LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour, que faire quand 2 codes s'opposent . Le droit des impôts: le dégrèvement de la taxe foncière pour logement vacant "indépendant de notre volonté "est refusé pour une loge vide depuis 02/2019 pendant la durée de la procédure de prud homme , suite au licenciement de l employé en inca...

de LUCIE34

Sam 19 Mar 2022 0:42

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Code des impôts et code de la copropriété .contradiction .

Réponses: 0

Vus: 6725