Page 1 sur 1

Loyer impayé

MessagePosté: Mar 23 Oct 2007 19:19
de ribery76
Bonjour a tous, j'ai un petite question.

ma locataire est parti et n'a pas payé ces derniers mois de loyers ni taxe foncière.

Est-ce que je peux l'assigner en paiement des loyers.

si cela est possible en vertu de quoi est t-il possible de le faire (art 7 loi de 89?).

Merci a tous

MessagePosté: Mar 23 Oct 2007 19:31
de aiki
Etes vous avocat ?

MessagePosté: Mar 23 Oct 2007 19:33
de ribery76
non pourquoi?

MessagePosté: Mar 23 Oct 2007 19:35
de Modérateur
Attention, ce forum n'est pas dédié aux consultations juridiques :
http://www.village-justice.com/forum/charte.html (Alinéa B).

Consultez cette charte et notez qu'il vous est demandé, si vous êtes lié(e) professionnellement au droit, d'aider les autres si vous souhaitez avoir de l'aide de votre côté.