Le vote par correspondance est désormais possible depuis la promulgation du Décret 2020-834 du 2 juillet 2020 établissant notamment le formulaire type devant être envoyé aux copropriétaires. Si le cadre législatif de ce vote par correspondance a été défini par la loi ELAN et ce décret (pour une présentation générale, voir l’article suivant « Les points clés du vote par correspondance en copropriété »), la mise en pratique de ce vote par correspondance soulève plusieurs interrogations pour les syndics et les copropriétaires. Voici donc un petit tour d’horizon des questions et problématiques posées.

Bien que la jurisprudence viendra par la suite préciser les contours de cette législation et apporter ainsi des réponses à certaines des difficultés posées, il peut être intéressant en amont de rassembler les interrogations, témoignages, propositions et conseils de ceux qui doivent actuellement mettre en pratique ce nouveau mode de participation.

Lecteurs de cet article, vous êtes est ainsi invités à faire part de vos observations dans la discussion ci-dessous afin d’enrichir le sujet et de mettre en place une boîte à outils qui pourrait être utile à tous.

L’assemblée générale peut-elle se tenir uniquement par correspondance ?

C’est en effet possible. Toutefois il convient de rappeler que la tenue d’une assemblée générale uniquement par le biais du vote par correspondance n’est que subsidiaire. En effet, l’article 22-2 de l’ordonnance n°2020-304 dispose expressément que

« par dérogation aux dispositions de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance ».

Le propre d’une assemblée générale est en effet de permettre à la collectivité de débattre, puis délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour. C’est la raison pour laquelle, cette possibilité ne constitue qu’une exception justifiée par le contexte sanitaire.

Il faudra ainsi que le syndic précise les raisons pour lesquelles le recours à la visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible.

L’appréciation des moyens fera certainement débats dans les futurs contentieux. Néanmoins, le coût prohibitif des outils de visioconférence est déjà souvent évoqué par les syndics.

Enfin, cette possibilité ne concerne pour le moment que les assemblées générales qui se tiendront avant le 31 janvier 2021.

Quelle sanction si le formulaire de vote par correspondance a été omis ?

Le formulaire de vote par correspondance doit être joint à toutes les convocations d’assemblée générale depuis le 4 juillet 2020 [1].

A défaut, la nullité de l’assemblée générale pourrait être encourue.

Comment remplir les deux premières colonnes du formulaire type ?

Des professionnels se sont interrogés concernant la présentation à effectuer dans le formulaire de vote. Le remplissage des deux premières colonnes intitulées respectivement « identification de l’objet » et « questions » a été perçu comme ambigu.

Le formulaire contient un précieux éclaircissement puisque sous le libellé « questions », il est précisé qu’il s’agit d’indiquer suivant leur ordre de présentation à l’ordre du jour, l’identification de la question, par exemple : numéro et/ou intitulé de la question.

Dans la première colonne intitulée « identification de l’objet », il s’agira ainsi de présenter le thème général de la question. Par exemple : « Approbation des comptes de l’exercice 2019 », « Vote du budget prévisionnel », « Vote des travaux de ravalement »…

Tandis que dans l’onglet « Questions », il s’agira de référencer les différentes questions soumises à l’assemblée telles qu’elles sont intitulées et référencées dans l’ordre du jour. A titre d’exemple concernant le vote de travaux, plusieurs questions sont posées aux copropriétaires et font l’objet de résolutions distinctes (vote du principe des travaux, vote du budget et de l’échéancier, vote des honoraires du syndic…). Sera ainsi indiqué : « Résolution 1 », « Résolution 2-1 », « Résolution 2-2 »….

Comment prouver le bon envoi du formulaire par correspondance ?

Pour les assemblées qui se sont déjà tenues, certaines difficultés commencent à poindre concernant l’absence de prise en compte d’un formulaire de vote.

Pour mémoire, le formulaire doit être réceptionné par le syndic 3 jours francs avant l’assemblée afin d’être pris en compte.

La date de réception du formulaire sera indiquée sur la feuille de présence.

En cas de difficultés, il faudra être en mesure de justifier avoir envoyé son formulaire de vote dans les délais.

La loi prévoit qu’il est possible de communiquer son formulaire de vote par mail à l’adresse indiquée par le syndic. Il sera alors présumé réceptionné à la date d’envoi [2].

A défaut d’envoi par courrier électronique, il est conseillé d’envoyer le formulaire de vote par correspondance par courrier recommandé avec accusé de réception et de conserver une copie de son formulaire.

Comment voter pour la désignation des membres du conseil syndical par correspondance ?

Après avoir réceptionné le formulaire de vote par correspondance, certains copropriétaires se sont interrogés sur l’élection des membres du conseil syndical alors qu’aucun nom n’était mentionné dans la convocation et le formulaire.

Il s’agit en effet d’une des difficultés pratiques du vote par correspondance puisque les copropriétaires souhaitant se présenter, le font classiquement lors de la tenue de l’assemblée générale.

Pour palier à cette difficulté, certains syndic ont envoyé préalablement à la convocation un courrier à l’ensemble des copropriétaires en demandant aux personnes souhaitant se présenter au conseil syndical de se faire connaître.

Le bulletin de vote par correspondance a ainsi été complété nominativement avant son envoi.

Comment se passe le dépouillement des votes et l’établissement du procès-verbal d’assemblée générale ?

L’ordonnance n°2020-295 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020, a précisé les règles applicables pour la tenue de cette assemblée générale ou plus précisément son dépouillement (lorsque seul le vote par correspondance est prévu) et l’établissement du procès-verbal.

En premier lieu, la convocation doit mentionner le fait que les copropriétaires ne peuvent voter que par correspondance. Dans ce cas de figure, aucun lieu de réunion ne figure sur la convocation [3].

Ensuite, lorsque les décisions sont prises uniquement par le biais du vote par correspondance, c’est le Président du Conseil syndical, ou à défaut, l’un de ses membres, ou en leur absence, un des copropriétaires votant désigné par le syndic qui assure les missions qui incombent au Président de séance.

Les missions du Président de séance sont définies par le Décret du 17 mars 1967.

Ainsi, il doit notamment certifier exacte la feuille de présence. Rappelons que dans le cadre du vote par correspondance, cette feuille doit faire mention de l’usage de ce procédé et doit également comprendre la date de réception du formulaire. Il appartiendra ainsi au Président d’effectuer cette vérification.

Outre son rôle de veiller au bon déroulement de l’assemblée, le Président est également tenu de vérifier le nom des votants et leur nombre de voix, d’identifier précisément les opposants et abstentionnistes… [4]. Ces fonctions seront assurées par sa participation au dépouillement des bulletins de vote par correspondance.

Enfin, le Président devra certifier exacte la feuille de présence et signer le procès-verbal des décisions dans les 8 jours suivant la tenue de l’assemblée générale.

Mon vote n’a pas été comptabilisé correctement, de quels recours je dispose ?

Dans ce cas, il est possible de contester l’assemblée générale.

Dans un premier temps, il sera nécessaire d’apporter la preuve que le vote n’a pas été retranscrit de la bonne façon. C’est la raison pour laquelle, il sera important à défaut d’envoi par courrier électronique, d’envoyer son bulletin de vote par courrier recommandé avec accusé de réception et d’en conserver une copie.

Dans un deuxième temps, toute inexactitude quant au sens du vote n’est pas de nature à entraîner la nullité de l’assemblée générale.

En effet, l’article 17-1 du Décret du 17 mars 1967 dispose que

« L’irrégularité formelle affectant le procès-verbal d’assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu’elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n’entraîne pas nécessairement la nullité de l’assemblée générale dès lors qu’il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n’en est pas affecté ».

La nullité ne sera ainsi pas encourue si le reconstitution du sens du vote n’a pas d’impact sur le résultat.

Passerelles : comment peut-on voter au second tour, sans connaître le résultat du premier tour ?

Des passerelles ont été mises en place par la Loi afin de faciliter la prise de décision en assemblée générale lorsqu’une résolution n’a pas atteint la majorité requise mais a atteint un certain nombre de voix.

C’est par exemple le cas de l’article 25-1 de la Loi du 10 juillet 1965 qui dispose que

« lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote ».

Cette passerelle peut par exemple être utilisée pour l’élection du syndic.

La répercussion de la passerelle dans le vote par correspondance suscite des interrogations.

Ce second tour potentiel doit-il être obligatoirement prévu sur le formulaire de vote ? Le copropriétaire votant par correspondance doit-il être considéré comme défaillant ?

Il n’est en effet pas possible de préjuger du vote qui serait exprimé par le copropriétaire votant par correspondance en cas de second tour puisque sa décision pourrait être conditionnée par les résultats du premier tour.

Prenons l’hypothèse d’une mise en concurrence du contrat de syndic.

Deux contrats de syndic sont proposés à l’ordre du jour : le syndic A et le syndic B.

Le copropriétaire souhaite voter pour le syndic A, ce qu’il indique dans son formulaire de vote et l’on pourrait penser qu’il décidera ainsi logiquement de maintenir ce vote si un second tour doit être effectué.

Or, lors de la tenue de l’assemblée, aucun des deux syndics n’est élu à la majorité de l’article 25 et seul le syndic B a obtenu le tiers des voies favorables permettant de procéder immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 24.

Dans ce cas de figure, le copropriétaire opposant au premier tour pourrait souhaiter vouloir voter en faveur du syndic B afin d’éviter toutes les conséquences fâcheuses liées à l’absence d’élection du syndic.

En somme, quelques mois après l’entrée en vigueur des dernières dispositions relatives au vote par correspondance, sa mise en pratique suscite ainsi des interrogations qui seront éclaircies par le contentieux et les réformes de demain.

Il ne faut cependant pas négliger le contexte sanitaire actuel et ainsi le but de permettre le bon fonctionnement des copropriétés.

Annabelle ORTEGA GONZALEZ, Avocate au Barreau de Paris 11 bis rue du Colisée 75008 PARIS [->ortegagonzalez.avocat@gmail.com]

Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).

Comentaires:

• 
  Un pouvoir peut-il être délivré lorsque L’AG de copropriété s’effectue uniquement via le vote par correspondance ?, JC , 16 octobre 2020

  Bonjour Merci beaucoup pour votre article très intéressant. Pourriez-vous préciser si un copropriétaire peut donner son pouvoir lorsqu’une AG de copropriété s’effectue uniquement via le vote par correspondance ? Le mandataire d’un pouvoir peut-il remplir et signer le formulaire du vote par correspondance pour le compte du copropriétaire ayant accordé son pouvoir ? Bien cordialement JC
• 
  AG en présentiel limitée aux seuls membres du conseil syndical, JC , 16 octobre 2020

  Bonjour merci encore pour votre excellent article.
  Pourriez-vous vous préciser si le Syndic peut limiter l’assemblée générale de copropriété aux seuls membres du conseil syndical et prévoir le vote par correspondance pour les autres avec également la faculté de donner son pouvoir ?
  Bien cordialement JC

  
  
  • AG présentiel uniquement CS sans droit de vote sur place, BrigB, 5 novembre 2020

    Merci pour vos articles toujours très intéressant. Je vois que notre copropriété n’est pas la seule à connaître des difficultés avec le vote par correspondance. Je rejoins la question de JC : le syndic a fait savoir par mail aux membres du CS qu’ils pouvaient assister à l’AG, mais nous a fait savoir que cette information ne serait pas transmise aux copropriétaires pour "éviter les questions", et que le CS ne pourrait pas voter sur place ni détenir des pouvoirs ... Étrange interprétation de la loi. Le syndic en final a tout pouvoir, sauf à faire annuler une AG ou ensuite aller au tribunal, mais quand on est "bénévole" on ne choisit pas ces solutions là, on laisse faire et les syndics incompétents le savent.
  
  
  • Modification du bulletin de vote, Fouquet Morgane , 7 novembre 2020

    Bonjour
    Notre AG de copropriété se fait par vote par correspondance. Le syndic nous demande de rajouter sur le bulletin de vote des précisions sur le choix des travaux. Un bulletin de vote est-il toujours valable si quelque chose est rajouté ?
    Cordialement
• 
  Sans titre, GB, 27 octobre 2020

  Bonjour,
  J’ai reçu par courrier avec A/R une convocation à l’AG de ma copropriété. Toutefois, cette convocation fait mention que l’AG se tiendra exclusivement par voie de correspondance et un formulaire de vote par correspondance a été joint à la convocation. Souhaitant me présenter au conseil syndical, j’ai pris contact avec le syndic afin de connaitre les modalités pour présenter ma candidature. Ce dernier m’indique que j’aurai du faire acte de candidature avant l’envoi de la convocation aux copropriétaires et que par conséquent, il n’est plus possible de se présenter.
  Les membres du conseil syndical actuel ont eux connaissance de ce vote par correspondance et seuls leurs noms figurent dans le formulaire de vote par correspondance dans le cadre d’une nouvelle réélection au conseil syndical. Je suis surpris de ce refus du syndic à présenter notre candidature car à aucun moment nous n’avons été informé de la tenue de l’AG par vote par correspondance contrairement aux membres du conseil syndical actuel.
  Est il possible malgré tout de présenter sa candidature par l’envoi d’un courrier en A/R au syndic ? Ou bien est-il possible de faire un recours ?
  Merci.
  GB

  
  
  • Vote par correspondance et absence de syndic, Guéra, 27 octobre 2020

    Le mandat du syndic est arrivé à échéance. La copropriété n’a plus de syndic.
    Le président du conseil syndical veut convoquer une assemblée générale pour élire un nouveau syndic.
    Cette AG peut-elle se faire par correspondance alors que les textes prévoient que cette modalité d’AG est décidée par le syndic ?
  
  
  • Possibilité d’envoyer un vote rectificatif, Milesi , 11 novembre 2020

    Bonjour
    si l on s’est trompé ou on a changé d avis suite à de nouvelle info dans le formulaire de vote est-il possible de le rectifier c’est-à-dire d’envoyer un nouveau formulaire de vote completé qui annule et remplace le précédent bien entendu trois jours francs avant l’assemblée. Merci pour votre retour
  
  
  • Sans titre, VC, 14 novembre 2020

    GB Bonjour,

    Avez vous eu un retour a votre question concernant votre possibilité d’être elue au CS lors d’une AG par correspondance ?

    car je suis exactement dans le meme cas de figure que vous et la reponsse m’interresse ?

    Merci
  
  
  • l’AG est-elle valable, Ledorguet Claude, 24 novembre 2020

    Cette AG s’est déroulée â huis clos au sein du Cabinet du Syndic, après un vote par correspondances. Le Président de cette AG n’a pas été désigné nommément par le Syndic, ainsi aucun débat à minima et forcément aucune vèrification.
    Cette AG doit-elle être reconduite ? D’autant que nous avions à l’ordre du jour la reconduction du mandat du Syndic pour une durée que nous souhaitions débattre et réduire à 1 an au lieu de 2 ans portée sur la convocation. à compter du 01/01/21.
• 
  Copropriété sans syndic, Guéra, 27 octobre 2020

  Une question pour enrichir cet article déjà riche :

  le mandat du syndic de copropriété est arrivé à échéance. La copropriété n’a plus de syndic.
  L’assemblée générale pour élire un nouveau syndic peut-elle être entièrement par correspondance ?
  D’après le texte, c’est le syndic qui organise cette modalité, alors que faire en l’absence de syndic ?
  Merci d’avance pour vos lumières.

  
  
  • Sans titre, Seb Bas, 10 novembre 2020

    A la demande de trois personnes, avant même la fin du mandat du syndic en place, notre copropriété est placée sous gestion d’un Administrateur Provisoire pour la seule désignation d’un syndic .
    — Un 1er vote a été proposé pour choisir entre 8 résolutions. Aucun résultat avec l’article 25. L’administrateur représente un second vote avec les mêmes résolutions alors que lors du 1er tous 3 d’entre elles n’ont obtenu aucun vote POUR ; beaucoup de votes CONTRE ou ABSTENTION
    Nous estimons que les 3 clients ayant obtenus Pour = 0 Contre > 0 devaient être éliminés au second tour.
    La seconde consultation a été faite sans la moindre consultation des membres du CS.
    Ne devait-elle pas être faite avec les 5 résolutions ayant obtenu des voix ?

    Merci de toutes ces infos si précieuses.
    SB.
• 
  Quid des devis multiples pour une même résolution ?, Patrick21, 2 novembre 2020

  Bonjour,

  Merci de cet article intéressant, il ne semble pas y avoir encore de jurisprudence en ce domaine.

  J’ai une question connexe :
   Dans le cas de plusieurs devis soumis dans une même résolution, il est évidement impossible de savoir que devis a été choisi par chaque votant par correspondance.
  Ceci pose problème dans le cas dune AG mixte (présentiel + correspondance), mais devient critique en ce moment de confinement puisque le présentiel est interdit.
  Quelle est votre interprétation en tant que professionnelle du droit de la copropriété ?

   Idem, quid des honoraires pour travaux, qui sont négociés pour chaque résolution ?

  Merci de vos réponses
• 
  décompte votes par correspondance, Pierre Rouen, 10 novembre 2020

  comme soulevé par ici par certains copropriétaires, certains formulaires établis par le syndic , ne sont pas adaptés au vote concerné
  Ainsi le nôtre , après avoir désigné dans la présentation de la résolution " élection du conseil syndical" le nom des candidats, a formulé le bulletin de vote en " élection du conseil syndical pour contre abstention" transformant de fait un scrutin uninominal, comme c’est la loi, en srutin de liste .
  Même erreur lorsque pour des travaux il présente plusieurs devis mais que le bulletin se résume en " travaux xxx, pour contre abstention" et qu’il est donc impossible matériellement d’exprimer un choix.
  question : pour les votes "contre ou abstention" : pas de problème.
  Mais pour les votes "pour" comment les décomptez puisqu’ils ne répondent pas à la question du choix.
  J’ai demandé au syndic, lors du dépouillement de créer une nouvelle rubrique " non exprimé " et dy classer systématiquement les votes "pour"
  Est ce la bonne solution ?
• 
  Vote par correspondance, Viney, 13 novembre 2020

  J’ai lu votre article concernant les AG uniquement par correspondance. Il est fort intéressant. une simple question, cette décision a été prise entre le syndic et le Consil d’administration. Les copropriétaires auraient ils dû être consultés avant la prise de décision.? copropriété de près de 300 co-proprietaires, la plupart vivent ailleurs car 3 constructions plutôt de résidence secondaire. Mille fois merci.
• 
  Note d information vote par correspondance , Yildiz, 18 novembre 2020

  Bonjour
  Notre AG doit être reconvoquee pour un vote par correspondance. Dans ce cadre le syndic a indiqué qu une note serait jointe à la convocation. Pour moi il s agit d une note d information sur les modalités pratiques du vote par correspondance. Une copropriétaires souhaite joindre une note où elle indique des préconisations de vote pour certaines resolutions. Pour moi ce type de note rompt avec la neutralité rédactionnelle nécessaire à l ordre du jour d une AG. Sachant qu’un projet de ravalement sera présenté en AG, les copropriétaires ne doivent pas être influencer par les elements joints à l’ordre du jour.
  Merci de bien vouloir m apporter vos précisions sur ce cas de figure.
  Cordialement

  
  
  • 3 jours francs peut inclure samedi et dimanche., Dalila DA COSTA , 24 novembre 2020

    Par exemple une AG de copropriétaires ayant lieu le mardi 17 novembre 2020, les votes pour être comptabilisés doivent arriver au Syndic le :
    — -jeudi 12 novembre, ce qui exclut le dimanche 15 novembre,
    ou
    — -vendredi 16 novembre, ce qui comptabilise le dimanche dans le délai de 3 jours franc
    MERCI d’avance
    Cordialement
    Dalila
  
  
  • Approbation des comptes avec réserve et vote par correspondance, POLLUX, 5 décembre 2020

    Ont été imputées à la copropriété deux factures relatives à la mise en place ( facture du 05/02/20 de 336 €) et la mise à jour ( facture du 07/07/20) de 108 €) la même année du document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des employés d’immeubles.
    Or, ces prestations sont incluses dans le forfait de base du contrat de syndic - annexe et VI-Personnel et VI-26°.
    Il se trouve que ces obligations ne peuvent pas être facturées et le syndic a refusé de prendre à sa charge ces deux prestations
    Comment signaler , à cause du vote par correspondance , comment signaler ce désaccord
• 
  Quel recours si mon syndic n’a pas proposé ni mentionner le recours à une AG par visio, Val Molla, 29 novembre 2020

  Merci beaucoup pour votre article tres éclairant.
  J’ai juste question, vous avez écrit : " Il faudra ainsi que le syndic précise les raisons pour lesquelles le recours à la visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible."
  Que faire si mon syndic n’a pas précisé ce point ?
  Lors de notre AG, une résolution essentielle pour l’immeuble a été mise à l’ordre du jour, il s’agit d’une étude de densification afin de construire un petit immeuble dans la cour pour générer un revenu en vue de futurs travaux de ravalement. Plusieurs personnes du conseil syndical était contre un telle résolution, car une AG exclusivement par correspondance ne permet pas de débattre. Cette résolution a finalement été votée. Y a t-il eu faute du syndic d’avoir accepté une telle résolution dans une AG à 100% par correspondance et sans proposer de visio ?

  Bien cordialement
• 
  AG, MILECAMPS Martine, 1er décembre 2020

  Bonjour, notre AG a lieu en Janvier prochain les votes se feront par correspondance. Pouvez vous SVP me préciser ce qu’il se passerait si 60% des copropriétaires décidaient de ne pas retourner leur bulletin de vote. Y a t il un texte dans ce sens
  Bien cordialement
• 
  Président de séance, Stephane Carceles, 3 décembre 2020

  Bonjour, comment un prèsident de conseil syndical et président de séance peut il vérifier les votes étant donné qu’il n’est pas en présentiel lors de l’AG ?
  Merci de votre réponse
• 
  Sans titre, danielle achard, 7 décembre 2020

  Très bon article qui m’éclaire sur la manière dont s’est passé le dépouillement.Je me pose une question:je suis présidente du conseil syndical et me présentant avec deux membres pour le dépouillement j’ai été refoulée,le syndic n’autorisant personne en dehors de lui et de son assistante,le dépouillement s’est donc déroulé sans président de séance.Est ce légal ?

  
  
  • Sans titre, BENDEL, 28 décembre 2020

    Pour éviter cela et pour être au courant des votes qui avaient été formulés, vous auriez dû rassembler tous les votes de votre copropriété,
    en faire des copies et ensuite soit :

     Les déposer vous-même contre émargement chez le Syndic
     Soit les faire signifier au Syndic par Huissier de Justice

    Lors du PV d’ AG qui vous est envoyé vous auriez pu comparer les dépouillements faits par le Syndic et les votes faits par les différents
    copropriétaires.
• 
  Envoi du vote en recommandé et AR, Louis, 8 décembre 2020

  Le bulletin de vote qui est personnel et qui doit être envoyé en recommandé et de manière individuelle par chaque copropriétaire, par exemple est ce le président du conseil syndical qui veut faire changer de syndic à le doit de faire un envoi en recommandé avec plusieurs votes de différents copropriétaires dans une même enveloppe.
  Ou alors cela doit être fait individuellement par chacun des copropriétaires ?

  
  
  • BULLETIN DE VOTE, BENDEL, 28 décembre 2020

    Nous avons eu le meme problème dans notre copropriété. Il y a 2 solutions :
    1) Soit le Pdt du conseil syndical rassemble les votes et va les déposer directement chez le Syndic contre émargement.
    2) Soit vous rassembler tous les votes et les faites signifier par Huissier de Justice au Syndic.
• 
  vote par correspondance du syndic en 2nd lecture, Arvisie, 10 décembre 2020

  bonjour
  Notre AG par correspondance vient de se terminer le 9/12 et au point de vote de l’élection du syndic, celui-ci n’a pas réuni les tantièmes nécessaires pour être réélu et donc a décidé de pratiquer un second vote par correspondance pour le 13/01 uniquement sur ce point.
  Pour ma part je pense qu’il y a carence dans ce cas.
  Qu’en pensez-vous ? est-ce légal ?

  
  
  • Sans titre, BENDEL, 28 décembre 2020

    Pour éviter toute manipulation des bulletins de votes, il serait judicieux de faire signifier par Huissier de Justice les nouveaux votes.... Faites des
    copies de tous les votes. De plus l’huissier conservera dans ses archives tous les votes.
• 
  Sans titre, LE FLEM, 14 décembre 2020

  Bonjour,
  En tant que copropriétaire n’ayant pu participer au dépouillement du vote par correspondance, puis-je demander au syndic de nous adresser copie des formulaires de vote et des pouvoirs ou de me permettre d’aller consulter ces documents à son cabinet.
  Merci de votre éclairage
• 
  Dépouillement vote par correspondance, Simone BALLADUR, 15 décembre 2020

  Bonjour,
  Nous n’avons plus de conseil syndical depuis plus d’un an et je souhaiterais savoir si plusieurs personnes peuvent assister au dépouillement des votes par correspondance pour éviter tout problème et que cela soit fait en toute transparence comme pour toutes les élections .
  Avec mes sincères remerciements

  
  
  • Sans titre, EM , 13 avril 2021

    Bonjour,
     quelles sont les obligations du syndic en terme de vérification des comptes ? en effet théoriquement chacun peut avant l’AG vérifier les comptes...dans mon cas une AG en distanciel avec vote par correspondance sont prévus : donc puis-je quand même demander à consulter les factures ?
     je profite de ce message : j’ai vu sur un autre site que l’application de l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 s’arrêtait le 1er avril 2021 ??? comment savoir ? Y a t-il un décret pour cette ordonnance ( autre que le décret pour le formulaire)
    Merci
    Cdlt
• 
  Bulletin de vote par correspondance, Jean Claude Marandon, 5 janvier 2021

  Je suis Pt d’un CS et ai été confronté à une AG de copropriété avec vote par correspondance uniquement.
  J’ai pu apprécié dans mes recherches, la pertinence, la qualité et toutes les références aux textes réglementaires , décret, ordonnance,...de vos communications.
  Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, modifiant les dispositions du décret du 17 mars 1967 prévoit un cadre bien précis auquel le syndic ne peut déroger, en particulier, mention rappelée sur le document, le paraphe de chaque page additionnelle et la signature sur la dernière page.
  Quelles sont les conséquences 1/- de l’absence de paraphe sur les pages additionnelles
  2/- de l’absence de signature sur la dernière page
  3/- de l’absence des deux
  Ces manques sont-ils de nature à invalider les votes exprimés avec ces documents ? je n’ai rien trouvé dans le décret à ce sujet.
  Avec tous mes remerciements pour votre réponse.

  
  
  • Election membre conseil syndical, Reau, 11 février 2021

    Bonjour
    Pour être élu au conseil syndical il faut être présent ou représenté.
    En cas de non retour de son propre vote par correspondance la personne est donc considéré absente et non représentée, comment le syndic doit valider cette candidature ?
    Si une personne qui se présente ou se représente n a pas respecté les démarches elle n a pas sa place au sein du conseil syndical.
    Le syndic doit il valider les votes pour cette personne ?

    REAU
• 
  Sans titre, Juliette B, 7 janvier 2021

  Bonjour, face à la nouveauté du vote par correspondance nous avons été confrontés à une difficulté. Un des copropriétaires a envoyé son vote via formulaire par mail avec signature de la feuille de présence dans les délais impartis mais s’apercevant d’une erreur de compréhension à effectuer un 2nd vote toujours dans les délais impartis via formulaire par mail avec signature de la feuille présence. La question qui se pose a nous est de savoir si ce 2nd vote peut-être pris en compte ou si le 1er vote prime ?

  
  
  • Vote par " courriel " envoyé au gestionnaire désigné par le gérant du cabinet SYNDIC , JACQUES SOUGEY-LARDIN, 25 mars 2021

    dans le cas ,ou les copropriétaires ont reçus la convocation et que l’ AG par correspondance est fixée après 4 semaines après la première réception de la convocation .

    Le " SYNDIC " aura des résultas des votes dès la réception de la convocation , car certains copropriétaires le feront .

    Comment assure t’il la confidentialité ?

    une diffusion "verbale " à des copropriétaires ne peut -elle pas influencer leurs votes ?
• 
  Un bulletin de VPC pour une AG de copropriété est-il valable s’il est raturé ?, Marie, 8 janvier 2021

  Vous avez signé un article très intéressant dans VILLAGE DE LA JUSTICE
  Je me pose la question suivante :
  Un bulletin de VPC pour une AG de copropriété est-il valable s’il est raturé ?

  Concrètement :
  J’ai voté avec des commentaires sur les questions de l’ordre du jour qui me posaient problème, notamment une.
  Le syndic a réagi en me disant que les commentaires n’étaient pas acceptés, et que je veuille bien retourner mon bulletin sans les commentaires.
  Ayant travaillé sur l’original, je me suis donc contentée de rayer les commentaires.
  Mais ce faisant, s’agissant d’une résolution particulière, j’ai transformé mon vote "contre" (le commentaire était "en l’absence d’expertise") en un vote d’"abstention".
  Cette abstention a finalement fait passer la résolution, ce que nous regrettons tous.
  EN SYNTHESE : Est-il recevable de demander au syndic de n’utiliser que mon 1er envoi, avec le vote "contre", en utilisant l’argument du bulletin raturé non valide ?
• 
  Intéressant, ANNY , 4 février 2021

  Merci de nous apporter une réponse claire à des questions pratiques et essentielles que pose le vote par correspondance intégral.
• 
  Vote par procuration , Philumi, 19 février 2021

  Bonjour, ce n’est pas un commentaire, mais une question pour laquelle je n’arrive pas à trouver une réponse fiable.

  Dans le cadre d’une assemblée générale tenue exclusivement en votes par correspondance, peut-on envisage qu’un copropietaire donne mandat à une tierce personne (copropriétaire ou extérieur) pour voter par correspondance à sa place ?

  Dans ce cas le syndic doit-il faire parvenir le bulletin de vote par procuration, plus le bulletin de vote par correspondance et quelle doit être la démarche pour le retour des votes ?

  Je cherche une réponse reposant sur les textes légaux et à ce jour je n’ai pas trouvé. Merci de votre aide. Cordialement.
• 
  Passerelle art:25 vers art : 24, Pernin Jacques , 5 juin 2021

  Merci pour cette analyse.
  Depuis le mois d’octobre, y a t’il eu des réponses ?

  
  
  • Reserve émise sur résolution lors du vote par correspobdancer, Chipie, 8 juin 2021

    Bonjour
    Merci pour ces informations.
    Un point n est toutefois pas abordé : le droit du copropriétaire de répondre par la negarive avec reserve a annoter dans le PV d AG.
    Nous avons eu notre AGO par correspondance
    Ayant constaté des erreurs dans l imputation des dépenses j ai émis un vote négatif sur l approbation des comptes avec des réserves expliquant les erreurs relevées et demandant l intégration de ces réserves dans le PV.
    Le syndic m a répondu qu il ne tiendrait pas compte de ces réserves , ne les indiqueraient pas dans le PV, puisque faute d AG en presentiel ces réserves n ont pas été exprimées oralement et qu il n y aurait pas corresrion des erreurs.
    Est ce normal de d ignorer ces réserves parce que vote par correspondance et non correction des erreurs alors qu en pleine connaissance de comptes erronés.
    Merci pour votre réponse car cela paraît incroyable de devoir ensuite de se voir imposer de payer des charges non dues
• 
  validité d’un bulletin de vote, Swengie, 12 juillet 2021

  Bonjour,
  Pourriez-vous me confirmer qui décide de la validité d’un bulletin de vote reçu dans les délais par le syndic ?
  Le président de séance ou bien le syndic à travers sa fonction de secrétaire ?
  Le président de séance souhaite maintenir un bulletin et le syndic refuse de le prendre car il y a un commentaire sur une résolution pour laquelle le copropriétaire a volté clairement contre et a donc expliqué pourquoi.
  Merci d’avance

  
  
  • Sans titre, Viviane, 25 août 2021

    Bonjour,

    Lorsque vous votez pour, par exemple, des présidentielles, les règles sont définies par le code électoral, et on ne peut effectivement pas prendre en compte un bulletin annoté.

    Mais il faut rappeler à votre syndic que le vote en copropriété n’est en rien défini par le code électoral. Il faut demander au syndic sur quel texte il se base pour refuser de prendre en compte le bulletin. Et il n’y en a pas... Le syndic n’a donc aucun droit de rajouter des règles de son cru que le législateur n’a pas cru bon d’établir.

    Si le bulletin est correctement complété, les annotations en marge ne rendent donc pas plus le vote annulable qu’un commentaire oral durant une AG.

    Enfin, le syndic n’est pas le décideur dans l’histoire. C’est au président d’AG de prendre ses responsabilités et comptabiliser ce vote, c’est son job. Au besoin, vous modifiez à la main le PV établi par le syndic avant de le signer.
• 
  Sans titre, corinne, 20 février 2022

  Bonjour
  Je vous remercie pour cet article très intéressant.
  J’ai deux questions :
   un copropriétaire qui a envoyé son vote par correspondance et qui a été réceptionné par le syndic, peux t’il après le délais de dépôt des votes annuler son vote (sans être ensuite présent à l’ag) ?
   le syndic a -t’il le droit de divulguer au copropriétaire organisateur d’une AG extraordinaire les résultats des votes par correspondance au fur et à mesure de leur arrivée ?

  je vous remercie pour vos éclaircissement. je n’ai pas trouvé de texte sur lequel m’appuyer évoquant cette situation.
  cordialement
  Corinne
• 
  Commentaire, J. Martin, 4 février 2023

  Bonjour Maître, comment ajouter un commentaire sur un vote par correspondance ? Merci pour votre réponse
• 
  Modalité d’envoi du formulaire par correspondance, MANCHON Gerald, 25 mars 2023

  Un de mes mandants après m’avoir donné un pouvoir que j’ai accepté, m’envoie son formulaire de vote par correspondance dûment rempli et signé par lui , pour que je le fasse parvenir par voie électronique au syndic.( motif, il ne sait pas scanner)
  Ce dernier peut il le refuser ?
  Peut il me demander un mandat pour l’envoyer à sa place, alors que j’ai déjà un pouvoir.
  Doit il s’identifier, sachant que c’est un copropriétaire comme moi de longue date , par conséquent fiché par le syndic.
• 
  vote par correspondance AG, BOISSON Gérard, 16 octobre 2023

  Prévu par la loi ELAN de 2020, le vote par correspondance se justifiait par des circonstances particulières ( COVId) et la nécessité dene pas bloquer les prises de décisions impératives en AG.
  Mais cela est contraire à l’esprit de la COPROPRIETE qui prévoit que les décisions doivent être prises en présentiel sauf pouvoir nominatif, et qu’un débat doit avoir lieu , ce qui n’est évidemment plus le cas. Beaucoup d’Assemblées, même pour des copropriétés moyennes peinent à former un Bureau, faute de copropriétaires présents. Cela laisse libre trés souvent une minorité à "Kidnapper" la copropriété et laisse beaucoup de liberté au Syndic, dans cette organisation..
• 
  Confidentialité des votes par correspondance, gauthier, 22 novembre 2024

  Mon syndic de gestion me dit que les votes par correspondance ne sont pas consultables, y compris dans le cadre des missions du conseil syndical.
  Est-ce le cas ?