Au terme de l’ordonnance du 25 mars 2020, il convient en effet de rappeler que toutes les assemblées générales annulées pendant la crise sanitaire et ayant pour objet de renouveler le mandat de syndic expiré pendant la période juridiquement protégée, devront se tenir avant le 31 janvier 2021 (cf article 22 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020).
C’est l’article 17-1 A de la Loi du 10 juillet 1965, modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui traite du vote par correspondance.
Les alinéas 2 et 3 de cet article disposent :
« Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
Les conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l’assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d’Etat ».
Ces dispositions entrées en vigueur le 1er juin 2020 demeuraient inapplicables en l’absence du décret d’application et de l’arrêté, au grand désarroi des professionnels du secteur devant organiser la convocation de toutes les assemblées générales concernées dès la rentrée de septembre.
Cette difficulté est désormais levée puisque le décret et l’arrêté ont été publiés ce jour, au journal officiel.
Le Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 modifie les dispositions du Décret du 17 mars 1967 et comprend, entre autres, 4 articles relatifs au vote par correspondance : les articles 10, 11 15 et 16.
Ces dispositions nouvelles ont pour objet de prévoir les règles et modalités applicables au vote par correspondance.
Il est ainsi prévu que :
1- Le formulaire de vote par correspondance devra être annexé à la convocation à l’assemblée générale ;
2- Le formulaire devra être retourné par le copropriétaire 3 jours francs avant la tenue de la réunion afin d’être pris en considération ;
3- Les copropriétaires votant par correspondance devront être recensés sur la feuille de présence et la date de réception du formulaire par le syndic devra y être mentionnée ;
4- Enfin, la présence physique du copropriétaire ou de son mandataire (désigné ou non en cas de délégation de pouvoir en blanc) à l’assemblée générale, prévaudra systématiquement sur le formulaire de vote par correspondance qui sera alors écarté.
Aucune considération tenant à la date de signature du formulaire ou celle de la délégation de pouvoir ne sera à prendre en considération pour l’application de la précédente règle.
Ces dispositions entrent en vigueur dès le 4 juillet 2020 conformément aux dispositions transitoires [1].
Enfin, l’arrêté du 2 juillet 2020 fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.
L’arrêté précise que ce formulaire type peut être adapté et complété sans qu’aucune des mentions du modèle ne puisse cependant être supprimée.
Ce formulaire type est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042075372
Discussions en cours :
Bonjour,
Un gestionnaire immobilier peut-il voter par correspondance en lieu et place du copropriétaire.
Chez nous, un seul gestionnaire a en gestion 18 % des lots principaux, et a voté par correspondance pour tous les lots qu’il a en gestion. N’y-a-t-il pas confusion avec les pouvoirs.
Merci
Cordialement
Raoul
Lorsque les successions ne sont pas réglés, les formulaires de vote sont envoyés à la personne décédée ; les personnes recevant son courrier sont-elles habilitées à effectuer son vote pour elle ? Ce vote doit-il compter en AG ?
Bonjour,
Un gestionnaire immobilier peut-il voter par correspondance en lieu et place du copropriétaire. La societe a qui j’ai confié un mandat de gestion à voté à ma place par correspondance et apparemment pour plusieurs lots . Est ce legal. N’y-a-t-il pas confusion avec les pouvoirs.
ESt-il possible qu’un copropriétaire ’empèché’ = malade, non familié avec l’usage de l’informatique..) qui reçoit par courrier electronique les éléments de l’ag (bulletins de délégation, de vote et textes des délibérations, budgets...etc), donne délégation à un autre copriétaire qui votera pour son compte ET par courrier ou mail ? Je vous remercie
Comment se fait le dépouillement du vote et par qui ?
le syndic nous a adressé les convocations en me désignant Président de Séance contre ma volonté. Un remplaçant membre du Conseil syndical également s’est proposé pour me remplacer. Le syndic peut il changer le nom du Président et en informer les copropriétaires ? par ailleurs comment se déroule le dépouillement du vote ? des membres du Conseil syndical peuvent ils être présents pour le contrôle des bulletins ?
Que dit le législateur sur la présence lors du dépouillement car nous n’avons pas été conviés.
Bonjour,
Nous soupçonnons des irrégularités concernant les votes par correspondance de l’AG des copropriétaires de notre résidence qui a eu lieu le 3 décembre 2020 et souhaitons voir les bulletins de vote originaux afférents aux "présents". La loi nous en donne-t-elle la possibilité ?
Je vous remercie de votre aide.
Très courtoisement.
Christian Saffier de Bard
Bonjour,
nous avons également découvert de nombreuses erreurs dans le PV suite à un vote par correspondance avec changement de syndic. Faut-il se retourner vers l’ancien syndic qui a rédigé le PV ? a t il encore trace des votes ? ou demander au nouveau syndic mais va t il nous procurer les documents gratuitement ?
Merci pour votre aide,
Bien cordialement,
pascale Ducroo
Bonjour, Esce possible de donner son pouvoir avec une AG par correspondance ? Il est convenu que l’on peut donner son pouvoir à un membre du conseil syndical lors d’une AG en présentielle ; Peut on faire de même lors du vote par correspondance ?
Si l’Assemblée Générale est supprimée pour cause de Covid, qui est habilité à contrôler les résultats des votes par correspondance ?
vote par correspondance qui dépouille les enveloppes
deux mois apres le vote par correspondance le syndic n’a pas encore fait savoir les resultat du vote ?
le syndic prends t’il un salaire suplèmentaire pour le depouillement ?
QUI ASSISTE LE SYNDIC POUR OUVRIR LES ENVELOPPES §