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 [Dossier] Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
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Parution : vendredi 13 août 2021
Adresse de l'article original :
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Le garde des Sceaux a présenté et défendu plusieurs projets de loi depuis son arrivée au ministère de la Justice en juillet 2020. Mais la réforme relative à la confiance dans l’institution judiciaire (PJL Confiance), présentée en Conseil des ministres le 14 avril 2021 revêt une importance particulière, puisqu’elle correspond particulièrement à ce qu’Éric Dupond-Moretti avait annoncé sur le perron de la Chancellerie lors de la passation de pouvoirs.
Le Village de la Justice vous propose ici un dossier spécial autour des principales mesures qui soumises aux débats parlementaires depuis le 17 mai 2021. Un accord a été trouvé en Commission Mixte Paritaire le 21 octobre 2021.
Que prévoit la version initiale du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ?
Le Village de la Justice, sous la plume de Aude Dorange, vous propose ici une synthèse des principales mesures soumises aux débats parlementaires. Vous trouverez les versions initiales des projets de lois en fin d’article.
Cours criminelles départementales : état des lieux et perspectives.
Chronique annoncée de la "mort de la cour d’assises" ou non, les cours criminelles départementales peuvent décider sans la présence de jurés du sort de personnes accusées de crimes passibles de 15 ou 20 ans de réclusion, sont expérimentées depuis plusieurs mois. Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit de généraliser l’expérimentation. La Rédaction du Village de la Justice fait le point sur le sujet : état des lieux des textes, prise de position du garde des Sceaux et entretiens exclusifs.
Bye bye les crédits de peine automatiques ?
Le « PJL Confiance » envisage de réformer plusieurs dispositions relatives à l’exécution des peines, notamment en supprimant le mécanisme des remises « automatiques » de peines.
Benoît David, Avocat au Barreau de Paris pratique le droit pénal et pénitentiaire depuis longtemps. Il a accepté de répondre aux questions de la Rédaction du Village de la Justice et de partager avec nous son regard sur la réforme envisagée.
Et si le Code du travail entrait en détention ?
Plusieurs dispositions du PJL confiance sont consacrées au travail en détention. Création d’un contrat d’emploi pénitentiaire, en lieu et place de l’actuel acte unilatéral d’engagement, règles relatives à la durée du travail en détention, à la formation et à la cessation de la relation de travail, ouverture des droits sociaux au travailleur détenu sont autant de mesures destinées à faire entrer le droit du travail au sein des établissements carcéraux.
Nicolas Ferran, Responsable du pôle contentieux de la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP), répond aux questions de la Rédaction du Village de la Justice.
Quelle influence des caméras sur le comportement des acteurs du procès ?
L’une des ambitions du PJL Confiance est de « faire entrer la justice dans le salon des particuliers », en créant un nouveau régime d’autorisation pour filmer les procès. Au-delà des problématiques purement juridiques liées notamment à la garantie des droits des personnes concernées, la question se pose de savoir si la présence de caméras et le fait de se savoir filmé(e) est susceptible d’influencer le comportement des acteurs d’une procédure judiciaire.
Pour aborder le sujet sous un angle différent, la Rédaction du Village de la Justice s’est tournée vers Cyril Rival, psychologue, expert en sciences comportementales et influence sociale.
Secret professionnel des avocats : faut-il une nouvelle loi pour renforcer sa protection ?
Particulièrement depuis l’affaire des « fadettes du PNF », la profession d’avocat est mobilisée pour protéger l’un des piliers de sa déontologie et de notre État de droit. Les récentes annonces relatives au statut de l’avocat salarié en entreprise et au « secret professionnel de la défense », conjuguées à certaines normes anti-fraude ont multiplié les tensions avec la Chancellerie, entre les avocats et d’autres professionnels du droit et au sein même de la profession. D’où vient ce sentiment de fragilisation ? Les discussions autour du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire vont-elles pouvoir améliorer la situation ?
(Logo du dossier : Dessin lauréat de la 11ème édition du concours des "Dessins de Justice" du Village de la Justice.)
Dossier réalisé par Aude Dorange Rédaction du Village de la Justice