L’indemnité de rupture conventionnelle est susceptible d’être imposée au titre de l’impôt sur le revenu (I), au titre des cotisations sociales (II), ainsi qu’au titre de la CSG et de la CRDS (III).
Cependant, dans une grande majorité des cas, l’imposition portera uniquement sur la CSG et la CRDS, soit 9,7%, et ce seulement sur une partie de l’indemnité de rupture conventionnelle. Il convient donc d’analyser cette imposition.
Les textes de loi étant relativement compliqués, n’hésitez pas à vous référer à l’exemple ci-après, en fin d’article, afin d’améliorer votre compréhension.
I/ De l’impôt sur le revenu.
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L’impôt sur le revenu : l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de la plus grande des deux sommes suivantes :
50 % de l’indemnité de rupture conventionnelle totale perçue ;
ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié (par exemple, si le salarié à un salaire annuel brut de 30 000 €, l’indemnité de rupture conventionnelle sera exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à 60 000 €), dans la limite de 243 144 euros (6 PASS).
II/ Des cotisations sociales.
Les cotisations sociales : l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de la plus petite des deux sommes suivantes :
Le montant qui n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu ne sera pas soumis non plus aux cotisations sociales ou ;
Deux fois le PASS (soit 81 048,00 euros pour 2019).
III/ De la CSG et de la CRDS.
La CSG et la CRDS : l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS dans la limite de la plus petite des deux sommes suivantes :
La part exonérée de cotisations sociales ; ou
La part correspondant au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.
Par exemple : un salarié touchant un salaire annuel brut de 25 000 €, et bénéficiant au regard de son ancienneté d’une indemnité de rupture légale ou conventionnelle de 5 000 €, et négociant une rupture conventionnelle à hauteur de 45 000 € :
Sera exonéré en totalité sur les 45 000 € d’impôt sur le revenu ;
Sera exonéré en totalité sur les 45 000 € de cotisations sociales ;
Sera exonéré de CSG et CRDS sur le montant de 5 000 € correspondant à la plus petite des deux sommes entre l’indemnité légale ou conventionnelle (5 000 euros) et la part exonérée de cotisations sociales (45 000 euros). Il sera donc assujetti à la CSG (9,2%) et CRDS (0,5%) sur les 40 000 € restant.
Autrement dit, le salarié percevra, net après impôt sur le revenu :
40 000 x 0,097 = 3 880 euros (correspondant à la CSG et la CRDS)
45 000 – 3 880 = 41 120 euros.
Le salarié percevra 41 120 € nets, après impôt sur le revenu. il ne se sera acquitté simplement de 3 880 € au titre de la CSG et de la CRDS.
Enfin, veuillez noter à titre informatif que l’employeur, lui, devra s’acquitter du forfait social, lequel consiste en une imposition à hauteur de 20% des sommes brutes versées au salarié. Ainsi, si le salarié perçoit une somme de 50 000 euros bruts, la rupture coûtera, au total, à l’employeur : 60 000 euros (sauf rares exceptions).
Discussions en cours :
Quel serait le traitement fiscal d’une indemnité de rupture conventionnelle exonérée en France, calculée, en partie, sur la base d’années exercées à l’étranger (plus précisément Suisse) ? (cas d’un résident fiscal français)
Bonjour,
Merci pour l’article. Par contre vous ne citez pas le cas (assez courant) des seniors ayant plus de 62 ans (éligibles à la retraite) et dont l’indemnité est entièrement imposable (Impôt sur le revenu) et est soumise à la la cotisations sociales et CSG/CRDS.
Un exemple de ce cas ne serait pas de refus (j’ai 63 ans et suis en cours de rupture avec mon employeur).
Merci.
Cdlt,
NG
Bonjour,
Merci de cet article très clair et pratique.
Toutefois, pouvez vous préciser quels sont les textes de références s’il vous plait
Bonjour,
Militaire en retraite bénéficiant déjà d’une pension militaire, je suis en train de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur. Un doute subsiste sur les modalités d’imposition de l’indemnité de rupture dans mon cas.
Que faut-il comprendre : L’indemnité qui me sera versée sera-t-elle exonérée dans les conditions prévues par votre article ou, parce que je bénéficie déjà d’une pension, sera-t-elle au contraire imposable au premier euro, comme on peut le comprendre dans certaines publications (cahier pratique de la revue fiduciaire de décembre 2020 par exemple) ?
Merci par avance de votre réponse.
bonjour,
je suis en cours de procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur et ce dernier vient de me dire que :
je ne serais pas exonérée des cotisations sociales
l’indemnité sera imposable car j’ai une pension de retraite militaire (pour laquelle je paie l’impôt sur le revenu).
certes, je comprend que e n’ai pas droit au chômage mais ne comprend pas les 2 autres éléments. Quels sont les textes justifiant cela ?
Ma pension ne me permet pas d’être en retraite officielle, n nouvel emploi est nécessaire
merci pour votre retour
cordialement