De nombreuses personnes se demandent si :
 elles peuvent signer une rupture conventionnelle malgré la période de confinement ; et
 la pandémie peut avoir une conséquence sur la rupture conventionnelle antérieurement signée et non encore homologuée ?
Article actualisé par son auteur le 27 avril 2020 [1].
Article vérifié par l’auteur en septembre 2023.

I) Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail dit amiable. Autrement dit, l’employeur et le salarié souhaitent tous deux rompre le contrat de travail.

Elle permet à l’employeur et au salarié de trouver une solution rapide et efficace, évitant aux deux parties des procédures judiciaires longues et coûteuses, et évitant au salarié de se retrouver dans l’obligation de démissionner et de perdre en partie ses droits au chômage [2].

L’article L1237-11 du code du travail définit la rupture conventionnelle comme suivant : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ».

II) Rupture conventionnelle et Covid-19.

a) Puis-je signer une rupture conventionnelle durant la période de confinement du Covid-19 ?

Juridiquement, il n’existe aucune restriction quant à la signature d’une rupture conventionnelle durant cette période délicate pour tous.

Les principales précautions à prendre sont sanitaires, avec l’organisation d’un entretien préalable par vidéoconférence, ainsi que l’organisation, en évitant tout risque, du rendez-vous de signature de la rupture conventionnelle.

Les parties peuvent convenir d’opter pour le chômage partiel dans un premier temps, afin d’attendre la fin du confinement pour signer, en personne, la rupture conventionnelle. Cela permettrait de respecter le confinement sans faire peser un poids supplémentaire sur l’entreprise, et sans léser le salarié.

b) La pandémie de coronavirus influence-t-elle l’homologation de ma rupture conventionnelle ?

Votre employeur a déjà transmis à l’administration (la Direccte) votre demande de rupture conventionnelle, et vous vous interrogez sur l’incidence de la pandémie actuelle ?

Si la signature de la rupture conventionnelle reste possible, une attention doit être portée sur le délai d’homologation.

Ainsi, si le délai d’homologation devait expirer avant le 12 mars 2020, la rupture conventionnelle est considérée comme homologuée.

Si le délai d’homologation n’a pas expiré au 12 mars 2020, il est alors suspendu, et reprendra un mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire.

S’agissant des ruptures conventionnelles non-encore transmises à la Direccte, le point de départ du délai d’homologation sera reporté au jour suivant le délai d’un mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire (fin de l’état sanitaire + un mois = point de départ du délai de 15 jours).

Le coronavirus n’impactera donc pas, en lui-même, la signature de la rupture conventionnelle, mais retardera son l’homologation.

Attention, certaines Direccte affirment être en mesure de procéder à l’homologation des ruptures conventionnelles transmises de préférence par internet, via le site : https://www.telerc.travail.gouv.fr.

Au regard de la difficile lecture de la politique gouvernementale, nous vous invitons à : 
1) Transmettre vos rupture conventionnelle via le portail suivant : https://www.telerc.travail.gouv.fr

2) Essayer de télécharger, au terme du délai d’homologation, le certificat d’homologation sur le site de la Direccte. Seul ce certificat permettra de vous assurer de la bonne homologation de votre rupture conventionnelle.
En l’absence de tout certificat, contactez la Direccte afin que cette dernière vous confirme la suspension du délai d’homologation.

Selon les éditions législatives, dans une brève de sa revue ActuEL RH du 8 avril 2020, le Gouvernement penserait à publier une disposition spécifique permettant le maintien des homologations des ruptures conventionnelles, autrement dit permettant de déroger à l’ordonnance n°2020-306, et ce dans le courant de la semaine prochaine, sous réserve des "arbitrages définitifs". La suspension des homologations n’aurait donc pas été initialement anticipée et voulue par le Gouvernement. À suivre.

Par une ordonnance du 15 avril 2020 (2020-427), le gouvernement est venu préciser la réglementation applicable aux ruptures conventionnelles durant cette période exceptionnelle (la réglementation découle de l’ordonnance du 25 mars 2020, n°2020-306).
Le délai de rétractation n’est pas impacté. Vous pouvez donc signer votre rupture conventionnelle et faire courir le délai de rétractation. L’article 2 de l’ordonnance du 15 avril précise cela : 
« Le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement ».

Le délai de rétraction est uniquement suspendu pour les personnes travaillant dans la fonction publique.
L’homologation, elle, reste pour le moment suspendue. Le gouvernement n’est donc pas encore revenu sur la suspension de l’homologation. Pour autant, et comme précisé, certaines Direccte continuent d’homologuer (Marseille, Hauts-de-Seine). La Direccte 75 (Paris) semble pour le moment avoir suspendu ses homologations.

Attention, le Gouvernement viendra éventuellement, par décret, exclure le délai d’homologation du champ d’application de cette ordonnance dans les prochains jours. Affaire à suivre.

Fin de la suspension des homologations ! Par un décret n°2020-471 du 24 avril 2020, le gouvernement est (Enfin) venu mettre fin à la suspension des homologations des ruptures conventionnelles. Les délais d’homologation qui avaient été suspendus à partir du 12 mars 2020 reprennent à partir du 26 avril 2020. Le délai ne repart pas à zéro, il reprend dans la situation dans laquelle il se trouvait au 12 mars 2020.

c) Comment se préparer pour « l’après-pandémie » ?

La sortie de la crise sanitaire, que l’on espère la plus protectrice possible, aura indéniablement des conséquences sur l’activité économique des sociétés.

Certaines fermeront, d’autres procéderont à des plans de licenciements économiques ou de départs volontaires, et d’autres rechercheront une solution plus adaptée à la taille ou au besoin, laquelle pourra être la rupture conventionnelle.

Les salariés doivent se préparer à l’éventualité d’une rupture du contrat de travail, et doivent, à ce titre, se protéger et se renseigner sur la rupture conventionnelle, et notamment :
 Sa fiscalité : Comment est imposée l’indemnité de rupture conventionnelle ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.,
 Ses avantages et sa procédure : La rupture conventionnelle : ses avantages et sa procédure. Par Gauthier Chevalier, Avocat. ,
 Les cas d’ouverture : Quand peut-on demander une rupture conventionnelle ? Par Gauthier Chevalier, Avocat. .

L’anticipation est nécessaire, mais le bon respect des mesures de confinement est primordial, ainsi que le soin apporté à ses proches, amis et voisins. La vie et l’entraide priment.

Gauthier Chevalier, Cabinet CHG-Avocat / Négociation - Rupture de contrat - Expatriation & Cadres Dirigeants www.chg-avocat.com

Comentaires:

• 
  Peut on être mis en chômage partiel pendant la rupture conventionnelle ?, Dang, 25 mars 2020

  Bonjour,
  Pendant cette période d’urgence sanitaire, peut on être placé en chômage partiel si on est en court de rupture conventionnelle ? (Cerfa déjà envoyé à la Dirrecte pour homologation).
  Merci d’avance pour votre retour.

  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier, 26 mars 2020

    Cher Monsieur, Chère Madame,

    Absolument, vous pouvez bénéficier du chômage partiel. Vous êtes jusqu’à l’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte encore un salarié de l’entreprise.

    Bien à vous,
  
  
  • délai de rétractation convention de rupture conventionnelle et Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, sedicret, 28 mars 2020

    Bonjour,
    J’ai signé le protocole de rupture conventionnelle le 2 mars et le délai de rétractation devait se terminer le 17 mars à minuit.
    Or, il y a eu mesures de confinement le 17 mars à midi.
    Question :
    Est-ce que le délai de rétractation est prolongé jusqu’à la fin du confinement et si oui mon employeur peut-il se rétracter pendant cette période ?
    Merci d’avance de vos réponses
  
  
  • RC pendant Covid pour salariés protégés , Maud B , 30 mars 2020

    Bonjour Maître,
    merci pour votre article très complet !
    Sauriez vous svp également nous dire ce qu’il en est des salariés protégés en cette période de crise sanitaire. Devons nous comprendre que l’homologation de l’inspection du travail est suspendue, à l’image de celle de la Dirrecte ? Et y a t’il des modifications exceptionnelles particulières pour les cas de RC de cette population de salariés en ce contexte ? Je vous remercie, bonne soirée ! Maud
  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier , 31 mars 2020

    Cher Monsieur, Chère Madame,

    Le confinement n’a pas pour objet de proroger le délai de rétractation.

    La procédure concernant les salariés protégés est modifiée : les convocations sont annulées, des consultations à distance sont prévues.Ci-après un article sur ce sujet (https://www.lexisactu.fr/coronavirus-la-procedure-de-licenciement-des-salaries-proteges-est-amenagee).

    Bien à vous,
    Cabinet CHG-Avocat
  
  
  • Démission , Bureau, 31 mars 2020

    Bonjour,
    J’ai présenté ma démission le 26/03/2020 et j’ai un mois de préavis. Depuis le confinement, je continue de me rendre à mon travail car mon employeur estime que je ne peux pas exercer ma fonction en télé travail. Aujourd’hui, il souhaite que j’anticipe mes congés que j’ai acquis pour la période du 01/06/2020 au 30/05/2021. Peut-il m’y obliger ?
  
  
  • FONDS DE SOLIDARITE COVID 19 FINANCE PAR L’ETAT plafonné à 1 500 € , charlie COLLET, 20 mai 2020

    Bonjour,

    J’étais avant le confinement salarié et gérant d’entreprise avec un statut en EIRL.
    J’ai eu un accord d’engagement de rupture conventionnelle signé le 20 février 2020 avec une date de délai de rétractation fixé au 6 mars 2020.
    La date envisagée de la rupture du contrat de travail était fixé au 31/03/2020.
    La rupture a bien été engagé avant le confinement et n’est donc pas dû à la crise sanitaire.
    Ayant été confiné 2 mois cette aide m’est indispensable pour maintenir la santé financier de mon entreprise en EIRL.
    Sauf que pour pouvoir percevoir cette aide le dirigeant majoritaire donc moi ne doit pas être titulaire au 1 er mars d’un contrat de travail à temps complet au titre de la période comprise entre le 1 avril et le 30 avril 2020.
    Dernière précision le salaire du mois mars correspond au paiement des congés payés de 20 jours restant que j’ai acquis ainsi que le versement de l’indemnité de rupture conventionnelle.
    Je n’ai donc pas travaillé tout le mois de mars et la moitié du mois de février.
    De ce fait ai je droit à l’indemnité au FONDS DE SOLIDARITE COVID 19 FINANCE PAR L’ETAT plafonné à 1 500 € pour les entreprises ayant été contraint d’être confiné jusqu’au 10 mai inclus ?
• 
  Informations rupture conventionnelle et covid 19, Vergara, 26 mars 2020

  Bonjour j’ai signé une rupture conventionnelle début mars mon contrat se finit le 24 au soir.
  le lundi 16 mars lorsque je suis arrivé au travail j’ai donné un papier à mon employeur pour garde d’enfant étant donné que mon fils a 7 ans et qu’il a pas d’école comme tous les enfants de France. Celui-ci a refusé de me mettre en garde d’enfant et nous a tous imposer un chômage partiel cependant il y a 2 jours mon employeur m’a téléphoné en me disant que je ne pouvait bénéficier du chômage partiel étant donné que j’avais engager une procédure de rupture conventionnelle. ma question est la suivante puis-je beneficier du mode de garde d’enfant en étant en procédure de rupture conventionnelle ? Car mon employeur m’impose de projet une semaine de congés pour la semaine du 16/03/2020 au 24/03/2020

  Je vous remercie d’avance de votre réponse

  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier, 26 mars 2020

    Chère Madame,

    Je pense que votre employeur souhaite vous imposer la prise de congés pour ne pas avoir à les régler par la suite, lors de votre solde de tout compte.

    Il vous convient de refuser. Vous êtes toujours une salariée de l’entreprise jusqu’à homologation de la rupture par la Direccte, vous avez donc la possibilité d’opter pour la garde d’enfant ou le chômage partiel.

    Bon courage,
  
  
  • chômage partiel et rupture conventionelle, sedicret, 28 mars 2020

    Bonjour,
    Sur le site "droit-finances", j’ai trouvé :
    ......
    Ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel les salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement économique ou d’une rupture conventionnelle.
    Etes-vous d’accord ?
  
  
  • Salaire rupture corona congés payés , Eric, 31 mars 2020

    Bonjour,
    j’ai signé une rupture le 5/02 prenant fin le 28-03 après accord des 2 parties. il me restait 2 semaines de CP posés début mai.
    Sur ma paie de mars,
    ces 2 semaines de CP figure du 16 au 28 mars en congés payés et non en indemnité !
    alors que je devrais être en chômage partiel (a cause du virus).
    mon employeur a t’il le droit de m’imposer et décaler ces 2 semaines de CP à la place du chômage partiel ?
    cela me fait perdre 2 semaines de travail (d’indemnités).
    sachant qu’ils m’ont demandés de faire 15 jours de plus dans l’accord de rupture ..
    merci de votre retour
  
  
  • Réponse Eric, Gauthier Chevalier, 1er avril 2020

    Cher Monsieur,

    L’état d’urgence sanitaire prévoit que les employeurs peuvent imposer 6 jours de congés payés à leurs salariés, sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise.

    Cependant, cette faculté est prévue par l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

    Or, cette ordonnance est entrée en vigueur lors de sa publication au JO, le 26 mars 2020. Elle n’est pas rétroactive.

    Votre employeur ne pouvez donc pas procéder de la sorte.

    Bien à vous,

    Gauthier Chevalier
    Cabinet CHG Avocat - Rupture Conventionnelle
  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier, 1er avril 2020

    Complément d’information :

    Les employeurs pourront imposer 6 jours de congés payés à leurs salariés, sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise

    Cependant, cette possibilité découle de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

    Cette ordonnance est entrée en vigueur au moment de sa publication au JO, soit le 26 mars 2020. Votre employeur ne peut donc vous imposer une semaine de congé du 16 au 24 mars.

    Enfin, si l’arrêt garde d’enfant est en effet possible, le chômage partiel reste lui indéterminé.

    Gauthier Chevalier
    Cabinet CHG Avocat - Rupture Conventionnelle
• 
  Demande de renseignements complémentaires , Cotel, 28 mars 2020

  Bonjour

  La rupture de mon conjoint a été signé le 7/2/2020 la date de fin de la période d homologation était le 17/03/2020. Il voudrait savoir si l entreprise doit l indemnisé jusqu’à sortie de période de pandémie au vue que la période n était pas fini au 12/03/2020 ?

  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier , 31 mars 2020

    Cher Monsieur, Chère Madame,

    Selon l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306, le délai d’homologation devrait être suspendu.

    Cependant, l’ordonnance étant rétroactive, il est possible que la Direccte ait homologué la rupture conventionnelle.

    Pour être certain de l’homologation ou non de la rupture conventionnelle, lorsque la rupture conventionnelle est homologuée, vous êtes en mesure de télécharger un certificat d’homologation sur le site internet de la Direccte.

    Pour information, la Direccte n’est pas encore totalement au fait de la suspension des délais d’homologation. Seul le certificat téléchargeable vous donnera donc la réponse attendue.

    Soit elle est homologuée, et le contrat est rompu, soit elle est suspendue, et le salarié doit être payé ou indemnisé.

    Bien à vous
    Le Cabinet CHG-Avocat
  
  
  • Rupture de convention, Eric, 16 avril 2020

    Bonjour,

    à chercher des conseils sur une rupture de convention, je suis arrivé sur votre article précis, détaillé et intéressant - même s’il ne me concerne pas, puisque c’est une convention.

    Cependant, rien sur le net ne semble concerner mon cas et puisque vous semblez aussi réactif qu’ouvert aux questions, je me permets de vous développer brièvement ma position.

    Je suis prof de théâtre. Forcément, avec la pandémie, mes ateliers ont été suspendus.

    Pour les encadrer, étant travailleur indépendant, j’ai signé une convention avec la ville qui m’emploie - convention qui dépasse le bancal pour friser le ridicule, découvrè-je avec ce qui se passe...

    J’ai donc reçu ce jour un courrier de cette mairie, par lettre normale, sans accusé de réception, datée du 15 avril et mettant fin à mes prestations à compter du 1er avril.

    Deux choses me titillent donc au préalable : peut-on mettre fin à une convention de manière rétroactive ? Et peut-on y mettre fin sans recommandé avec accusé de réception (alors qu’il est stipulé dans la convention que les ruptures doivent être annoncées justement avec recommandé et AR) ?

    De plus, dans ma convention ultra-légère et déficiente, il est tout de même noté deux fois que "la convention pourra être dénoncée (...) trois mois avant la date d’échéance" et que "il pourra être mis fin à la convention avec préavis de trois mois en cas d’accord des deux parties".

    Si je n’ai aucune connaissance en droit et que ces deux informations ne me paraissent pas claires, je conclus bien qu’ils doivent m’écrire trois mois avant la suspension de la convention et trois mois avant la date de fin de cette convention (soit le 30 juin). Et que, par conséquent, je dois recevoir la lettre au 30 mars dernier pour qu’elle soit recevable ?

    Enfin, la convention m’amène à contacter un tribunal en cas de litige. Si c’est le cas, dois-je demander réparation à la municipalité ou au maire qui a signé la convention ?
    (puisque le maire change depuis les dernières élections)

    D’avance merci si vous avez le temps de m’éclairer ne serait-ce qu’un peu.

    Cordialement
• 
  Sans titre, Raoul 59, 28 mars 2020

  Bonjour Maître
  Ma rupture conventionnelle signée en date du 01.03. 2020 par les deux parties à été déposée à la Direccte via telerc le 17.03.2020. Tous les délais applicables ont donc bien été respectés. La dernier jour d’instruction est le 03.04.2020. Suite à votre publication, je dois comprendre que le délai d’instruction pour homologation à été suspendu et celui-ci démarrera le lendemain de la fin de la situation d’urgence sanitaire.Cette date sera t-elle annoncée ? En d’autres termes, il faudra de nouveau attendre 15 jours pour homologation ? Pouvez vous me fournir l’ordonnance en question. Cordialement

  Raoul

  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier , 31 mars 2020

    Cher Monsieur,

    C’est exact, cependant et pour information, la Direccte n’est pas encore totalement au fait de la suspension des délais d’homologation.

    Pour être certain de l’homologation ou non de la rupture conventionnelle, lorsque la rupture conventionnelle est homologuée, vous êtes en mesure de télécharger un certificat d’homologation sur le site internet de la Direccte.

    Seul le certificat téléchargeable vous donnera donc la réponse attendue. Votre rupture sera éventuellement homologuée.

    Dans le cas contraire, votre délai sera suspendu sans avoir commencé à courir, le délai sera donc de 15 jours à partir du mois suivant le terme de l’état sanitaire d’urgence.

    Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

    Bien à vous
    Le Cabinet CHG-Avocat
  
  
  • Signer ou non une rupture, Sorrel denier, 31 mars 2020

    Bonjour Maître,
    Avant la pandémie, j’ai eu un entretien préalable à une rupture conventionnelle. Je suis actuellement en arrêt maladie pour garde d’enfant, et mon employeur vient de m’envoyer la rupture conventionnelle que je dois signer. Faut-il que je signe maintenant sachant que la DIRRECTE a surement suspendu les homologations ? Est-il préférable que je demande à mon employeur d’attendre la fin de l’état sanitaire ? Si je signe, et que l’homologation est suspendu, serais-je quand même rémunéré via l’arrêt maladie pour garde d’enfant ?
    Par avance merci de votre aide.
  
  
  • Remerciement , Raoul, 31 mars 2020

    Maître,

    Je tiens à vous remercier pour la pertinence et la rapidité de vos réponses.
    Je ne manquerai pas de faire appel à vos conseils de manière officielle en cas de litige ou complication dans ce dossier.

    Cordialement

    Raoul
  
  
  • Réponse M. ou Mme Sorrel, Gauthier Chevalier, 1er avril 2020

    Cher Monsieur, Chère Madame,

    Vous pouvez en effet signer la rupture conventionnelle dès maintenant, cela fera a minima partir le délai de rétractation.

    Vous pourrez bénéficier de l’arrêt maladie garde d’enfant.

    Bien à vous
    Cabinet CHG Avocat -Rupture Conventionnelle
• 
  Sans titre, ophélie , 31 mars 2020

  Bonjour,
  La fin de mon délai d’homologation à la DIRECCTE était le 17/03/2020 pour un départ de l’entreprise le 18/03/2020. Ma rupture conventionnelle est-elle tout de même valable ?
  De plus, je reste depuis ce jour sans travail, sans les documents relatifs à la fin de mon contrat et sans les versements dûs par l’employeur. Si la rupture n’est pas valable comment dois-je agir auprès de mon employeur ?
  Bien cordialement,

  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier, 1er avril 2020

    Chère Madame,

    Le délai d’homologation a été suspendu par une ordonnance en date du 25 mars.

    Cependant, il est fort probable que votre rupture conventionnelle ait été homologuée.

    Rendez-vous sur le site internet de la direccte pour télécharger le certificat d’homologation.

    Seul ce certificat vous donnera la certitude de l’homologation. Une fois le certificat en possession, transmettez le à votre employeur afin de solliciter les documents de fin de contrat.

    Si aucun certificat n’est disponible, cela signifiera que votre rupture n’est pas encore homologuée et que son délai est suspendu.

    Bien à vous,

    Gauthier Chevalier
    Cabinet CHG Avocat- Rupture Conventionnelle
• 
  Rupture, Khalile, 31 mars 2020

  Bonjour Maître .

  Tout d’abord merci pour la pertinence de votre article .

  J’ai signé un protocole de rupture conventionnelle qui portait la fin du préavis de rétractation au 10 mars 2020.

  L’entreprise à donc du envoyé le formulaire à la DIRECTE .

  La situation actuelle impacte- elle m’a fin de contrat prévue au 2 Avril ?

  Dois je m’en assurer sur le site de la DIRECTE ?

  De quelle délais dispose l’entreprise pour me verser le montant de mes indemnités ?

  Bien à vous .

  Cordialement

  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier, 1er avril 2020

    Cher Monsieur, Chère Madame,

    Je vous invite a vous connecter le 3 avril sur le site internet de la Direccte :

    https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page=demandeattestation

    Seule l’existence de ce certificat pourra vous confirmer la parfaite homologation de votre rupture conventionnelle.

    L’entreprise devra vous verser vos indemnités dans un délai raisonnable, mais il convient aussi de faire preuve de tolérance dans la période actuelle. Si vous arrivez à télécharger votre certificat d’homologation, transmettez le à votre employeur, cela déclenchera très certainement le paiement de votre indemnité et solde de tout compte.

    Bien à vous,
    Gauthier Chevalier
    Cabinet CHG Avocat - Rupture Conventionnelle
  
  
  • Sans titre, Khalile, 2 avril 2020

    Cher Maître.

    Merci de votre réponse rapide.

    Bien à vous Cordialement.
• 
  Rupture et chomage partiel, philip, 3 avril 2020

  Bonjour et merci pour ces informations.

  Question :
  J’etais sur le point de signer une rupture conventionnelle cette semaine - l homologation etait donc future - mais ma societe a finalement souhaité :
   suspendre la finalisation de l accord de rupture conventionnelle au motif que les homologations Dirrecte Paris sont suspendues
   engager une demande de chomage partiel pour cause Covid-19

  L explication donnee est qu il n est pas possible d’activer les 2 processus en meme temps. Ou pour le moins que les activations en parallele peuvent limiter les probabilites d acceptation.
  Est ce vrai ?

  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier, 4 avril 2020

    Cher Monsieur,

    En effet, la signature d’une rupture conventionnelle non-encore homologuée peut être un frein à l’obtention du chômage partiel.

    La solution idéale est la suivante : chômage partiel jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire, puis signature de la rupture conventionnelle. L’homologation reprendra dans le délai d’un mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire, cela vous laissera donc le temps de signer + de laisser passer le délai de rétractation et de la transmettre à la Direccte.

    Bien à vous,
    Gauthier CHevalier
    Cabinet CHG-Avocat - Rupture Conventionnelle
• 
  Sans titre, Sabrina, 3 avril 2020

  Bonjour Maître,

  Je vous remercie pour cet article.

  J’ai signée une rupture conventionnelle le 9 mars avec une fin de contrat prévu au 22 avril.
  Cependant le service juridique de mon entreprise m’informe ne pas avoir transmis ma rupture conventionnelle à la DIRECCTE pour cause de COVID 19 (je vous précise que le service juridique a reçu les papiers le 13 mars).

  De ce fait, il m’indique également que nous devrons signer une autre rupture conventionnelle une fois la crise sanitaire passée =, ce qui repousserai fortement ma date de sortie de l’entreprise.
  Je ne suis pas en accord avec cette décision, que pouvez vous me conseiller ?

  Je vous remercie par avance

  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier, 4 avril 2020

    Chère Madame,

    Votre employeur dispose d’un délai de rétractation de 15 jours, partant le 10 mars 2020.

    Il a donc pu se rétracter.

    En tout état de cause, la situation sera identique pour vous. Vous ne pourrez pas quitter l’entreprise avant l’expiration d’un délai de un mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire, délai auquel il faudra ajouter les 15 jours d’homologation.

    Proposez donc de signer votre nouvelle rupture le jour suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire. De ce fait, vous pourrez, dans le délai d’un mois, signer votre rupture, faire partir le délai de rétractation et transmettre le document à la Direccte.

    Bien à vous,
    Gauthier Chevalier
    Cabinet CHG-Avocat - Rupture Conventionnelle
• 
  Rupture conventionnelle , Sogui, 4 avril 2020

  Bonjour Maître,
  je suis en portage salarial et ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur le 27 Février avec une date de rétraction le 13 Mars puis une date d’homologation pour le 3 Avril.
  Vu l’arrête du 25 Mars, est ce mon homologation sera suspendue ? Si oui jusqu’à quand ?
  mon employeur vient de me refuser un arrêt de travail pour garde d’enfant et pour excuse il dit que je suis en arrêt d’activité depuis le 14 Février.Est ce qu’il y a d’autres recours afin que je puisse être indemniser durant cet période d’urgence.
• 
  Rupture conventionnelle et fin de contrat , Laurent, 6 avril 2020

  Bonjour ,
  Mon employeur m’a fait signer une rupture conventionnelle le 16 mars antidaté au 4 mars pour une fin de contrat Prévu au 10 avril 2020 , j’ai été travailler une journée puis en télétravail, il m’a dit qu’il ferai une demande de chômage partielle , comment savoir si celle ci a été acceptée ?
  peut il le faire alors qu’en rupture conventionnelle a été signer ? Et quelle conséquences pour moi ?
  Aujourd’hui j’ai perçu 300€ de moins sur mon salaire , il avance qu’il n’a pas reçu les fiches de paies par le cabinet comptable... la situation de l’entreprise au bord de la faillite depuis novembre 2019 m’inquiète quand au versement des indemnités liée à la rupture conventionnelle...
  que ce passe il s’il ne me verse pas ces indemnités le 10 avril comme prévue pour la fin de contrat ?
  je vous remercie par avance pour vos réponses
  cordialement
• 
  Sans titre, Franck, 7 avril 2020

  Bonjour maître
  J ai signé une rupture conventionelle le 10 mars, fin de délai de rétractation le 25 mars mon employeur devait envoyer le document à la directe le 26 mars fin de délai d homologation le 17 avril. Es ce que la procédure continue. Comment savoir si la direccte a reçu et étudiée mon dossier ?
  Cordialement

  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier, 8 avril 2020

    Cher Monsieur,

    La procédure devrait être suspendue, bien que toutes les Direccte n’appliquent pas encore la suspension. De surcroît, le gouvernement viendra peut être annuler cette suspension la semaine prochaine.

    Vous pourrez connaître l’homologation ou non de votre rupture conventionnelle en utilisant le site ci-après reproduit, et en essayant de télécharger votre certificat d’homologation, à partir du 17 avril :
    https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page=demandeattestation

    Bien à vous,
    Gauthier Chevalier
    Cabinet CHG Avocat - Rupture Conventionnelle
• 
  Démission pendant covid 19, Martha, 7 avril 2020

  Bonjour,

  Depuis cette semaine mon employeur m’a placé au chomage partiel pour faute d’activité. C’est pourquoi je souhaiterais démissionner. J’ai une offre pour un autre emploi à partir de juin 2020 - demarrage possible en juillet également. Je voudrais annoncer mon manager et démissionner par email cependant je me demande si l’entreprise peut exiger l’annulation du préavis légal étant donné la situation d’urgence covid 19. Ma crainte est de me retrouver sans revenus entre les 2 contrats.

  En vous remerciant
  Cordialement

  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier, 8 avril 2020

    Chère Madame,

    Votre employeur ne pourra pas supprimer votre préavis.

    Vous pouvez donc démissionner.

    Cependant, le risque pour moi réside plus dans votre nouveau contrat de travail. Au regard de la situation, votre nouvel employeur pourrait changer d’avis, et vous vous retrouveriez alors démissionnaire, sans indemnité chômage.

    Bien à Vous
    Gauthier Chevalier
    Cabinet CGH Avocat- Rupture Conventionnelle
• 
  Report fin de contrat ou juste l’homolagation, David, 9 avril 2020

  Bonjour Maitre,

  J’ai signé une rupture conventionnelle le 19 mars pour une fin de contrat le 26 avril. Quand vous parlez de report d’homologation, cela reporte la date de fin de contrat ou si c’est homologué plus tard ce n’est pas grave.
  En cas de refus d’homologation tardive, comment ça se passera.

  Merci
• 
  Indemnité en plusieur mensualité , M, 10 avril 2020

  Bonjour la procédure à été lancé avant le covid 19 .
  Accepter à la dirrect à partir du 16 mars .
  Il me reste que les papiers à signé et le solde à récupéré et mon employeur m’informe que suite à la situation covid 19 il est dans l obligation de me payer le solde en trois mensualité.
  Que puis je faire ?

  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier, 13 avril 2020

    Chère Madame, Cher Monsieur,

    La rupture ayant été homologuée, votre employeur doit vous payer vos indemnités.
    Aucune raison ne justifie un paiement en trois fois, sauf évidemment une trésorerie amoindrie par la présente situation, ce qui pourrait se comprendre.

    Votre droit le plus stricte est un paiement immédiat en une fois. Maintenant, si votre employeur refuse, l’unique solution est de patienter.

    Envoyez un email en rappelant vos droits, et faisant preuve de compréhension et en invitant à un paiement plus rapide (en deux mensualités par exemple)

    Bien à vous
    Gauthier Chevalier
    Cabient CHG Avocat - Rupture Conventionnelle
• 
  Sans titre, Elimam, 10 avril 2020

  Bonjour maître,

  Je dois signer une rupture conventionnelle le 16 Avril 2020 dont j avais déjà demandé depuis le 19 février mais mon employeur a laissé traîner les choses.
  On me propose une signature le 16 avril mais pour un départ au 31 juillet ce dont je refuse, car ils s evoquent les mesures gouvernementales et que les ruptures sont gelées jusqu’au 24 juin. Pouvez vous m aider.
  Cordialement Nadia
• 
  Validitée d’une attestation d’homologation de rupture conventionnelle durant la période de pandémie COVID-19 ?, Stephane, 12 avril 2020

  Bonjour Maître,
  J’ai signé une rupture conventionnelle le 28 février dernier, délai de rétraction se terminant le 16 mars, demande d’homologation envoyée à la DIRECCTE le 17 mars. Ma situation rentre pleinement dans les critères de suspension dictés par l’ordonnance.
  Néanmoins, je me suis rendu sur le site de la DIRECCTE et j’ai pu télécharger l’attestation de l’homologation de ma rupture conventionnelle « prononcée au terme du délai d’instruction de 15 jours ouvrables, le 04/04/2020 ».
  Est-ce que cette attestation est valable malgré les ordonnances ? Peut-elle être remise en cause ?
  Malgré cette attestation, mon employeur refuse de mettre un terme à mon contrat, est-ce qu’il a le droit ?
  Vous remerciant de votre aide.

  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier, 15 avril 2020

    Cher Monsieur,

    L’obtention du certificat d’homologation est incontestable. Votre contrat de travail est rompu, et votre employeur ne peut s’y opposer.

    Aucune remise en cause postérieure de votre homologation n’est ou ne sera possible.

    Bien à vous,
    Gauthier Chevalier
    Cabinet CHG-Avocat - Rupture Conventionnelle
• 
  démission, santos olivier, 12 avril 2020

  Bonjour,
  Je suis Olivier SANTOS, j’ai 45 ans et je travail dans une société de dépannage automobile. Entré dans la société en tant que fouriériste le 19/09/2016, je suis devenu chef d’exploitation le 03/04/2018. Le 17 mars 2020, j’ai reçu une promesse d’embauche dans une autre société dans un autre secteur d’activité. Cette démission survient un an après ma prise de fonction, car pas été payé dans mes nouvelles fonctions car j’avais découvert que nous seulement mon employeur ne me payait pas de mes nouvelles fonctions, mais il avait embauché plusieurs personne avant la prise de fonction à un salaire supérieur au mieux. J’ai donc écrit une lettre de démission qui est parti au courrier en A/R le 20 mars 2020. Le 24 mars, le courrier est arrivé et la société à été avisé de ce recommandé, puis déposé au point relais le 26 mars. A ce-jour, mon chef d’entreprise n’a pas récupéré ce-courrier. Le 23 mars, je l’ai contacté pour l’aviser de ma démission et qu’un courrier en A/R devait arriver le 24 ou le 25 mars. Il m’a alors indiqué que vu la situation sanitaire personne n’ira chercher ce courrier. La semaine suivante, afin de préparé mon départ et afin de pouvoir transmettre au plus tôt des documents d’embauche à mon futur employeur, j’ai demandé par mail à la RH et au comptable plusieurs documents (contrat ; avenant au contrat suite changement de poste au 3 avril 2018 et quelques fiches de salaires détruit lors d’un incendie dans mon service) mais au lieu d’avoir une réponse de leur par, mon employeur m’a alors téléphoné et indiqué que m’a démission ne pouvait pas être prise en compte au vu de la situation actuelle (incendie de mon service et COVID 19) Cette semaine, j’ai reçu de la part d’un collègue (responsable d’exploitation du site temporaire de la fourrière) un protocole d’accord de démission ou il m’indique que je dois attendre la fin du confinement et refaire une lettre de démission et refaire le mois de préavis avant de pouvoir quitter l’entreprise, ce qui signifie, que si la fin du confinement se termine en fin d’année, je serais obliger de rester dans cette entreprise qui ne m’a pas payer de salaire de chef d’exploitation depuis deux ans, mais en plus, de perdre l’embauche. Ma question se porte sur cette légalité de fin de confinement ou puis-je partir légalement au terme de mon mois de préavis, soit le 20 avril 2020 ? En vous remerciant par avance pour votre aide, car j’ai téléphoné à l’inspection du travail, mais que personne ne décroche le téléphone. Cordialement. Olivier SANTOS (Besançon)

  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier, 15 avril 2020

    Cher Monsieur,

    La situation de pandémie ne peut aucunement vous empêcher de démissionner.

    Votre démission peut-être transmise par écrit ou par oral, et pas nécessairement en LRAR, sauf à ce que votre convention collective le prévoit.

    Je vous invite donc à transmettre un email à votre employeur en expliquant que vous avez transmis votre LRAR, que vous l’avez eu au téléphone, et que vous avez transmis un email aux RH. Cela constitue et démontre votre démission.
    Qu’au demeurant, le non-paiement d’une partie du salaire constitue une faute justifiant le cas échéant une résiliation judiciaire. Que vous quitterez donc votre poste à la date prévue, et que vous serez attentif à la transmission des documents légaux, outre les rappels de salaire.

    Pour le rappel de salaires, il vous faudra peut-être prendre un avocat à Besançon.

    Bien à vous
    Gauthier Chevalier
    Cabinet CHG-Avocat - Rupture Conventionnelle
• 
  Sans titre, Louit , 12 avril 2020

  Bonjour Maître,

  Je suis en télétravail et Je souhaiterais démissionner car mon employeur me harcèle par téléphone, m’insulte de tous les noms, m’agresse verbalement et me hurle dessus comme ce n’est pas permis. J’en peux plus psychologiquement, j’en ai peur dès qu’il m’appelle. Travailler à distance n’est pas chose facile et deux fois plus difficile quand on a un employeur agressif. Quels sont vos conseils dans la situation que je vous expose ? Pour exemple une question que je me pose, peut on avoir droit aux indemnités chômage exceptionnellement après une démission pendant le confinement ?
  Je vous remercie d’avance de vos précieux conseils et de votre aide.
  Cordialement,

  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier, 15 avril 2020

    Chère Madame, Cher Monsieur,

    Je déplore cette délicate situation que vous traversez.

    Démissionner ne vous donnera malheureusement pas accès à l’assurance chômage, même en une telle période.

    Vous devriez dans un premier temps vous mettre en arrêt maladie, vous pouvez à ce titre faire une téléconsultation avec un médecin, et lui expliquer votre situation. Il serait intéressant que le médecin mentionne sur l’arrêt que votre état est lié aux conditions de travail.

    Ensuite, vous devriez expliquer la situation à votre employeur, et sollicitez le cas échéant une rupture conventionnelle. Le gouvernement devrait modifier son ordonnance aujourd’hui et autoriser l’homologation des ruptures conventionnelles.

    Bien sincèrement,
    Gauthier Chevalier
    Cabinet CHG AVOCAT - Rupture Conventionnelle
• 
  Sans titre, Delphine Chabannier, 16 avril 2020

  Bonjour ,
  j’ai demandé une rupture conventionnelle le 12/02/20, qui a été acceptée.
  je n’ais eu qu’un entretien le 27/02/2020 , ou je n’ai eu comme seul document le cerfa d’homologation pour la direccte , que j’ai signé le 27/02/20 avec une date antidaté du 12/02/20
  (ou je n’ai pas eu D’exemplaire !!!!) .
  la date de la la fin du délais de rétraction notifiée et le 27/02/2020. et la fin de contrat prévu le 21 mars 2020.
  le cabinet comptable suivant mon employeur n’a pas envoyé le courrier d’homologation à la direccte et a donc prolongé mon contrat .....
  le 15/04/2020 , il me contacte en m’informant que je peux venir signer ma fin de contrat dans les prochain jours .
  J’ai télephoné a la direccte qui n’a reçu le cerfa de la demande d’homologation que le 8 avril 2020 .
  Puis je signer ma rupture de contrat ? En vous remerçiant

  
  
  • Rupture conventionnelle, Gauthier Chevalier, 16 avril 2020

    Chère Madame,

    Sans transmission à la Direccte, et sans homologation, le contrat n’est pas rompu.

    Ne signez absolument aucun document, cela pourrait être assimilé à une démission. Demandez que votre employeur vous transmette le certificat d’homologation. Seul ce document permet de valider la rupture conventionnelle.

    Le risque est sinon de vous retrouver démissionnaire, sans indemnité chômage, en pleine pandémie.

    Bien à vous,
    Gauthier Chevalier
    Cabinet CHG-Avocat - Rupture Conventionnelle
• 
  Sans titre, CHICOUENE, 16 avril 2020

  Bonjour,
  Nous avons signé une RC avec mon employeur le 27 mars 2020, en période de Covid 19.
  Suite à l’ordonnance du 28 mars, le délai d’homologation est suspendu, donc, décalé dans le temps.
  Comment se concrétisera ou matérialisera l’homologation de ou par la Dirrecte ?
  Par avance merci pour votre éclairage.
  Cordialement.
• 
  rupture homologuée, Carole, 16 avril 2020

  Bonjour Monsieur,

  J’étais dans une procédure de rupture co. et aujourd’hui mon responsable m’a confirmé qu’il a reçu l’homologation. Lors de la signature, nous avons prévu le 30 mars mais face au l’état d’urgence, pas d’homologation...
  Homologation reçu aujourd’hui, puis-je encore travailler une semaine ? Ou cela pose un problème de cadre légal ?

  Je vous remercie de votre retour,
  Bien à vous,

  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier, 16 avril 2020

    Chère Madame,

    Tout dépend de la date de fin de contrat éventuellement inscrite dans le cerfa transmis à la directe. Si cette date existe, et qu’elle est postérieure, vous pouvez et devez continuer à travailler.

    Si vous n’avez pas renseigné de date, la rupture du contrat est réputée intervenir le jour de l’homologation de la rupture conventionnelle. Vous n’êtes donc plus sous-contrat, et ne pouvez travailler pour votre ex-employeur.

    Bien à vous,
    Gauthier Chevalier
    Cabinet CHG-Avocat - Rupture Conventionnelle
• 
  papiers de fin de contrat, Deborah, 19 avril 2020

  Bonjour,

  J’ai été licenciée au début du confinement et mon mois vient de se finir.
  Qu’en est il des obligations de signatures des papiers de fin de contrat ?
  Pouvons nous remettre ça au déconfinement ?

  Merci de votre attention

  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier, 22 avril 2020

    Chère Madame,

    Vous pouvez en effet reporter la signature de ces documents.

    Vous pourrez en tout état de cause commencer votre inscription Pôle-emploi sans ces documents.

    Bien à vous,

    Gauthier Chevalier
    Cabinet CHG Avocat - Rupture Conventionnelle
• 
  Rupture conventionnelle , Jeremy, 20 avril 2020

  Bonjour,

  j’ai obtenu une rupture conventionnelle et devait être homologuée au 11 avril (fin des 15 jours de la direccte).
  tout étant « suspendu » l’homologation n’a pas eu lieu pour le moment.
  ma question : mon employeur à partir du 11 avril ( date de la fin de mon contrat et des 15 jours d’homologation ) doit il me payer jusqu’à l’homologation ? Même si dans 1 mois ou 2 ( si il faut attendre la fin de l’urgence sanitaire ) ?

  merci beaucoup pour votre retour et merci pour votre article très enrichissant .

  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier, 22 avril 2020

    Cher Monsieur,

    Votre employeur doit en effet continuer à vous payer jusqu’à l’homologation de votre rupture conventionnelle.

    Votre contrat de travail n’a pas été rompu, vous devez donc continuer de travailler, et votre employeur doit continuer de vous rémunérer en conséquence.

    Bien à vous, et bon courage !

    Gauthier Chevalier
    Cabinet CHG Avocat-Rupture conventionnelle
  
  
  • Demande de rupture conventionnelle , Themistocle, 20 mai 2020

    Bonjour,

    J’ai informé mon employeur que je souhaitais quitter l’entreprise le 12 mars. Et que je souhaitais bénéficier d’une rupture conventionnelle.
    Suite au confinement mon employeur me dit ne pas pouvoir y répondre positivement tant que le chômage partiel est en cours.
    A savoir que j’ai repris mon activité sur site depuis le 20 avril à la demande de mon employeur après avoir été en télétravail.

    Est-il vraiment dans l’impossibilité de répondre a ma demande pour le moment ?
• 
  Validité de l’attestation d’homologation sur telerc, Mélissa , 22 avril 2020

  Bonjour,

  Un collaborateur ayant signé sa RC le 05 mars a bien obtenu après délai d’homologation l’attestation via télérc. Est ce considéré comme valable juridiquement ou devons nous attendre l’ordonnance modifiant la dernière ordonnance ? Du coup le contrat devait prendre fin le 20 avril , que faisons nous ?

  Merci beaucoup !

  
  
  • Sans titre, Gauthier Chevalier, 23 avril 2020

    Chère Madame,

    Le certificat d’homologation est incontestable, la rupture est donc actée, et le contrat de travail rompu.

    Bien à vous,

    Gauthier Chevalier
    Cabinet CHG Avocat - Rupture Conventionnelle
• 
  Rupture conventionnelle transformée en licenciement, Berta, 24 avril 2020

  Bonjour Maître,

  Actuellement je fais face à une situation très délicate, tout est dans le titre. En effet, mon employeur et moi avons signés la convention de rupture le 24 mars 2020. À ma grande surprise, je reçois un courriel de mon employeur le 15 avril, m’informant qu’il se retractait suite à l’ordonnance du 25 mars. Cependant, en parcourant l’ordonnance du 15 avril 2020, je m’apperçois que les délais de rétractation ne sont pas suspendus sauf pour les personnes travaillant dans la fonction publique. L’argument évoqué par mon employeur n’est donc pas recevable ( suite à l’ordonnance du 25 mars, les délais de rétractation sont suspendus. De ce fait, il n’avait pas d’autres choix que de se rétracter). Mes questions sont les suivantes :

  1/ Le délai de rétractation étant dépassé, la demande de rétractation et la notification de licenciement sont-elles recevables ?

  2/ Quelles sont les options qui s’offrent à moi ?

  3/ Puis-je faire des recours ? Comment ?

  Vous remerciant par avance.

  Cordialement,
• 
  Demende de rupture conventionnelle , Anissa, 26 avril 2020

  Bonjour
  Voila j’ai envoyé par courrier AR une demende de rupture conventionnelle à mon directeur pour pouvoir mettre fin à mon contrat en date du 1er Mai car je suis actuellement en congés AJPP pour m’occuper de mon enfant malade je ne peut pas reprendre le travail suite au soucis de mon enfant.
  On n’avait convenu d’un rdv en date du 17 mars suite au covid 19 celle-ci a était annulée .
  Mon directeur ne peut donc pas me recevoir me demende de repousser ma date de fin de contrat au 1er juin j’accepte sauf que maintenant il me dit que même au 1er Juin sa ne sera pas possible d’avoir un rdv moi je doit normalement reprendre le 1er Juin mais je ne peut pas avec mon enfant malade . Je lui demande si le rdv peut se fair par vidéoconférence mais plus de nouvelle de sa part depuis plus de 1 semaine .
  Est-ce possible de trouver une solution par vidéoconférence car il me dit que non sa doit se fait avec un Rdv dans son bureau
  Merci
• 
  Sans titre, DUPONT, 3 mai 2020

  Bonjour,

  Je suis actuellement au chômage partiel depuis 1 mois et aujourd’hui mon employeur m’a informé que mon activité a considérablement baissé et que mon poste n’avait plus lieu d’être. Il souhaite donc faire une rupture conventionnelle. Je lui ai demandé pourquoi on ne pouvait pas faire un licenciement économique et il m’a informé que ce n’était pas possible car la situation financière de la société se portait bien. Je n’ai encore rien signé actuellement car il ne me propose que le minimum légal pour l’indemnité. Or, je sais qu’en cas de licenciement j’aurai eu trois mois de préavis.
  Avez-vous des conseils ou informations à me communiquer par rapport à une telle situation ?
  Merci.
• 
  Rupture conventionnelle , Bonheur , 4 mai 2020

  Bonjour maître,
  j’ai obtenu ma rupture conventionnelle avant le confinement vers le 3mars 2020 et j’ai donné mon mois de préavis donc fin du préavis le 3 avril 2020.
  j’ai toujours pas reçu mon attestation fin de contrat pour m’inscrire au Assédics, que dois-je faire car je suis perdu pouvez-vous m’aider svp.
  c’est vraiment urgent merci.
• 
  Rupture conventionnelle et coronavirus, JEANNE K, 5 mai 2020

  Bonjour Maitre,
  Suite a un entretient avec mon employeur le 25 mars 2020 nous avons signe une rupture conventionnelle avec une date envisagee de la rupture au 30 avril 2020. Mon delai de retractation etait fixe au 09 avril 2020. A ce jour le 05 mai 2020 mon employeur ne m a pas versė les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation pole emploi,...). Lors de mon appel ce jour ce dernier me dit qu il attent l homologation de la part de la direccte pour me verser mon salaire de mars ainsi que les sommes de rupture. La direccte n ayant pas homologue la rupure ce dernier me dis que cela ne change pas le fait que mon contrat se fini au 30 avril.
  Dans cette attente je me retrouve donc bloque sans revenu et je ne peux finaliser mon inscription pole emploi n ayant pas les documents.
  Je souhaitais donc savoir si mon employeur devra me payer jusqu a la date d homologation de la direccte ou jusqu a la date de rupture envisage sur le document signe soit au 30 avril ?
  Ai je un recours possible sur le fait de ne pas avoir de revenu et de ne pouvoir pretendre aux indemnite de chomage ?
  Vous remerciant par avance pour votre aide.
  Cordialement
• 
  Rupture conventionnelle , Louit, 26 mai 2020

  Bonjour,

  Étant salarié depuis 8 mois dans une agence de moins de 9 personnes, je suis confronté à un harcèlement moral de mon employeur depuis quelques mois. Étant en dépression et ne pouvant plus supporter cette situation, je ne peux démissionner vu la conjoncture actuelle et surtout vu mon état psychologique. J’ai fini par proposer une rupture conventionnelle lors d’un entretien avec mon supérieur en lui expliquant min souhait de mettre fin mon contrat et que souhaite partir à l’amiable. Le lendemain il m’appelle en me disant qu’il est d’accord mais qu’il faut que je fasse une demande de rupture conventionnelle écrite par email et que suite à cela il enclenchera un entretien pour mettre en place la procédure. J’ai peur qu’il me piège avec cette demande écrite puisqu’il peut refuser et qu’il l’utilise par la suite contre moi. Je n’ai jamais fait d’arrêt maladie pour ma dépression car j’avais peur des représailles à mon retour alors que mon médecin voulait m’en prescrire et que j’ai refusé. Mais par contre s’il refuse cette rupture après la demande écrite, je retournerai voir mon médecin pour un arrêt car je ne peux plus continuer à supporter ni ses insultes, ni son dénigrement quotidien, ni ses fausses accusations, j’en peux vraiment plus. Je tiens pour le moment mais au détriment de ma santé. Je vous remercie d’avance de vos précieux conseils. Cordialement.

  
  
  • Rupture et chômage partiel, Pradel, 2 juillet 2020

    Bonjour, En CDI depuis le 24/04/2018, ma demande de rupture conventionnelle a été acceptée pendant le confinement, et étant au chômage partiel, et m’a été proposé un chômage partiel jusqu’à la date de mon départ.
    (Demande mi mai, acceptée, jusqu’au départ 30 juin)
    Aujourd’hui, 2 juillet, mon Patron m’appelle et me dit que « l’état n’accepte pas de payer Mon chômage pendant la période de rupture, je me retrouve donc avec un mois de juin blanc.
    Il me propose de poser mes cp pour combler ce manque.
    Je me retrouve à 1400€ d’indemnités aux lieu de plus du double sous prétexte que ce mois ci n’est pas éligible ?
    J’ai l’impression de me faire avoir.
    En l’attente d’une réponse de votre part,
    Cordialement
• 
  peut on faire une rupture conventionnelle alors qu’on est en chomage partiel total ?, joelle, 10 juillet 2020

  Bonjour,

  Je suis salariée en CDI dans une PME et toute l’agence est en chômage partiel total depuis le 16 mars. Est il possible de mettre en place une rupture conventionnelle avec ma direction en septembre 2020 ? Est ce que le fait d’être en chômage partiel est incompatible avec une rupture conventionnelle ?
  Vous remerciant par avance de votre retour.
  Cordialement.

  Joelle
• 
  Chomage partiel et Rupture Conventionnelle, Johanna C., 14 octobre 2020

  Bonjour,

  Je suis en CDI depuis plus de 11 ans dans le TOURISME. Nous sommes toujours en chômage partiel à ce jour, et le resterons sûrement jusqu’à Décembre voire après. Je voulais savoir si je demande une rupture conventionnelle à ce jour, je toucherai le chômage sur mon salaire de chômage partiel ou mon salaire complet d’avant ? Autre question, mieux vaut-il attendre un licenciement économique ou demander une rupture conventionnelle à ce jour ?

  Merci beaucoup pour votre retour,
• 
  rupture conventionnelle , celine, 17 décembre 2020

  bonjour
  ai-je le droit de me faire représenter pour signer ma rupture conventionnelle pour raison de santé ?
  merci de votre reponse
• 
  Rupture conventionnelle , Torne Pascale , 18 décembre 2020

  Bonjour
  Fait fini ma rupture conventionnelle le 13 janvier 2021 ma patronne me demande de venir travaillé Lundi car il y a du travail à t elle le droit
  Merci
• 
  Renseignements , Nadège , 25 août 2021

  Bonjour,
  J’ai demandé une rupture conventionnelle à mon patron, il a accepté, mais le lendemain il s’est rétracté en me disant qu’il devrait rembourser ce qu’il avait perçu du chômage partiel. Sachant qu’il a fait une demande de chômage partiel jusqu’à décembre 2021, et que cette demande a été acceptée.
  Est-ce vrai qu’il devra rembourser la somme perçue si il signe une rupture conventionnelle ?
  Merci d’avance pour votre réponse