LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

LA LOI DE SAUVERGARDE PAR SON ARTICLE 190 LIMITE LA DUREE DE LA FAILLITE PERSONNELLE A 15 ANNEES POUR LES JUGEMENTS AYANT ETE PRONONCES PLUS DE QUINZE ANS A PARTIR DE L ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI C A D 26 07 2005.
QUELQU UN AYANT AYANT ETE CONDAMNE EN 1992 A 30 ANS SA SANCTIONS SE LIMITERA T ELLE A 15 ANS,?
SI C EST LE CAS Y A T IL UNE PROCEDURE A FAIRE OU CELA TOMBE D OFFICE SANS RIEN ENTREPRENDRE?

Bonjour,

Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin, par application de l'article 190, 2°, de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la date de publication de la loi, soit le 27 juillet 2005, lorsqu'à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision définitive.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 2005, pourvoi n°04-17972

http://www.legifrance.com/affichJuriJud ... &fastPos=1

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