Par Annabelle Ortega Gonzalez, Avocate.
 
 

Les points clés du vote par correspondance en copropriété.

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a profondément transformé le droit de la copropriété. Parmi les mesures phares attendues, l’introduction du vote par correspondance des copropriétaires lors des assemblées générales. Cette mesure était attendue de pied ferme par les syndics, non seulement pour lutter contre la désertion grandissante des assemblées générales mais également pour faire face à la crise sanitaire actuelle et aux enjeux de protection de la population.
Le 2 juillet 2020, le décret d’application et l’arrêté fixant le formulaire type ont été publié au journal officiel.

Au terme de l’ordonnance du 25 mars 2020, il convient en effet de rappeler que toutes les assemblées générales annulées pendant la crise sanitaire et ayant pour objet de renouveler le mandat de syndic expiré pendant la période juridiquement protégée, devront se tenir avant le 31 janvier 2021 (cf article 22 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020).

C’est l’article 17-1 A de la Loi du 10 juillet 1965, modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui traite du vote par correspondance.

Les alinéas 2 et 3 de cet article disposent :

« Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.

Les conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l’assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d’Etat ».

Ces dispositions entrées en vigueur le 1er juin 2020 demeuraient inapplicables en l’absence du décret d’application et de l’arrêté, au grand désarroi des professionnels du secteur devant organiser la convocation de toutes les assemblées générales concernées dès la rentrée de septembre.

Cette difficulté est désormais levée puisque le décret et l’arrêté ont été publiés ce jour, au journal officiel.

Le Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 modifie les dispositions du Décret du 17 mars 1967 et comprend, entre autres, 4 articles relatifs au vote par correspondance : les articles 10, 11 15 et 16.

Ces dispositions nouvelles ont pour objet de prévoir les règles et modalités applicables au vote par correspondance.

Il est ainsi prévu que :

1- Le formulaire de vote par correspondance devra être annexé à la convocation à l’assemblée générale ;
2- Le formulaire devra être retourné par le copropriétaire 3 jours francs avant la tenue de la réunion afin d’être pris en considération ;
3- Les copropriétaires votant par correspondance devront être recensés sur la feuille de présence et la date de réception du formulaire par le syndic devra y être mentionnée ;
4- Enfin, la présence physique du copropriétaire ou de son mandataire (désigné ou non en cas de délégation de pouvoir en blanc) à l’assemblée générale, prévaudra systématiquement sur le formulaire de vote par correspondance qui sera alors écarté.

Aucune considération tenant à la date de signature du formulaire ou celle de la délégation de pouvoir ne sera à prendre en considération pour l’application de la précédente règle.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 4 juillet 2020 conformément aux dispositions transitoires [1].

Enfin, l’arrêté du 2 juillet 2020 fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

L’arrêté précise que ce formulaire type peut être adapté et complété sans qu’aucune des mentions du modèle ne puisse cependant être supprimée.

Ce formulaire type est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042075372

Notes :

[1Cf article 53 du Décret 2020-834 du 2 juillet 2020.

Annabelle ORTEGA GONZALEZ,
Avocate à la Cour
11 bis rue du Colisée 75008 PARIS
ortegagonzalez.avocat chez gmail.com

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

3 votes
Commenter cet article

Vos commentaires

  • Bonjour Maître Merci pour vos informations. LE SYNDIC FONCIA ns pas envoyé ce papier ! Est ce une obligation ? Que se passera t il si nous sommes trop nombreux à vouloir assister À l AG , les places étant réduites par mesures sanitaires ? Merci !

  • Dernière réponse : 4 août à 09:24
    par Dupont , Le 3 août à 17:33

    Bonjour,

    Nous sommes syndic de copropriété, au moment de remplir le formulaire pour l’envoyer aux copropriétaires, un problème se pose pour remplir le tableau..
    Nous ne savons pas exactement ce qu’il faut mettre dans la colonne "l’identification de l’objet" et dans celle "Questions", Pouvez-vous nous aider ?

    Merci par avance pour votre réponse

    • par Annabelle ORTEGA GONZALEZ , Le 4 août à 09:24

      Bonjour,

      Effectivement cette "confusion" du tableau a été soulevée par de nombreux syndics.
      Il n’y a, à ma connaissance, pas de texte ou d’instruction qui vient préciser la définition de ce qu’il convient de mettre dans ces deux colonnes.
      Ce qu’il faut impérativement, c’est qu’il n’y ait pas de confusion possible pour le copropriétaire sur la résolution votée.
      Ma proposition est donc la suivante : dans la colonne "identification de l’objet", j’indiquerais l’intitulé de votre résolution (par exemple "approbation des comptes 2019", "vote des travaux de ravalement"...) et dans la colonne "questions", je mettrais simplement le numéro de la résolution tel qu’il figure à l’ordre du jour.

  • Dernière réponse : 3 août à 10:17
    par PALAVAS34 (Président Conseil Syndical Copropriété 190 lots) , Le 7 juillet à 11:10

    Merci pour ces informations qui précisent de manière simple comment mettre en oeuvre le vote par correspondance.
    Si l’article est simple, les modalités restent tout de même contraignante, surtout en l’absence d’outil informatique.

    • par Cps , Le 1er août à 16:25

      Pourriez-vous m’expliquer SVP ? Je souhaite voter par correspondance mais je ne comprends pas ce qui suit :

      "Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. »

      MERCI

    • par Annabelle ORTEGA GONZALEZ , Le 3 août à 10:17

      Bonjour,

      Cette disposition vous permet en fait de ménager vos voies de recours dans l’hypothèse où l’assemblée décide au cours de la réunion physique (lors de laquelle vous ne serez donc pas présent) de modifier légèrement le texte ou les conditions de la résolution.
      Lorsque vous votez par correspondance, dans un sens favorable à une résolution, vous vous prononcez en effet sur la résolution telle qu’elle est proposée à l’ordre du jour par votre syndic (en concertation avec le conseil syndical). Or, il peut arriver que lors de la tenue de l’assemblée physique, les discussions amènent à modifier sensiblement les conditions de la résolution votée. Dans ce cas, votre vote ne sera pas compté comme "favorable" puisque vous ne vous êtes pas exprimé en connaissance de cet amendement.
      La conséquence étant que vous conserverez également votre possibilité de contester la résolution d’assemblée générale.

  • Dernière réponse : 3 août à 10:20
    par DEGREZ Pierre , Le 6 juillet à 15:02

    Il reste encore malheureusement, une disposition ne permettant pas de pouvoir tenir des assemblées générales avec des votes par correspondance, malgré l’arrêté du 2 juillet et le décret 2020-834 puisque l’alinéa 3 de l’article 17-1A de la loi de 1965 "Les conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l’assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d’Etat.", lequel décret du Conseil d’État n’est pas, à ma connaissance, encore paru.

    • par Annabelle ORTEGA GONZALEZ , Le 9 juillet à 16:41

      Concernant le vote par correspondance, bien que succinctes, les modalités de remise au syndic du formulaire sont bien précisées dans le Décret 2020-834.
      Ces modalités sont prévues par le nouvel article 9 bis du Décret du 17/03/1967 :
      - le formulaire devra être réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion,
      - il sera possible de le retourner par courriel à l’adresse électronique mentionnée par l’organisateur de la réunion sur le formulaire.

    • par Paul Moser , Le 2 août à 01:38

      Bonjour
      Le formulaire rempli est donc envoye au syndic par courrier postal ou par email.
      Le syndic prend alors connaissance des votes des resolutions prealablement a l’assemblee des coproprietaires
      Il est averti avant meme le conseil syndical et les membres du bureau !
      Est ce normal ? N’y a t’il pas un risque ? Est ce juridiquement fonde ?
      Merci de vos eclaircissements

    • par Annabelle ORTEGA GONZALEZ , Le 3 août à 10:20

      Bonjour,

      A quel type de risque pensez-vous ?

A lire aussi dans la même rubrique :

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...


139 820 membres, 18712 articles, 125 643 messages sur les forums, 2 550 annonces d'emploi et stage... et 2 430 000 visites du site le mois dernier. *

L'interview >

Vers un statut d'avocat en entreprise ? Entretien avec Raphaël Gauvain.

Focus sur >

Les articles les plus populaires du Village de la Justice à lire ou à relire cet été 2020...




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs