Retrouvez dans cet article l’intégralité des « textes Covid-19 » (ordonnances, lois, décrets et arrêtés) publiés au JORF depuis la fin du mois de janvier 2020 en ce qui concerne ce thème.

Les textes sont classés par matière et par ordre ante-chronologique de parution au JO. En complément du sommaire cliquable, une fonction utile dans chaque article : la recherche par mot-clé sur votre navigateur ! (Cmd+F ou Ctrl+F).

Le sommaire de tous les thèmes de la Veille légale du Village de la justice concernant la covid-19 est ici.

ATTENTION : la présente Veille Covid-19 est arrêtée au 31 mai 2022 par la Rédaction du Village de la Justice, plus aucun texte n’étant publié au JORD depuis la mi-mai 2022.

 Données de santé : Arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé (Arr. 12 mai 2022, NOR : SSAE2213990A, JO 14 mai)

 Données personnelles (indemnité inflation) : Décret du 26 février 2022 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux (D. n° 2022-261, 26 févr. 2022, JO 27 févr.)

 Données de santé : Loi du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (L. n° 2022-53, 24 janv. 2022, JO 25 janv.)

 Données de santé (SI-DEP) : Décret du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2022-50, 22 janv. 2022, JO 23 janv. | CNIL, 20 janv. 2022, Délibération n° 2022-004)

 Données de santé : Décret du 16 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (D. n° 2021-1670, 16 déc. 2021, JO 17 déc.) | Délibération CNIL n° 2021-144, 2 déc. 2021 ; Délibération CNIL n° 2021-146, 9 déc. 2021

 Données de santé (rectificatif) : Décret du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » (rectificatif) (D. n° 2021-1584, 7 déc. 2021, JO 11 déc.)

 Données de santé : Décret du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » (D. n° 2021-1584, 7 déc. 2021, JO 8 déc.) | CNIL, 2 déc. 2021, Délibération n° 2021-143)

 Passe sanitaire, faux certificats, mesures restrictives, obligation vaccinale, rapports d’évaluation, données de santé, droit du travail, aides aux entreprises, examens et concours : Loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021, JO 11 nov.) | Cons. const., 9 nov. 2021, n° 2021-828 DC, JO 11 nov.

 Données de santé, passe sanitaire : Arrêté du 24 août 2021 pris en application du III de l’article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire (Arr. 24 août 2021, NOR : SSAZ2125845A, JO 29 sept.)

 Données de santé : Décret du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (D. n° 2021-1058, 7 août 2021, JO 8 août)

 Données de santé : Décret du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » (D. n° 2021-1060, 7 août 2021, JO 8 août)

 Sortie de crise sanitaire, données de santé : Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (L. n° 2021-1040, 5 août 2021, JO 6 août) | Cons. const., 5 août 2021, n° 2021-824 DC, JO 6 août

 Données de santé, ARS) : Décret du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (D. n° 2021-930, 13 juill. 2021, JO 14 juill.)

 Données de santé (passe sanitaire - convertisseur des certificats : Décret du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » (D. n° 2021-901, 6 juill. 2021, JO 7 juill.)

 Données de santé : Décret du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » (D. n° 2021-848, 29 juin 2021, JO 30 juin)

 Données de santé : Décret du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 » (D. n° 2021-780, 18 juin 2021, JO 19 juin)

 Données de santé :Arrêté du 11 juin 2021 portant adoption de la charte d’audit applicable aux audits relatifs au système national des données de santé (Arr. 11 juin 2021, NOR : SSAE2114736A, JO 19 juin)

 Données de santé (Covid) : Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 23 mars 2021, NOR : SSAZ2109255A, JO 24 mars)

 Vidéosurveillance dans les transports (port du masque) : Décret du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports (D. n° 2021-269, 10 mars 2021, JO 11 mars)

 Données de santé : Décret du 12 février 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » (D. n° 2021-157, 12 févr. 2021, JO 14 févr.) > en vigueur

 Données personnelles (Contact Covid) : Décret du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2021-48, 20 janv. 2021, JO 21 janv.) > en vigueur | Délibération CNIL n° 2021-006 du 19 janvier 2021

 Données de santé (vaccination Covid-19) : Décret du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (D. n° 2020-1690, 25 déc. 2020, JO 26 déc.) > en vigueur

 Données de santé : Décret du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-1514, 3 déc. 2020, JO 4 déc.) > en vigueur

 Messages d’information des pouvoirs publics (EUS) : Décret du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1454, 27 nov. 2020, JO 28 nov.) > en vigueur

 Données de santé : Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » (Arr. 27 nov. 2020, NOR : SSAP2031658A, JO 28 nov.) > en vigueur

 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (EUS, mesures restrictives, données de santé) : Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur
| Conformité avec réserves (Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC, JO 15 nov.)

 Données de santé (Contact Covid et SI-DEP) : Décret du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-1385, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) | Délibération de la CNIL (CNIL, 5 nov. 2020, n° 2020-108, JO 15 nov.) > en vigueur

 Données de santé : Décret du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-1387, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur

 Données de santé - Health Data Hub : Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 9 oct. 2020, NOR : SSAZ2027233A, JO 10 oct.) > en vigueur

 Données personnelles (Contact Covid et SI-DEP) : Décret du 7 août 2020 pris en application de l’article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-1018, 7 août 2020, JO 9 août) > en vigueur

 Données de santé : Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 juill. 2020, NOR : SSAZ2018110A, JO 11 juill.) > en vigueur

 État d’urgence sanitaire (sortie), conservation des données personnelles : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur

 Données de santé : Arrêté du 15 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 15 juin 2020, NOR : SSAZ2015052A, JO 16 juin) > en vigueur

 Application StopCovid : Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » (Arr. 30 mai 2020, NOR : SSAZ2013543A, JO 31 mai) > en vigueur

 Application StopCovid : Décret du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » (D. n° 2020-650, 29 mai 2020, JO 30 mai) > en vigueur

 Données de santé (« Contact Covid » - « SI-DEP ») : Décret du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-551, 12 mai 2020, JO 13 mai) > en vigueur

 Système d’information aux seules fins de lutter contre le covid-19 : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

 Données personnelles (Outre-mer) : Arrêté du 22 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l’Hexagone, de disposer d’un réseau d’entraide et de solidarité pendant l’épidémie de covid-19 (Arr. 22 avr. 2020, NOR : MOMS2010263A, JO 23 avr.) > en vigueur

 Données de santé (Health Data Hub) : Arrêté du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr 21 avr. 2020, NOR : SSAZ2010104A, JO 22 avr. > en vigueur

 Quarantaine (fichier de données personnelles) : Arrêté du 17 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d’évaluer et d’organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l’Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire (Arr. 17 avr. 2020, NOR : MOMS2009958A, JO 19 avr. > en vigueur

Rédaction du Village de la Justice