? Combien étaient-ils ?
  • Dans quelles circonstances a-t-il été persécuté, agressé ? (Que faisait-il ? Comment cela s’est-il passé ? L’arrestation a-t-elle été violente ?)
  • Que risque t’il en cas de retour dans son pays d’origine ?

Ces questions sont essentielles car elles permettront à la Cour d’évaluer le risque encouru par le demandeur au statut de réfugié en cas de retour dans son pays d’origine.
Ce risque doit en effet être avéré car il constitue l’unique motif permettant d’obtenir la protection de la France.

En effet, en procédant de la sorte en préparant sa plaidoirie, l’avocat est alors efficace et répond aux attentes de la juridiction.

Devant la Cour nationale du droit d’asile, où l’oralité possède une place prédominante, il s’avère donc fondamental que la fonction de conseil de l’avocat prenne toute sa place, toute son efficience.

Si cette fonction de conseil est fondamentale pour tout avocat et plus particulièrement pour l’avocat qui se trouve face à une clientèle vulnérable, il est essentiel qu’un lien de confiance s’instaure entre l’avocat et son client.

Cette confiance mutuelle constitue donc la base essentielle qui doit s’instaurer avant tout recours devant la Cour nationale du droit d’asile.

Maître Benjamin Brame
Avocat au Barreau de Paris
Droit des Contentieux Publics & Droit des Etrangers
Site Web : http://www.brame-avocat.com
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Vos commentaires

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  • Le 27 octobre 2016 à 09:56 , par Choain
    Clair et circonstancié.

    Utile éclairage propice à instruire en termes réalistes les prétendants potentiels à ce droit.