L’éthique des affaires est une notion stratégique dans l’entreprise, via le développement des processus Compliance, au coeur desquels le juriste s’implique pour garantir entre autres la réputation de la société.
Pour décrypter le sujet, le Village de la Justice a assisté pour vous à la huitième édition des Débats du Cercle le 11 avril 2019 à l’Hôtel des Arts et Métiers, un événement organisé par le Cercle Montesquieu et le service d’information Option Droit & Affaires.

Il y a actuellement un changement de paradigme dans le fonctionnement de l’entreprise, pour intéresser les collaborateurs et les associés à la responsabilité de l’entreprise. Sur l’ensemble des process, il faut faire comprendre à toutes les équipes comment travailler dans l’intégrité. Un changement des habitudes et des comportements qui doit permettre de remettre l’Homme et ses valeurs au centre.

Passer à la compliance grâce au juriste.

Le projet d’entreprise change selon les problématiques de la société et les envies des talents. Depuis la crise de 2008, un certain nombre d’acteurs de la vie des affaires comme de la vie civile (autorité de contrôle, ONG et médias) se lancent dans des investigations et des enquêtes de grande ampleur pour démasquer les entreprises qui prendraient trop de liberté avec le Droit. L’opinion publique prend ce chemin également, armée des réseaux sociaux, dont les effets peuvent être dévastateurs.
Trois grands risques peuvent apparaître à la suite d’une affaire liée à un manque de compliance : un risque de sanctions financières, un risque d’accès aux marchés, et un risque de dégradation durable de l’image et du crédit.

Dans cette optique de multirisques, les facultés de Droit ont pris conscience de l’opportunité que cela représentait pour les juristes et ont répondu aux besoins des entreprises. Le juriste doit prendre de l’importance dans la direction du modèle d’affaires.
Pour cela, les formations centrées sur la compliance se multiplient depuis quelques années afin de donner aux professionnels du droit au sein des entreprises une formation de haut niveau pour anticiper et gérer au mieux les problématiques de la conformité/non-conformité : le respect des lois, règlements, normes et usages professionnels applicables au secteur d’activité ; la préservation de l’image et de la réputation de l’entreprise ; la protection des données à caractère personnel ; la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise.

Mais qui sont ces juristes et à quoi doivent-ils faire face ? Le juriste compliance a un profil type : un professionnel expérimenté, disposant d’une quinzaine d’années d’expérience minimum à son actif et titulaire à minima d’un Master 2 en droit, voire plus. Un portrait relativement classique, si ce n’est qu’en plus de cette formation juridique, il doit faire preuve d’une aisance dans la compréhension de l’entreprise et du business model. Un aspect « école de commerce » qui doit leur permettre d’être très pragmatiques dans leur vision de l’entreprise, à l’inverse d’un simple exécutant.

Leur relation avec les autres départements de l’entreprise doit être basée sur la pédagogie. Leur valeur ajoutée, en plus des hard skills que sont les connaissances juridiques, se trouve dans des soft skills tournées vers la compréhension des besoins et des limites des opérationnels, afin d’adapter son discours et transmettre plus facilement les prérequis de compliance. Une tâche qui ne peut se faire seul, et doit donc impliquer toute une équipe.
Mais deux difficultés peuvent apparaître : tout d’abord, l’absence de culture de proximité entre le département juridique et les instances dirigeantes dans les entreprises en France risque de brouiller la communication et donc de neutraliser toute idée de bénéfices venant de la compliance. Ensuite, l’absence de legal privilege freine les juristes dans leur communication stratégique à l’égard de leurs clients internes car ils n’ont aucune confidentialité des avis.

Sur ce dernier point, l’issue semble petit à petit être trouvée comme l’a rappelé le vice-bâtonnier du barreau de Paris, Basile Ader, lors de cette journée du Cercle débats, en appelant de ses vœux la reconnaissance du statut d’avocat en entreprise grâce au legal privilege pour les juristes d’entreprise.

L’enjeu de la réputation des entreprises.

Les enjeux sont énormes, car les entreprises prennent désormais des risques quotidiens dans leurs activités et doivent prévenir toute action qui se ferait contre leur responsabilité. La réputation est aujourd’hui primordiale dans le monde des affaires, ce qui intéresse directement l’actionnaire, lequel influe sur les choix de l’entreprise, mais également les potentiels futurs talents. L’avantage concurrentiel est ici décisif pour celles qui prouvent que leur activité économique est éthique et respecte la responsabilité sociale des entreprises. La performance de l’entreprise passe donc désormais par une culture des valeurs et de l’éthique.

Les scandales de non-conformité ont prouvé dernièrement que la réputation vaut cher : 8,97 milliards de dollars payés par la banque BNP Paribas pour contournement de règles d’embargo ; 26 milliards d’euros à cause du « Dieselgate » payés par Volkswagen, etc. Des sanctions qui dépassent le simple coût judiciaire car l’image de marque de ces entreprises est dévalorisée, et pendant longtemps rattachée à ces épisodes financièrement coûteux. Le rappel de ces chiffres montre quels gains de compétitivité pourraient être sauvegardés en respectant les règles.

Le juriste compliance démontre là toute sa valeur ajoutée en protégeant la réputation de l’entreprise. Le client n’aura plus peur de faire confiance à une société qui réalise l’ensemble des investissements nécessaires à la mise en conformité de son activité. Une « image propre » qui se transforme en argument de vente, stratégique dans la recherche de nouveaux contrats.

Enfin, il ne faut pas mettre de côté l’aspect recrutement de la compliance. Les talents qui sont sur le marché du travail ont des exigences quant à l’entreprise dans laquelle ils souhaitent travailler pour les années à venir. Le prestige d’une marque se définit désormais également par ses engagements sociaux et environnementaux, un critère essentiel dans le choix d’un junior pour sa future carrière. Et la jeunesse est vecteur de croissance.

Selon le "baromètre La Poste – Cercle éthique des affaires 2017" qui interrogeait près d’un millier de salariés de grandes entreprises, on observe que « l’éthique n’est pas un luxe mais doit être au coeur du management ». Ainsi, « les salariés se sentent toujours très concernés (88 %) par les actions menées par leur entreprise en matière d’éthique. Et ils estiment toujours à une large majorité (73%) que l’évolution des comportements éthiques dans leur entreprise a été positive au cours des deux dernières années ». Néanmoins, le tableau présente quelques nuances de gris lorsqu’il s’agit d’évaluer la capacité des entreprises à régler des problèmes éthiques : alors qu’ils étaient 86% en 2015 à la juger « capable », ils ne sont plus que 74% en 2017 et seulement 15% à la juger « tout à fait capable ». Plus largement, concernant l’éthique, le panel la lie à différents sujets tels que le respect des clients, les partenaires économiques, les valeurs de l’entreprise, le respect des normes et la conformité aux règles et règlements.

Des résultats qui font dire à Dominique Lamoureux, président du Cercle d’éthique des Affaires et ancien directeur de l’éthique du groupe Thalès, qu’« il faut sensibiliser les collaborateurs aux risques et aux enjeux de l’éthique, leur montrer comment l’éthique peut devenir un avantage compétitif. Il faut multiplier les occasions d’en parler dans l’entreprise ».

Mettre en œuvre la compliance passe par de la sensibilisation et la mise en place de processus de contrôle et d’alerte pour faire naître de bons réflexes. Pour parvenir à des résultats, la meilleure manière est de se mettre à la place du destinataire de l’information : aura-t-il le temps et la capacité à comprendre plusieurs documents de 50 pages listant les situations à risques, les règles à respecter pour une bonne éthique ? Non, certainement pas. Un document de 15 pages, concis, compréhensible, fait l’affaire. Mettre à jour les codes et chartes éthiques au sein des entreprises pour que les valeurs soient toujours respectées. Alterner les formats est également un bon moyen de faire passer un message : des vidéos pédagogiques sont parfois très utiles.

Au-delà des outils, les processus en eux-mêmes sont les clefs de la réussite. La direction compliance avec ses juristes doit donner l’assurance qu’elle intervient en soutien de la tête du Groupe mais également de l’ensemble des salariés. Une compliance efficace est une compliance comprise par tous au sein de l’entreprise.

L’éthique des données personnelles.

Sur le plan règlementaire, 2018 aura été l’année du Règlement Général sur les Données Personnelles (RGPD). En France, où la loi informatique et libertés existe depuis 1978, ce Règlement européen a été le marqueur permettant de souligner aux entreprises que ce régime législatif existe. Mais depuis 1978, le Monde a changé et tous ces enjeux sont désormais au coeur de la transformation des entreprises avec en toile de fond les problématiques soulevées par la compliance et l’extrême sensibilité développée par l’opinion publique sur ces questions.

La prise de conscience est très présente et la règlementation sur la donnée personnelle a touché des postes stratégiques au sein des entreprises. Le délégué à la protection des données en est une illustration parfaite car il est chargé d’animer les projets en intégrant dès la conception d’un produit ou d’un service la protection des données (privacy by design).

Il y a tout un travail à poursuivre avec des principes de protection des données qui constituent une base solide, mais il faut y ajouter une responsabilité plus lourde pour l’entreprise qui doit prouver qu’elle a mis en œuvre tous les outils utiles à la garantie de la protection des données personnelles.

L’Europe avait une volonté politique de se doter d’une arme face aux entreprises étrangères. Il fallait rétablir l’équilibre entre les acteurs pour protéger les citoyens européens. Toutes les entreprises mondiales sont maintenant mises sur le même plan.

Au final, l’éthique des affaires fait revenir au premier plan la culture des valeurs et l’humain dans l’entreprise. En France notamment, les processus managériaux et l’arsenal législatif poussent dans ce sens. Une probable révolution au long terme au sein des entreprises pour redonner du sens au business.

Faire de la compliance un atout juridique pour l’Europe.

Mercredi 13 novembre 2019 avait lieu une conférence-débat dont la thématique portait sur la compliance, et l’idée d’une dimension européenne pour sa mise en œuvre. Co-organisée par l’ENS Ulm et La Revue Européenne du Droit du Groupe d’études géopolitiques, y avaient été conviés à débattre des professionnels du droit et de la compliance : Gilles Briatta, secrétaire général de la Société Générale, Stephen L. Dreyfuss, avocat, ancien président de l’UIA, Astrid Mignon-Colombet, avocate, et Pierre Servan Schreiber, avocat et médiateur. Plus particulièrement, Bernard Cazeneuve, ancien Premier Ministre, aujourd’hui avocat, était venu présenter les premières conclusions de son rapport portant sur le sujet du jour.

La compliance est un atout pour les entreprises, mais aussi, et peut être surtout, pour l’Europe. C’est en substance l’idée qu’ont souhaité faire passer les intervenants, en prenant cet angle, au croisement du droit et de la géopolitique, par le biais d’une critique de la toute-puissance américaine sur les affaires internationales. Une situation causée par des facteurs comme la primauté du dollar, mais également par le corpus législatif permettant une extra-territorialité de la loi américaine et un pouvoir de sanction et d’enquête exorbitant. Car il est clair pour tous que « le droit est utilisé par les américains comme un outil de puissance » de premier plan.

Dans ce contexte, il était utile pour les professionnels présents d’appeler à un rééquilibrage des forces grâce à une prise de position forte de l’Europe. La nouvelle équipe de la Commission européenne, dirigée par Ursula Von der Leyen, est, à ce titre, espérée comme pouvant donner un nouveau souffle à la mécanique européenne, après une longue période d’ « impuissance » comme le dit Bernard Cazeneuve. Une nécessité, rappelle ce-dernier, à l’heure où « la crise de confiance envers la démocratie couve et où les institutions européennes, contestées, ont du mal à lutter contre le crime organisé et la corruption ».

L’ancien Premier Ministre a ainsi émis le souhait de voir se matérialiser les idées de son rapport en faveur d’un droit de la compliance européen. Cela se ferait via, entre autres, trois directives « qui permettraient d’articuler un corpus de règles européennes mettant en œuvre un ensemble de dispositifs qui feraient l’objet d’une application commune dans l’ensemble des pays de l’Union ».

• La première viserait à « transposer ces principes et recommandations communs, élaborés par l’OCDE, dans l’Union » ;

• La seconde résulterait de « la modification de la décision cadre de 2003 qui viserait la lutte contre la corruption transnationale ». Elle pourrait être un élément « définissant les conditions d’une intervention extra-territoriale des juges européens » ;

• La dernière « transposerait en droit européen des règles de droit souple destinées à externaliser dans les entreprises des dispositifs d’alerte tels que des cartographies des risques, des dispositifs d’audit, de contrôle, etc. »

De même, l’utilisation des instruments du droit dérivé de l’Union européenne pourrait être musclée, les entreprises ne respectant pas les règles liées à l’éthique des affaires pouvant ne plus avoir accès aux marchés publics. Enfin, le parquet européen pourrait élargir sa compétence au détournement de fonds publics européens afin de durcir son action contre la corruption.

Cette dernière proposition a fait l’unanimité, car tous mettaient en avant la nécessité que l’action pénale contre la corruption soit européanisée à 100%, alors qu’actuellement la main est encore aux agences publiques nationales, lesquelles « ont plus de mal à s’apercevoir des faits et en mesurer l’ampleur » d’après Gilles Bariatta.

Simon Brenot Rédaction du Village de la Justice

Comentaires:

• 
  Sans titre, Dany Gilbert, 5 mai 2019

  Merci pour cet article éclairant.
  pour prolonger la réflexion, je trouverais intéressant de creuser 2 pistes :
   comment la notion de juriste compliance peut se décliner dans le secteur public (juriste territorial par ex) ?
   comment les notions de juriste compliance et de legal design peuvent s’articuler ? Je vois bien que les 2 démarches sont convergeantes, leurs relations mériteraient à mon sens d’être étudiées.